Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Audience publique du 8 juillet 2026
Références : 2026L00704 / 2026J00277
LE TRIBUNAL
Attendu que par jugement en date du 27/04/2026, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
M. [I] [N] [Adresse 1] Activité : restauration rapide Numéro d'identification : 821 091 568 (2025 F 50040)
Attendu qu'une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 23 juin 2026 par la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [M] [C], mandataire judiciaire,
Attendu que l'affaire a été appelée à l'audience en Chambre du conseil du 24 juin 2026,
Attendu que lors de cette audience, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à la chambre du conseil du 8 juillet 2026,
Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : M. Stéphane CROCQ, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 8 juillet 2026,
Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,
Attendu que l'affaire a été mise en délibéré,
Attendu la carence du débiteur à transmettre les documents sollicités par le mandataire,
Attendu le passif à apurer,
Vu l'avis favorable de Mme la Juge Commissaire à la requête déposée,
Attendu que Monsieur le Procureur de la République a déposé des réquisitions écrites dans lesquelles il requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;
Attendu qu'il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Attendu que le Tribunal met fin à la période d'observation,
Attendu qu'il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [M] [C], [Adresse 2] et [Adresse 3],
Attendu que conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas.
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Par ces motifs,
Le Tribunal, après le rapport écrit de Madame le Juge Commissaire, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Vu les motifs ci-dessus exposés,
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de :
M. [I] [N] [Adresse 1] Activité : restauration rapide Numéro d'identification : 821 091 568 (2025 F 50040)
Maintient Mme Christine ROBIN, en qualité de juge commissaire,
Nomme liquidateur la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [M] [C], [Adresse 2] et [Adresse 3],
Dit que, conformément à l'article L. 643-9 al.1 du Code Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,
Composition du Tribunal : M. Stéphane CROCQ, M. Bertrand VAZ et M. Gérard DEMAURE, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 8 juillet 2026.
Jugement prononcé le 8 juillet 2026 par mise à disposition au Greffe et signé par M. Stéphane CROCQ, Président, et Me Emeric VETILLARD, Greffier Signé électroniquement par M. Stéphane CROCQ, juge Signé électroniquement par Me Emeric VETILLARD, greffier.
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