Texte intégral
- N° RG 22/04619 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC2QH
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
SURENDETTEMENT ET PRP
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
____________________
Minute N° 26/00012
N° RG 22/04619 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CC2QH
Mme [W] [J]
C/
[1]
[2]
[3]
[4]
[5]
[6]
[7]
[8]
[9]
[10]
[11]
SIP [Localité 1]
[12]
COMITE DE GESTION DES OEUVRES SO
[13]
[14]
GROUPE [15]
SIP [Localité 2]
[16]
[17]
[18]
[19]
[20]
S.D.C. [21]
[22]
[23]
CAF DE SEINE ET MARNE
[24]
[25]
[26]
[27]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie délivrée
le :
à : Débiteur(s)
Créanciers(s)
BDF
SELARL TOURAUT
Me LE DEUN Gaëlle
SCP RIVRY LESEUR HUBERT
Me VAUTIER Emmanuel
Me BEKEL A. Halim
Me ANGEL Philippe
JUGEMENT DU 09 janvier 2026
DEMANDERESSES :
Madame [W] [J]
née le 23 Juillet 1972 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Idriss TURCHETTI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, non comparant
DÉFENDERESSES :
[1]
[28]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître TOURAUT AVOCATS de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, non comparant
[2]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante
[3]
DRC SURENDETTEMENT
[Adresse 4]
[Localité 7]
non comparante
[4]
[3]
[Adresse 5]
[Localité 8]
non comparante
[5]
Chez [29]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante
[6]
[Adresse 7]
[Localité 9]
non comparante
[7]
Chez [30]
[Adresse 8]
[Localité 10]
non comparante
[8]
Chez [29]
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante
[9]
[Adresse 9]
[Localité 11]
non comparante
Société [10]
Syndic de redressement bureau 103
[Adresse 10]
[Localité 12]
non comparante
[11]
[31]
[Adresse 11]
[Localité 13]
non comparante
Société SIP [Localité 1]
[Adresse 12]
[Localité 14]
non comparante
[12]
Syndic de copropriété
[Adresse 13]
[Localité 15]
représentée par Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau du VAL D’OISE, non comparant
COMITE DE GESTION DES OEUVRES SO
Centre Hospitalier [Etablissement 1]
[Adresse 14] - Mme [Y] [Z]
[Localité 16]
non comparante
[13]
Service Surendettement
[Adresse 15]
[Adresse 15]
[Localité 17]
non comparante
[14]
[Adresse 16]
[Adresse 16]
[Localité 18]
représentée par Maître Luc RIVRY de la SCP RIVRY-LESEUR-HUBERT, avocats au barreau de MEAUX
GROUPE [15]
[Adresse 17]
[Adresse 17]
[Localité 8]
non comparante
SIP [Localité 2]
[Adresse 18]
[Localité 2]
non comparante
[16]
GESTION DU SURENDETTEMENT
[Adresse 19]
[Localité 19]
non comparante
[17]
[Adresse 20]
[Adresse 20]
[Localité 20]
représentée par Me Emmanuel VAUTIER, avocat au barreau de MEAUX, substitué par Me Jade GUICHERD, avocat au barreau de MEAUX
[18]
[Adresse 21]
[Localité 21]
non comparante
[19]
Chez [32]
[Adresse 22]
[Localité 22]
non comparante
[20]
Chez [33] - M. [N] [G]
[Adresse 23]
[Localité 23]
non comparante
S.D.C. [21]
CHEZ [27]
[Adresse 24]
[Localité 24]
non comparante
[22]
Service Surendettement
[Adresse 25]
[Localité 25]
non comparante
[23]
SECTEUR SURENDETTEMENT
[Adresse 26]
[Localité 26]
non comparante
CAF DE SEINE ET MARNE
[Adresse 27]
[Localité 16]
non comparante
[24]
Chez [34]
[Adresse 28]
[Localité 27]
non comparante
[25]
Service surendettement
[Adresse 29]
[Localité 5]
non comparante
[26]
Chez [34]
[Adresse 30]
[Localité 27]
non comparante
[27]
[Adresse 31]
[Localité 28]
non comparante
Intervenant(s) volontaire(s) :
Monsieur [B] [J]
[Adresse 32]
[Adresse 32]
[Localité 29]
représenté par Me A. Halim BEKEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame DE TALHOUËT Jeanne, juge placée auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de Meaux par ordonnance en date du 2 décembre 2025 pour exercer les fonctions de juge chargé des contentieux de la protection
Greffier : Madame BOEUF Béatrice
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DÉBATS :
Audience publique du : 14 novembre 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Le 28 juillet 2022, la commission de surendettement de la Seine-et-Marne a déclaré recevable la demande présentée par Mme [W] [J] aux fins de bénéficier des dispositions légales propres au traitement du surendettement des particuliers. Le dossier a été orienté le même jour vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, la commission ayant constaté la situation irrémédiablement compromise du débiteur, mais ayant relevé, dans le même temps, qu'il possédait des actifs dont la vente permettrait de désintéresser ses créanciers.
Le 5 août 2022, Mme [W] [J] a donné par écrit son accord pour l'ouverture d'une procédure de redressement personnel avec liquidation judiciaire en application de l'article R.742-1 du code de la consommation.
Par jugement en date du 10 mars 2023, le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement près le tribunal judiciaire de Meaux, a ordonné l’ouverture d’une procédure rétablissement personnel avec liquidation judiciaire et désigné Me [P] [O] de la SCP [O]-HAZANE-DUVAL en qualité de mandataire judiciaire, aux fins notamment de procéder à l’appel des créanciers, de vérifier les créances et de dresser un bilan de la situation économique et sociale du débiteur.
Ce jugement d’ouverture a été publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 21 avril 2023.
Le mandataire a dressé le bilan économique et social de la débitrice, avec l’état des créances déclarées, le 1er mars 2024. Ce bilan a été déposé au greffe le 8 mars 2024. Il résulte de ce rapport que le passif s’élève à 1 592 501,94 euros, et est composé de 34 créances, suivant l’état annexé au présent jugement. L’actif se compose de plusieurs biens immobiliers détenus en indivision avec son ex-conjoint, situés à [Localité 7], à [Localité 30] et à [Localité 31]. S’agissant de la situation de la débitrice, il est indiqué que ses ressources s’élèvent à la somme de 1 824,98 euros par mois pour des charges de 1 878 euros. Le mandataire conclu à la nécessité du prononcé de la liquidation judiciaire de son patrimoine, un plan n’étant pas envisageable.
Par courriel reçu au greffe le 4 avril 2024, le mandataire a précisé avoir été informé par la [15] que cette dernière était subrogée dans les droits du créancier la [35], figurant en ligne 4 du bilan économique et social comportant l'état des créances déclarées.
Le débiteur et l'ensemble des créanciers ont été convoqués par lettres recommandées avec avis de réception pour comparaître à l'audience du 14 mars 2025 renvoyée au 11 avril 2025 pour transmission du bilan économique et social du mandataire aux créanciers et au débiteur ainsi qu’à leur conseil par lettres recommandées avec avis de réception.
Par courrier reçu au greffe le 7 avril 2025, la société de caution mutuelle [36] [Localité 32] a indiqué être surprise de constater son absence de la liste des créanciers jointe par le mandataire judiciaire.
Aux termes de son courrier, elle soutient avoir été informée par la commission de surendettement de la décision de recevabilité et d’orientation vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire et avoir déclaré par courrier recommandé ses créances à la commission le 9 août 2022. Elle ajoute avoir été convoquée à l’audience préalable au jugement d’ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire mais n’avoir jamais eu connaissance du jugement rendu le 10 mars 2023. Elle entend ainsi réitérer sa qualité de créancier hypothécaire, confirmer ses créances d’un montant total de 194 231,04 euros suivant jugement du Tribunal de grande instance de Meaux du 30 août 2018 et demande son inscription à la liste des créanciers.
Le tribunal a été informé à l'audience du 11 avril 2025 de la vente immobilière notariée du bien sis [Adresse 33] à [Localité 7] pour un montant de 252.000 euros réalisée en date du 23 novembre 2024. L’affaire a été à nouveau renvoyée au 9 mai 2025 pour régularisation de l'oubli de convocation par le greffe du mandataire.
Le 9 mai 2025, l'affaire a été appelée et retenue. Mme [W] [J] s'est excusée de son absence par courrier reçu au greffe quelques jours auparavant. Son conseil a transmis un dossier de plaidoirie. Les autres créanciers n’ont pas comparu et certains ont transmis des courriers au tribunal avant l'audience sans formuler de contestation. L’affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025.
Par jugement du 4 juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux initialement saisi de l’affaire a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 14 novembre 2025 pour les motifs suivants :
« En l’espèce, il y a lieu d’ordonner une réouverture des débats et de convoquer les parties par l’intermédiaire du présent jugement suite à l'absence de recensement dans le bilan économique et social du mandataire d'une créance due à la société de caution mutuelle [36] [Localité 32] et/ou à la [13] afin d'entendre les observations des créanciers sur une éventuelle irrecevabilité de la déclaration de créances en application des dispositions de l’article R.742-11 du code de la consommation ; le tribunal constatant que contrairement aux arguments soutenus par le conseil de la société de caution mutuelle [36] [Localité 32] qui demande à l'audience en vue d'arrêter les créances issues du bilan économique et social de réitérer sa qualité de créancier hypothécaire et de confirmer ses créances en vertu d'un jugement définitif rendu le 30 août 2018 par le tribunal de grande instance de MEAUX pour la somme globale de 194.231,04 euros au titre de deux prêts, cette dernière a bien été destinataire du jugement rendu par le juge des contentieux de la protection le 10 mars 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception délivrée en date du 29 mars 2023 concernant la société de caution mutuelle [36] [Localité 32] et en date du 21 mars 2023 concernant la [13] ; et pour entendre les observations du mandataire sur l'absence de déclaration de créances de ces créanciers ».
Par ordonnance du 12 août 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux a fixé le prix de vente du bien immeuble situé à [Localité 30] à la somme de 66.000 euros net vendeur.
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Par ordonnance du même jour, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Meaux a rejeté la requête de la SCP [O]-HAZANE-DUVAL en fixation du prix de vente du bien situé à [Localité 7], cette dernière étant devenue sans objet suite à la vente dudit bien intervenue au préalable.
Par courrier reçu au greffe le 21 août 2025, la société [37] s’est excusée de son absence à l’audience de réouverture des débats et a transmis le détail de ses créances.
Par courrier daté du 11 septembre 2025, le conseil de la société [12], syndic de la Résidence LES BLEUETS, a déclaré ne pas être concerné par la réouverture des débats et à excusé son absence à l’audience.
Par courriel transmis au greffe le 5 octobre 2025, la SCP [O] – HAZANE – DUVAL a informé le tribunal de la confirmation de la vente du bien immobilier situé à [Localité 7] et de la répartition du prix de cession entre les créanciers.
Par courriel transmis au greffe le 6 octobre 2025, Maître [P] [O], de la SCP [O]-HAZANE-DUVAL transmis ses observations, copie faite à la débitrice et à la [38] [Localité 32]. Elle a confirmé avoir été destinataire du jugement de réouverture des débats auquel était jointe la correspondance en date du 1er avril 2025 de la [38] [Localité 32].
Il a écrit : « je ne peux que constater à la lecture de cette correspondance que la [38] [Localité 32] et [39] [Localité 32] ne justifient pas avoir déclaré créance entre mes mains dans le délai qui leur était imparti à la suite de l’ouverture de la procédure de rétablissement personnel. Elles ne le prétendent d’ailleurs pas. Toutes les pièces jointes à cette correspondance du 01/04/2025 sont antérieures à l’ouverture de la procédure. Dans ces conditions, la [38] [Localité 32] et [39] [Localité 32] sont forcloses ».
Par courriel transmis au greffe le 7 octobre 2025, la SCP [O] – HAZANE – DUVAL a transmis au tribunal l’acte de vente du bien situé [Adresse 33], à [Localité 7] (77 100), cadastré AL [Cadastre 1] au prix de 252 000 euros, ainsi que le « décompte vendeur » duquel il résulte que le prix de vente a été affecté au désintéressement de divers créanciers, ainsi de la [3] et de la [40].
Par courriel du 13 novembre 2025, le conseil de Mme [W] [J] a excusé son absence à l’audience de réouverture des débats et a indiqué confirmer la position du mandataire liquidateur s’agissant de la forclusion des créances inscrites.
A l’audience du 14 novembre 2025, ont comparu uniquement le conseil de la [14] et le conseil de [41]. Le conseil de la [14] n’a pas formulé d’observations. Le conseil de [41] a indiqué que sa cliente n’était pas forclose car elle n’a pas reçu l’avis à déclarer de sa créance de la part du liquidateur, et ce malgré la publication au BODACC. Elle a confirmé le montant de ses créances (121 217,93 euros pour le prêt 0861 25 93 et 73 013,11 euros pour le prêt 0861 37 99). Elle a précisé que sa cliente était créancière hypothécaire.
Malgré signature de l’avis de réception de leur lettre de convocation, les autres créanciers n’ont pas comparu à l’audience et n’ont formé aucune observation par écrit.
À la clôture des débats en audience publique, le jugement a été mis en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe en date du 9 janvier 2026, date qui a été portée à la connaissance des parties présentes à l’audience.
***
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des articles L.742-13, L.742-14 et R.742-17 du code de la consommation, postérieurement à l’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire et après dépôt par le mandataire du bilan de la situation économique et sociale du débiteur, le juge arrête les créances en se prononçant sur les éventuelles contestations dont il a été saisi et, si la situation du débiteur apparaît toujours irrémédiablement compromise, prononce la liquidation judiciaire de son patrimoine, et désigne pour ce faire un liquidateur qui peut être le mandataire.
Sur l’arrêté des créances et la forclusion
Aux termes de l’article L.742-8 du code de la consommation, postérieurement au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, le mandataire procède aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers qui produisent leurs créances.
L’article L.742-10 du même code précise que les créanciers produisent leurs créances dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ; les créances qui n'ont pas été produites dans un délai fixé par ce décret sont éteintes, sauf à ce que soit prononcé par le juge un relevé de forclusion. Le mandataire dresse un bilan de la situation économique et sociale du débiteur, vérifie les créances et évalue les éléments d'actif et de passif.
Issus du décret n°2019-966 du 18 septembre 2019, les articles R.742-11 et suivants du code de la consommation précisent les modalités de la déclaration de créance. Notamment, l’article R.742-11 du code ce code dispose : « dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9, les créanciers déclarent leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du tribunal judiciaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».
L’article R.742-13 prévoit qu’à défaut de déclaration dans le délai mentionné à l'article R. 742-11, les créanciers peuvent saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande de relevé de forclusion dans le délai de six mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9.
En l’espèce, le mandataire a procédé aux mesures de publicité prescrites par l’article L.742-8 du code de la consommation le 21 avril 2023, par la publication au BODACC du jugement d’ouverture intervenu le 10 mars 2023.
Il ressort de la lecture des déclarations des parties que la société de caution mutuelle [36] [Localité 32] n’a procédé à aucune déclaration de créance dans le délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture.
Par ailleurs, le tribunal n’a été destinataire d’aucune demande de relevé de forclusion.
En conséquence, par application des dispositions de l’article L742-11 du code de la consommation, les créances correspondantes (prêt n°0861 25 93 et prêt n°0861 37 99) sont éteintes.
Il convient de préciser qu’aucun texte ne fait obligation au mandataire de transmettre aux créanciers initialement déclarés à la procédure de surendettement un « avis à déclarer une créance », contrairement à ce qu’indique la société de caution mutuelle [36] [Localité 32].
Il convient d’ajouter que le tribunal a vérifié la transmission par courrier recommandé du jugement d’ouverture intervenu le 10 mars 2023 à la société de caution mutuelle [36] [Localité 32], avec avis de réception daté du 29 mars 2023, ce qui n’a pas été contesté à l’audience par le conseil de cette dernière.
Les créances seront dès lors arrêtés à la date du 1er mars 2024 conformément à l’état dressé par le mandataire, figurant en annexe du présent jugement, sans préjudice des désintéressements intervenus à la suite de la vente du bien immobilier situé à [Localité 7], ni des éventuelles subrogations intervenues.
Sur la liquidation judiciaire
Aux termes de l’article L.742-14 du code de la consommation, le juge prononce la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur, dont sont exclus les biens insaisissables énumérés à l'article L.112-2 du code des procédures civiles d'exécution ainsi que les biens dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale et les biens non professionnels indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle du débiteur.
Il désigne un liquidateur qui peut être le mandataire.
En l'espèce, il apparaît que la situation de la débitrice est inchangée, le bilan économique et social faisant apparaître une capacité de remboursement négative. Toutefois, elle est titulaire d’un actif réalisable composé de plusieurs biens immobiliers situés à [Localité 30] et à [Localité 31]. Par ailleurs, un bien immobilier dont elle était propriétaire en indivision situé à [Localité 7] a fait l’objet d’un acte de vente et d’une première répartition du prix.
Il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire du patrimoine de Mme [W] [J] et de désigner à cet effet Maître [P] [O] de la SCP [O]-HAZANE-DUVAL qui procédera à ces opérations dans le respect des prescriptions des articles R.742-18 et suivants du code de la consommation.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition du jugement au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT éteintes les créances suivantes, telles que référencé dans l’état des créances établi par la commission le 9 novembre 2022 :
121 217,93 euros au titre du prêt n°0861 25 93 de la société de caution mutuelle [36] [Localité 32] ;73 013,11 euros au titre du prêt n°0861 37 99 de la société de caution mutuelle [36] [Localité 32] ;
ARRÊTE les créances conformément à l’état dressé par le mandataire, tel qu’annexé au présent jugement et RAPPELLE que les créances non déclarées sont éteintes ;
ORDONNE la liquidation judiciaire du patrimoine personnel de Mme [W] [J] ;
DÉSIGNE pour y procéder Maître [P] [O], de la SCP [O] – HAZANE – DUVAL, en qualité de liquidateur, lequel aura pour mission, dans le délai de 12 mois, de :
- vendre les biens de la débitrice à l’amiable ou à défaut, organiser une vente forcée dans les conditions prévues aux procédures civiles d’exécution ;
- procéder à la répartition du produit des actifs et désintéresser les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances, dans les conditions prévues aux articles R.742-42 et suivants du code de la consommation.
DIT qu’en cas de refus de sa mission par le liquidateur ou d’empêchement légitime, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du juge ;
DIT que le liquidateur devra déposer, dans les trois mois de la liquidation des biens du débiteur, un rapport dans lequel il détaillera les opérations de réalisation des actifs et de répartition du prix ;
RAPPELLE que sont exclus de la liquidation les biens insaisissables énumérés à l’article 14 de la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, ainsi que les biens dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale et les biens non professionnels indispensables à l’exercice de l’activité professionnelle du débiteur ;
RAPPELLE que le jugement qui prononce la liquidation emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de la disposition de ses biens, et que les droits et actions sur son patrimoine personnel sont exercés pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire.
RESERVE les dépens.
La greffière La juge
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