Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 26/00447 - N° Portalis DB3D-W-B7K-K74U
MINUTE n° : 2026/ 336
DATE : 05 Août 2026
PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDERESSE
S.C.I. [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Jean bernard GHRISTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSE
SASU AB REPROG 83, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Pierre CREPIN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 01 Juillet 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Pierre CREPIN
Me Jean bernard GHRISTI
copie dossier
délivrées le
Envoi par Comci à Me Pierre CREPIN
Me Jean bernard GHRISTI
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 5 décembre 2023 et son avenant du 7 février 2024, la SCI [Adresse 4] PALUD BENJIE a donné à bail commercial à la SASU AB REPROG 83 un local situé [Adresse 5] lot 34 à FREJUS 93600, moyennant paiement d'un loyer annuel de 24.600 euros HT, payable mensuellement par terme de 2.050 euros HT outre une provision sur charges de 200 euros, d’avance le 1er de chaque mois.
La SASU AB REPROG 83 ayant laissé certains loyers impayés, la SCI LA PALUD BENJIE lui a fait délivrer le 5 décembre 2025, un commandement de payer la somme de 9716,35euros au principal, visant la clause résolutoire et lui manifestant son intention de s'en prévaloir.
Ce commandement étant demeuré infructueux, par acte du 15 janvier 2026, auquel il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, la SCI LA PALUD BENJIE a fait assigner la SASU AB REPROG 83 en référé devant la présidente du tribunal judiciaire de Draguignan, aux fins de voir constater la résiliation du bail, prononcer l'expulsion de l'occupant et de fixer une indemnité provisionnelle d'occupation à hauteur de 2753,33 euros TTC par mois à compter du 01/02/2026 . Il est sollicité en outre sa condamnation au paiement des sommes de 9645,10 euros à titre de provision à valoir sur les loyers impayés arrêtés au 05/01/2026 outre celle de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civil et aux dépens.
La SCI LA PALUD BENJIE s’oppose aux délais de paiement sollicités en arguant que les règlements de l’arriéré par le preneur ont été partiels, postérieurement aux effets du commandement de payer et qu’elle reste redevable au jour de l’audience de nouveaux impayés pour 8259,92 euros. Elle conteste toute inéxecution de ses obligations notamment celle d’entretien faisant valoir que le local est conforme à l’usage attendu, la toiture ayant fait l’objet de travaux de réfection en novembre 2025 sans nouvelle récrimination de la part de l’occupante et ajoute avoir fait procédé à une vérification par le professionnel en avril 2026.
Par conclusions notifiées par RPVA le 30 juin 2026, la SASU AB REPROG 83 représentée, a sollicité au principal le débouté de la demanderesse et subsidiairement qu’il lui soit octroyé des délais de paiement en raison du paiement intégral de la somme de 9645,10 euros. Reconventionnellement, elle sollicite la réalisation des travaux nécessaires à la réfection de la toiture du local commercial dans un délai de trois mois à compter de la signification de l’ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard et subsidiairement une mesure d’expertise judiciaire. En tout état de cause, elle demande le bénéfice de la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Elle fait valoir que le bailler a manqué de manière caractérisée à son obligation d’entretien de la chose louée, rendant les locaux impropres à l’usage auquel ils étaient destinés. Elle se fonde sur les constatations d’un procès-verbal de commissaire de justice du 13 mars 2026 pour attester du défaut d’étanchéïté de la toiture et expose avoir du fermer son garage en raison des dégradations subies par les véhicules entreposés. Elle justifie du règlement de l’ensemble des loyers et de la situation régulière au jour de l’audience au soutien de sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire et maintient au plus fort sa demande d’expertise judiciaire et de réalisation de travaux.
L’affaire a été éxaminée à l’audience du 1er juillet 2026, à laquelle les parties représentées ont comparu et maintenu leurs prétentions respectives.
SUR QUOI
Selon l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Selon l'article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur les demandes principales de résiliation de bail, d’expulsion et condamnation à provisions
En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en oeuvre régulièrement.
L'article 1719 du code civil prévoit que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.
Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
L’obligation au paiement du loyer et son exigibilité aux dates contractuellement prévues résulte du bail qui fait la loi des parties et n’est pas sérieusement contestable.
Il est de jurisprudence constante que l'exception d'inexécution du preneur n'est permise que s'il se trouve dans l'impossibilité totale d'utiliser les lieux, ou si ceux-ci ne peuvent être utilisés « conformément à la destination du bail » ou « conformément à leur destination contractuelle » . S'il n'y a pas impossibilité d'utiliser les lieux loués conformément à leur destination, le preneur ne peut se prévaloir de l'exception d'inexécution.
En l’espèce, la SASU AB REPROG 83 produit un procès-verbal de constat de commissaire de justice du 13 mars 2026 qui note:
- la présence de traces blanchâtres en sous face des plaques de toiture ondulées,
- au niveau du faîtage côté gauche, un jour visible entre les éléments de couvertue permettant de voir le ciel depuis l’intérieur du local, un jour est également visible au niveau de l’angle côté gauche, entre le mur latéral du bâtiment et les plaques ondulées,
Aucune pièce ne justifie d'une quelconque demande expresse de travaux formulée auprès de la SCI LA PALUD BENJIE par la SASU AB REPROG 83. Il n'est pas davantage justifié, à la suite de la délivrance du commandement de payer, de ce que le preneur ait entendu se prévaloir de l'exception d'inexécution par un courrier en ce sens.
Il sera relevé par ailleurs que le loyer mensuel est de 2326,36 euros HT, charges comprises. Or, aux termes d'un décompte arrêté au 01/12/2025, l'arriéré locatif est de 9716,35 euros soit plusde quatre mois de loyers alors même que selon les allégations du locataire, l'impossibilité d'exploiter les locaux aurait culminé au mois de mai 2025 avec un épisode de grêle. Pour autant, aucun paiement n'est intervenu à cette période , pour n’intervenir qu’à compter du mois de septembre 2025. Dès lors, le lien de causalité entre l'arriéré locatif et l'absence d'exploitation fait défaut.
La SASU AB REPROG 83 ne verse pas non pas de pièces comptables qui permettraient d'étayer ses allégations d’impossibilité d’exploitation, en démontrant notamment l'absence de chiffre d'affaires pour la période considérée et le préjudice de jouissance qui en aurait résulté.
Dès lors, elle ne démontre pas l'existence de contestations sérieuses de nature à faire échec aux effets de la clause résolutoire.
La SASU AB REPROG 83 n'ayant pas satisfait aux causes du commandement dans le mois de sa délivrance ni saisi le juge aux fins de délai, il convient de constater l'acquisition de la clause résolutoire à la date du 05 janvier 2026.
Il en résulte qu'en matière de baux commerciaux, tant qu'aucune décision constatant la résolution du bail n'est passée en force de chose jugée, le juge saisi d'une demande de suspension des effets de la clause résolutoire peut accorder au locataire, à jour du paiement de ses loyers, des délais de façon rétroactive.
En l'espèce, il résulte du décompte locatif que les causes du commandement du 5 décembre 2025 ont été apurées, bien que hors délai, la SASU AB REPROG 83 ayant effectué le virement pour solder l’arriéré au 4 mars 2026. Par ailleurs, au jour de l’audience la SASU AB REPROG 83 justifie avoir réglé l’entièreté de la dette ainsi que les loyers échus postérieurs jusqu’au our de l’audience. Ce règlement établit que la preneuse était en mesure de satisfaire aux conditions posées par l'article L. 145-41 du code de commerce, de sorte que des délais de paiement suspendant le jeu de la clause résolutoire étaient susceptibles de lui être accordés. Dans cette hypothèse, les causes du commandement ayant été effectivement réglées dans les délais accordés, la clause de résiliation de plein droit aurait été réputée ne pas avoir joué. Par ailleurs, la société SASU AB REPROG 83 a démontré être en capacité de faire face au règlement du loyer courant, qui avait été repris en mars 2026.
Dès lors, il convient de faire droit à la demande d'octroi de délais rétroactifs.
Compte tenu des paiements effectués par la SASU AB REPROG 83 ayant régularisé les causes du commandement de payer du 5 décembre 2025, il y a lieu de constater que la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué et de rejeter les demandes tendant à la constatation de la résiliation du bail, à l'expulsion de la SASU AB REPROG 83 et au paiement d'une indemnité d'occupation à titre provisionnel. Il convient d'ajouter qu'adopter une solution contraire reviendrait à traiter plus sévèrement le preneur qui s'est acquitté des causes du commandement que celui qui ne s'en est pas acquitté et qui serait en mesure de solliciter l'octroi de tels délais.
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il résulte du décompte locatif actualisé au jour de l'audience que la dette locative a été soldée, de sorte que la demande provisionnelle est devenue sans objet.
Sur la demande de travaux sous astreinte et d’expertise judiciaire
En application de l'article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité et garanties des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
Ainsi, si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.
La SASU AB REPROG 83 ne justifie pas d’éléments actuels rendant vraisemblable l’existence des désordres invoqués, d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
En effet, tel que précédemment développé, le preneur excipe de désordres dans l’utilisation des locaux loués, par la production d’un procès-verbal de constat du 13 mars 2026 qui laisse à voir deux jours dans la toiture du bâtiment, mais aussi des réparations effectuées en début d’année 2026 conformément à la facture de travaux produite par le bailleur. La SCI LA PALUD BENJIE atteste au surplus de l’engagement de l’artisan intervenu, de rester disponible pour toute nouvelle intervention en tant que de besoin, ce dernier s’étant déplacé sur les lieux en mai 2026.
Ainsi donc en l’absence de désordres et par suite de travaux de réfection, la SASU AB REPROG 83 est défaillante dans la démonstration d’un motif légitime à une mesure d’instruction. Pour des motifs identiques, sa demande de travaux sous astreinte, outre l’imprécision d’une telle prétention, celle-ci se heurte à une contestation sérieuse. Il s’en suit qu’il sera dit n’y avoir lieu à référé en ces chefs de demandes.
La SAS AB REPROG 83 sera condamnée aux dépens et devra, en outre, à son adversaire une somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous juge des référés, statuant en référé par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés ;
Constatons que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail du 05/12/2023 et son avenant du 07/02/2024 sont réunies ;
Accordons à la SAS AB REPROG 83 des délais rétroactifs pour régler les causes du commandement de payer du 5 décembre 2025, suspensifs des effets de la clause résolutoire ;
Constatons que la SAS AB REPROG 83 a soldé les causes du commandement de payer dans le cadre des délais accordés ;
Réputons non acquise la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ;
Disons n’y avoir lieu à référé pour le surplus des prétentions ;
Condamnons la SAS AB REPROG 83 aux dépens, frais de commandement inclus ;
Condamnons la SAS AB REPROG 83 à payer à la SCI LA PALUD BENJIE une somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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