Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 004430
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI
CHAMBRE DU CONSEIL
JUGEMENT DU 15/09/2026
DEMANDEUR(S) : TARN VIANDES (SARL) [Adresse 1] Représentée par Monsieur [O] [D]
SELAS EGIDE en la personne de Maître [Y] [I] [E] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 2]
Maître [K] [U] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 3]
DEFENDEUR(S) : [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] Représentée par Monsieur [O] [D]
SELAS EGIDE en la personne de Maître [Y] [I] [E] Es-qualités de Mandataire Judiciaire [Adresse 2]
Maître [K] [U] Es-qualités d'Administrateur Judiciaire [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : ERIC VEZES JUGE(S) : CHRISTOPHE SUCRET VINCENT FOURNIALS
GREFFIER : STEPHANIE GUIRAUD
DEBATS A L'AUDIENCE DU 15/09/2026
OBJET : Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9
AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI TENUE LE 15/09/2026
JUGEMENT ARRETANT [Localité 2] DE REDRESSEMENT
Suivant jugement en date du 18/03/2025, la procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de :
[Localité 1] (SARL) [Adresse 1]
Par autres décisions, la poursuite d'activité a été accordée à cette entreprise en vue de l'élaboration d'un plan de redressement.
Vu le rapport de l'Administrateur Judiciaire et celui du Mandataire Judiciaire ;
Après avoir recueilli l'avis du Ministère Public ;
Mr [O], gérant, Mr [L], représentant des salariés, et les organes de la procédure ayant été entendus en chambre du conseil ;
Le plan de redressement proposé expose et justifie de l'avenir de l'activité, des modalités du maintien et du financement de l'entreprise, du règlement du passif ainsi que des garanties fournies pour en assurer l'exécution ;
Il convient de l'arrêter dans les termes ci-après, et de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort ;
Madame le Vice Procureur de la République ayant par écrit, émis un avis favorable au plan de redressement présenté ;
Vu l'avis du Juge Commissaire,
Constatant qu'il existe de sérieuses possibilités de redressement et de règlement du passif, décide la continuation de l'activité de l'entreprise et arrête, dans les termes ci-après, le plan proposé par :
[Localité 1] (SARL) [Adresse 1]
Vu les articles L.626-11 et suivants du Code de Commerce,
Dit et juge que le passif exigible échu sera remboursé à 100 % en 10 ans, de la manière suivante :
Année 1 : 3% ; Année 2 : 7% ; Années 3 et 4 : 10% par an ; Années 5 et 6 : 11% par an ; Années 7 à 10 : 12% par an.
Désigne [D] [O], comme étant la personne désignée pour l'exécution du plan.
Dit et Juge que la société SARL [Localité 1] devra verser mensuellement, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, une provision suffisante pour couvrir l'annuité, étant précisé que les deux dernières seront ajustées en fonction du montant du passif définitivement admis. Dit et juge que le passif à échoir sera apuré :
Concernant les créances à exécution successive de type crédit bail, LOA et/ou location financière dont l'amortissement a été poursuivi en période d'observation seront maintenus en l'état jusqu'à leur terme dans les conditions contractuelles.
Concernant le contrat de prêt souscrit auprès du CREDIT MUTUEL, il sera remboursé sur 10 ans par annuités progressives au taux contractuel initial et de base (3,90%), avec réédition par la Banque du tableau d'amortissement correspondant de la manière suivante :
Année 1 : 3% ; Année 2 : 7% ;
Années 3 et 4 : 10% par an ; Années 5 et 6 : 11% par an ; Années 7 à 10 : 12% par an.
Dit et juge que l'établissement bancaire renonce à un taux majoré, ainsi qu'à toutes pénalités et majorations induites par les nouvelles modalités d'amortissement.
Conformément aux dispositions de l'article L.626-21 du Code de Commerce, seules les créances définitivement admises bénéficieront des modalités de remboursement.
Dit que s'agissant des remises de pénalités, il sera fait application des dispositions des articles L.626-5 et L.626-6 du Code de Commerce prévoyant la remise automatique des majorations et pénalités de retard.
Dit et juge que les créances inférieures à 500,00€ seront remboursées sans délai ni remise. Dit et juge que les éventuelles créances super privilégiées seront réglées selon les modalités de l'article L.626-20 du Code de Commerce.
Met fin à la mission de l'Administrateur Judiciaire.
Nomme la SELAS EGIDE en la personne de Maître [Y] [I] [E] [Adresse 2] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, avec pour mission d'en surveiller l'exécution et de percevoir le montant des échéances fixées.
Dit et juge qu'il procédera au paiement des créanciers par répartitions annuelles, pour la première devant avoir lieu dans le mois suivant la date anniversaire du plan.
Conformément à l'article L.626-14 du Code de Commerce, dit et juge que le fonds de commerce et le matériel y attaché ne peuvent être aliénés sans l'autorisation du Tribunal et ce, pour la durée du plan.
Ordonne les publicités prévues par la loi en pareille matière.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce d'ALBI du 15/09/2026, où étaient et siégeaient ERIC VEZES, Président, CHRISTOPHE SUCRET et VINCENT FOURNIALS Juges, assisté de STEPHANIE GUIRAUD, Commis Greffier.
Signé du PRESIDENT :
et du COMMIS GREFFIER :
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