Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2022 013209
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 15/12/2025
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : BANQUE POPULAIRE DU SUD (COFAV) [Adresse 1] N° SIREN : 554 200 808 Représentant (s) : MAITRE SALLELES Laurent
Défendeur (s) : HOME (SARL) [Adresse 2] N° SIREN : 518 261 342 Représentant(s) : P.L.M.C SELARL - Avocats
Défendeur (s) : M. [D] [X] [Adresse 3] Représentant (s) : P.L.M.C SELARL - Avocats
Défendeur (s) : Mme [D] [S] [Adresse 3] Représentant(s) : P.L.M.C SELARL - Avocats
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Stéphane FULCRAND
Juges : M. Christophe DERRE
M. Jérôme BILLEREY
Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 15/09/2025
FAITS et PROCEDURE :
Le 16 aout 2016, la SARL HOME, recevait de la banque Dupuy de Parseval, de laquelle la BPS vient aux droits, un courrier de déchéance du terme de divers concours bancaires pour un total de 65 054,69 €.
Le 21 janvier 2017, la banque a toutefois proposé et consenti à la SARL HOME un nouveau prêt de 65.000 €, et pris en garantie les engagements de caution solidaire de Monsieur [X] [D] et Madame [S] [D].
Les fonds de ce prêt ont servi à solder les dettes issues des précédents emprunts bancaires ayant fait l'objet de la déchéance du terme. Ce prêt n'a quasiment pas été remboursé, la SARL HOME ayant des difficultés financières.
Le 24 octobre 2022, la banque a assigné la SARL HOME et les époux [D], afin de les voir condamnés à rembourser :
* la somme de 2.980,13 € au titre du solde débiteur du compte courant de la société, augmentée des intérêts de retard au taux de 13,96% à compter du 8 juin 2022,
* la somme de 77.677,97 € au titre du prêt consenti augmentée des intérêts au taux de 7,20% à compter du 8 juin 2022,
* condamner solidairement la SARL HOME, Monsieur [X] [D] et Madame [S] [D] au paiement de la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts, à payer les intérêts échus depuis plus d'un an produisant eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 alinéa 3 du Code Civil.
* condamner les défendeurs solidairement à payer la somme de 3.000€ au titre de l'article 700 du CPC.
Ceci à concurrence de la somme de 78.000 € pour chacun des époux en vertu de leurs engagements de caution.
Après 6 renvois, l'affaire été appelée à l'audience du 15 septembre 2025.
La formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré. Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 3 novembre 2025 prorogé au 15 décembre 2025.
PRETENTIONS DES PARTIES :
POUR LA BANQUE POPULAIRE DU SUD :
Par ses conclusions, la BANQUE POPULAIRE DU SUD demande à la juridiction de céans de :
Vu les articles 1193 et suivants, 1231 et suivants du Code Civil, Vu l'article 2288 du Code Civil,
DEBOUTER la SARL HOME, Monsieur [X] [D] et Madame [S] [D] de l'ensemble de leurs demandes,
CONDAMNER la SARL HOME à payer à la Banque Populaire du Sud la somme de 2.980,13 € au titre du solde débiteur du compte courant numéro [XXXXXXXXXX01] augmentée des intérêts de retard au taux de 13,96% à compter du 8 juin 2022.
CONDAMNER la SARL HOME à payer à la Banque Populaire du Sud la somme de 77.677,97€ au titre du prêt numéro 05318790 augmentée des intérêts de retard au taux de 7,20% à compter du 8 juin 2022,
ET SOLIDAIREMENT AVEC ELLE Monsieur [X] [D] et Madame [S] [D] à concurrence de la somme de 69.327,89 € chacun en vertu de leurs engagements de caution des 26 janvier 2007 et 21 février 2007, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 7 juin 2022,
CONDAMNER SOLIDAIREMENT La SARL HOME, Monsieur [X] [D] et Madame [S] [D] à payer les intérêts échus depuis plus d'un an produisant eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343- 2 du code civil,
CONDAMNER SOLIDAIREMENT la SARL HOME, Monsieur [X] [D] et Madame [S] [D] au paiement de la somme de 2.000 € au profit de la sa banque populaire du Sud à titre d'hommage intérêt par application des dispositions de l'article 1231- 6, alinéa 3 du code civil,
CONDAMNER SOLIDAIREMENT la SARL HOME, Monsieur [X] [D] et Madame [S] [D] au paiement de la somme de 3.000 € au profit de la SA banque populaire du Sud sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance,
CONDAMNER SOLIDAIREMENT la SARL HOME, Monsieur [X] [D] et Madame [S] [D] à supporter le montant retenu par le commissaire de justice en application des numéros 128 et/ou 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R 444- 3 du code de commerce relatif au tarif des commissaires de justice, dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans la décision à intervenir, celui-ci serait contraint de procéder à l'exécution forcée.
POUR LA SARL HOME, MONSIEUR [X] [D] ET MADAME [S] [D] :
Par ses Conclusions en réponse régulièrement reprises à l'audience, les défendeurs demandent à la juridiction de céans de :
Vu les éléments fournis dans leurs conclusions :
CONDAMNER la banque à verser à la SARL HOME un montant égal à l'écart entre la somme de 65.054,69 € et les condamnations qui pourraient être mises à sa charge, et prononcer toute compensation nécessaire,
JUGER que l'engagement de monsieur [X] [D] ne saurait être supérieur aux soldes de la créance éventuellement dus par la SARL homme à la BANQUE POPULAIRE DU SUD,
CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE DU SUD à verser à Monsieur [X] [D] un montant égal à l'écart entre la somme de 65.054,69 € et les condamnations qui pourraient être mises à sa charge et prononcer toute compensation nécessaire,
CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE DU SUD à verser à Madame [S] [D] un montant égal à l'ensemble des condamnations qui pourraient être mises à sa charge et prononcer toute compensation nécessaire,
PRONONCER la déchéance du droit aux intérêts et pénalités de la BANQUE POPULAIRE DU SUD à l'encontre de Monsieur et Madame [D],
OCTROYER à la SARL HOME ainsi qu'à Monsieur et Madame [D] un délai de paiement de 24 mois en suspendant tout règlement et en indiquant qu'aucun intérêt ne courra pendant cette période,
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE DU SUD a versé aux défendeurs la somme de 3000€ au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens,
Si le tribunal devait entrer en voie de condamnation à l'encontre des défendeurs, dire que le jugement ne sera pas revêtu de l'exécution provisoire,
REJETER toute demande contraire ou autre de la BANQUE POPULAIRE DU SUD notamment au titre de dommages et intérêts ou d'anatocisme des intérêts.
MOYENS DES PARTIES :
POUR LA BANQUE POPULAIRE DU SUD :
La BANQUE POPULAIRE DU SUD soutient essentiellement que :
A/ Sur l'absence de faute de la banque :
1/ Vis-à-vis de la SARL HOME :
La SARL HOME n'apporte pas la preuve d'un soutien abusif. En effet une telle situation s'analyse en une perte de tout espoir de redressement et donc à une nécessaire liquidation judiciaire. Ce que la SARL HOME ne démontre d'autant pas qu'au jour de la procédure, elle ne bénéficie d'aucune ouverture de procédure collective, 6 ans après l'octroi du prêt.
La banque a accordé un prêt de restructuration, ce qui constitue une pratique licite et courante.
Suivant la pièce numéro 10 fournie par la demanderesse, le prêt accordé s'analyse en un prêt de restructuration demander par Monsieur [D]. Dans le dossier de médiation, celui-ci indiquait ne pas se trouver en cessation des paiements.
2/ Vis-à-vis des cautions :
a) Vis-à-vis de Madame [S] [D] :
Pour se prévaloir de la jurisprudence consacrant un devoir de mise en garde du banquier dispensateur du crédit au bénéfice de la caution, celle-ci doit être non-avertie ou profane. Or il est démontré que Madame [D] n'est pas une caution non avertie ou profane.
Elle était un associé fondateur de la SARL HOME dont la constitution est intervenue le 10 novembre 2009. La juridiction notera par ailleurs qu'elle est à l'origine de la création de 6 sociétés dont elle était associée majoritaire pour certaines et a occupé des fonctions de dirigeantes dans certaines d'entre elles.
b) Vis-à-vis de Monsieur [X] [D] :
Là aussi, la banque a octroyé un prêt de restructuration à une entreprise, ce qui constitue une pratique licite et courante. La banque n'a donc commis aucune faute.
Monsieur [D] connaissait la situation de la SARL HOME, il serait donc malvenu d'invoquer une quelconque violation de l'obligation de conseils alors même qu'il en était le gérant depuis sa création, et sa qualité de caution avertie n'est pas discutable.
B/ SUR LES SOMMES DUES PAR LES CAUTIONS :
1/ Sur l'obligation d'information annuelle des cautions :
La banque aurait dû procéder à l'information annuelle des cautions au plus tard et pour la première fois le 31 mars 2018, ce qu'elle a fait par l'envoi de 2 courriers datés du 13 mars 2018 (pièce numéro 23 et 24 ).
N'étant pas en mesure d'en apporter la preuve pour les années suivantes elle est de fait partiellement déchue du droit de réclamer les intérêts contractuels et pénalités de retard aux défendeurs et doit recalculer le montant de la créance pour les intérêts afférents aux années 2018 à 2023, ce qui donnent un solde après cette déduction de 69.327,89 €.
En tout état de cause, les époux [D] restent néanmoins redevables des intérêts au taux légal à compter des mises en demeure qui ont été adressées le 7 juin 2022 avec capitalisation des intérêts échus en application des dispositions de l'article 1154 du code civil.
2/ Sur le devoir d'information de la caution relatif aux incidents de paiement :
L'article 37 de l'ordonnance numéro 2021- 1192 du 15 septembre 2021 prévoit une application des dispositions des articles 2302 à 2304 du code civil dès l'entrée en vigueur de ladite ordonnance au 1er janvier 2022 y compris au cautionnement et aux sûretés réelles pour autrui constitués antérieurement.
Les cautions solidaires de la SARL HOME sont datées du 26 janvier et du 21 février 2017 de sorte que l'article 2303 suffisait et est uniquement applicable à compter du 1 janvier 2022.
Ainsi pour les années 2007 à 2021, il convient d'appliquer l'article l 314- 17 du code de la consommation qui n'était assortie d'aucune sanction. Dans ces conditions, la demande relative aux années 2017 à 2021 sera déclarée irrecevable.
La banque n'est pas en mesure de justifier de l'accomplissement de cette obligation à la suite de l'échéance impayée du 28 janvier 2022 et encours de ce fait la déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échues à compter de cette date.
Néanmoins, cela n'a aucune incidence sur les sommes réclamées.
C/ SUR LA DEMANDE DE DELAIS DE PAIEMENTS :
L'avis d'imposition du couple [D] pour les revenus perçus en 2021 mentionne le revenu fiscal de référence à 29.678,00 €, preuve que ces derniers détiennent bien des ressources.
De plus cet avis d'imposition montre que les époux [D] bénéficient d'un report d'imposition sur une plus-value de 475.010 €. Ces derniers sont les dirigeants et associés de la SARL HOME HOLDING dont le capital social s'élève à 500.200 €.
Les époux [D] ne s'expliquent pas de cette plus-value et s'abstiennent de fournir à la présente juridiction une présentation complète de leur situation financière. Ce faisant les défenseurs ne justifient pas d'une situation qui leur permettrait de bénéficier d'un délai de paiement de 24 mois.
D/ SUR L'EXECUTION PROVISOIRE :
La demande de rejet d'exécution provisoire par les défendeurs n'est étayée d'aucune preuve.
E/ SUR LES FRAIS IRREPETIBLES ET LES DEPENS :
Ce sont les défendeurs qui par leur comportement et leur refus répétés de rembourser les sommes dues ont contraint la banque concluante à introduire la présente instance. Ce sont donc eux qui seront condamnés solidairement à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD la somme de 3000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
POUR LA SARL HOME, MONSIEUR [X] [D] ET MADAME [S] [D] :
Les défendeurs soutiennent essentiellement que :
A/ SUR LA FAUTE DE LA BANQUE :
1/ vis-à-vis de la SARL HOME :
Les éléments versés dans la procédure par les défendeurs montrent que la situation de la société HOME était largement compromise en août 2016, accusant une dette de 65.054,69 €.
La banque lui a pourtant octroyé un crédit de 65.000 € afin de solder cette dette. Ce faisant elle a commis une faute contractuelle en apportant un soutien abusif à la société au regard de ses capacités contributives de sa situation compromise et de l'affectation des fonds prêtés en totalité au remboursement de la précédente dette.
Les éléments comptables de la société démontrent cette situation : pour 2015 des capitaux propres de 6.616,00€ avec un résultat de 1.374 €, pour 2016 des capitaux propres de – 113.912 € pour un résultat de -120.527 € et fin 2017 des capitaux propres de – 108.844 € pour un résultat de 5.067€.
Il en a résulté un accroissement de son passif bancaire puisque celui-ci s'élève à ce jour à 77.677,97 € et 2.980,13 € en principal majoré d'importants intérêts de retard depuis juin 2022 dont il est sollicité la capitalisation.
La banque a engagé sa responsabilité à hauteur de cet accroissement du passif de la SARL HOME.
Il est donc sollicité que le tribunal condamne la banque à verser à la SARL HOME un montant égal à l'écart entre la somme de 65.054,69 €, dette antérieure au crédit, et le montant des condamnations qui pourraient être mises à sa charge et prononcer toute compensation nécessaire.
2/ Vis-à-vis des cautions :
Ce crédit s'est articulé avec la prise des engagements de caution de Monsieur et Madame [D]. la faute de la banque a octroyé ce crédit a donc également entraîné un préjudice pour les cautions.
a) Monsieur [D] :
En raison du préjudice subi par la société, Monsieur [D], gérant de la SARL HOME, doit avoir son engagement ramené à la seule somme dans la SARL HOME serait finalement redevable, en application de l'article 2290 du Code civil, l'obligation de la caution ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur principal.
Ainsi le tribunal jugera que l'engagement de monsieur [X] [D] ne saurait être supérieur au solde de la créance éventuellement due par la SARL HOME et au besoin condamnera la BANQUE POPULAIRE DU SUD à verser à Monsieur [X] [D] un montant égal à l'écart entre la somme de 65.054,69 € et les condamnations qui pourraient être mises à sa charge et prononcer toute compensation nécessaire
b) Madame [D]
Madame [D] n'est pas dirigeante de la société emprunteuse et n'est pas une caution avertie.
La banque avait un devoir de mise en garde particulier envers Madame [D] qu'elle n'a pas respecté au titre de son devoir de mise en garde envers elle et a donc engagé sa responsabilité à hauteur de la totalité des sommes qui pourraient être mises à la charge de Madame [D].
B) SUR LE DROIT AUX INTERETS ET PENALITES :
Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître aux dirigeants, cautions personnes physiques, le montant du principal de la dette des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, le terme de son engagement ou si celui-ci est à durée indéterminée, la faculté de le résilier à tout moment et les conditions dans lesquelles cette faculté peut être exercée.
En l'espèce le demandeur ne justifie pas avoir fourni ces informations point il ne peut donc solliciter l'application des pénalités et intérêts contractuels.
C) SUR LES DELAIS DE PAIEMENT :
Les défendeurs ne disposent pas des ressources leur permettant de s'acquitter de la dette en une seule fois. Il est donc sollicité en cas de condamnation l'octroi aux défendeurs d'un délai de paiement de 24 mois en suspendant tout règlement et en indiquant qu'aucun intérêt ne courra pendant cette période.
D) EN TOUT ETAT DE CAUSE :
1/ Les dommages et intérêts :
La banque ne saurait prétendre à des dommages et intérêts supplémentaires aux sommes éventuellement dues par les défendeurs en l'absence de démonstration d'un préjudice distinct et particulier causé par une faute de ces derniers.
2/ Capitalisation des intérêts (anatocisme) :
Il est demandé que la banque soit déboutée de sa demande de capitalisation des intérêts.
3) L'exécution provisoire :
L'exécution de la décision entraînerait pour les défendeurs de très graves conséquences financières. Par ailleurs le demandeur ne prétend nullement que sa situation nécessite le prononcé de l'exécution provisoire et ne produit aucun élément en ce sens. Il est donc demandé que la décision ne soit pas revêtue de l'exécution provisoire.
4) Les frais irrépétibles et les dépens :
Il serait inéquitable que les défendeurs conservent à leur charge les frais irrépétibles et dépens qu'ils ont dû engager pour faire valoir leurs droits ainsi le demandeur sera condamné aux entiers dépens ainsi qu'à verser une somme de 3000€ aux défendeurs au titre de l'article 700 du CPC.
Par ailleurs la demande de faire supporter aux défendeurs les frais de recouvrement d'huissier doit être rejetée, ceux-ci ne constituant ni des dépens ni des frais irrépétibles au titre de l'article 700 du CPC.
SUR CE :
A/ Sur les éventuelles fautes de la banque :
Vis-à-vis de la SARL HOME :
La pièce numéro 1 des défendeurs montre à partir de l'année 2014 jusqu'au 16 août 2016 un état des engagements non tenus de la SARL HOME, ceux-ci par ailleurs étant multiples et relativement compliqués.
Monsieur [D], dans la pièce numéro 10 de la demanderesse, datée du 19 octobre 2016, demande expressément un refinancement global de ses prêts à la Banque Dupuy de [Adresse 4], aux droits de laquelle la BANQUE POPULAIRE DU SUD intervient. Le prêt octroyé a ainsi servi à rembourser l'ensemble des prêts précédents.
La pièce numéro 11, constituée des documents officiels pour faire appel au Médiateur du Crédit, montre :
* La demande est faite par Monsieur [X] [D] pour la SARL HOME
* Lesquels sont assistés par un tiers de confiance, en l'occurrence le cabinet d'expertise comptable
* Les défendeurs déclarent que la société n'est ni en cessation de paiement, ni ne présente un tel risque dans les trois mois à venir, et n'a ni arriérés fiscaux ni arriérés sociaux
* Une exploitation positive quant aux dernières années fournies, 2013 et 2014, 2015 n'étant pas renseignée.
Les bilans fournis dans les conclusions des défendeurs montrent la seule année 2016 déficitaire pour la somme de -120.527,28 €, avec un retour positif en 2017 à + 5.067,41 €.
Depuis, les défendeurs ne présentent pas de documents comptables permettant au Tribunal de céans de conclure à une situation démontrant une perte de tout espoir de redressement et donc à une nécessaire liquidation judiciaire.
Au jour de la procédure, la SARL HOME ne bénéficie d'aucune ouverture de procédure collective venant à l'appui de ces dires.
Dès lors, le Tribunal dira que les défendeurs n'apportent pas la preuve de soutien abusif de la banque ni d'une éventuelle faute de la banque.
Vis-à-vis des cautions :
Il a été établi que Monsieur [D], en sa qualité de gérant, était pleinement informé de la situation de la SARL HOME et qu'il a procédé à la déclaration de la société « in bonis » afin de pouvoir accéder à la Médiation du Crédit.
Les pièces de la demanderesse N° 13 à 22 montrent que Madame [D] est au capital de plusieurs sociétés soit à titre uniquement d'actionnaire, soit en qualité de gérante et actionnaire.
Dès lors, le Tribunal dira que les cautions avaient le statut de caution avertie et déboutera les défendeurs de ce moyen.
B/ SUR LES SOMMES DUES PAR LES CAUTIONS :
1/ Sur l'obligation d'information annuelle des cautions :
La banque n'apporte pas la preuve de l'information régulière des cautions. Elle en prend acte dans ses conclusions et déduits de ce fait les intérêts auxquels elle n'a pas droit, pour total de 8.350,08 € augmenté de l'indemnité forfaitaire indue de 205,56 €. Il en résulte un solde dû de 69.327,89 € en lieu et place de la somme de 77.677,97 €.
Dès lors, le Tribunal donnera acte de ce décompte à la BANQUE POPULAIRE DU SUD et retiendra cette somme de 69.327,89 €.
2/ Sur le devoir d'information de la caution relatif aux incidents de paiement :
La banque n'est pas en mesure de justifier de l'accomplissement de cette obligation à la suite de l'échéance impayée du 28 janvier 2022 et encours de ce fait la déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échues à compter de cette date.
Néanmoins, cela n'a aucune incidence sur les sommes réclamées.
Dès lors, le tribunal dira que ce point ne modifie pas les sommes réclamées par la banque.
C/ SUR LA SOMME DE 2.980,13 € AU TITRE DU SOLDE DEBITEUR DU COMPTE COURANT :
Aucune réclamation quant à cette somme n'étant faite par les défendeurs, le Tribunal condamnera la SARL HOME à payer la somme de 2.980,13 € à la BANQUE POPULAIRE DU SUD augmentée des intérêts de retard au taux de 13,96% à compter du 8 juin 2022.
D/ SUR LA SOMME DE 77.677,97 € AU TITRE DU PRET N°05318790 :
Ainsi que cela est démontré plus haut au vu des écritures exposées dans ses conclusions par la demanderesse, il convient de déduire les intérêts d'un montant de 8.079,59 € et l'indemnité forfaitaire de 205,56 €.
Or dans sa pièce numéro 4, la demanderesse ne procède pas à cette déduction reprise dans ses propres conclusions.
Cette disposition s'applique uniquement aux cautions.
Dès lors, le Tribunal :
* Dira que la somme due au titre de ce prêt est 77.677,97 €, condamnera la SARL HOME à la payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD augmentée des intérêts de retard au taux de 7,20% à compter du 8 juin 2022,
* Condamnera solidairement Monsieur [X] [D] et Madame [S] [D] à payer à hauteur de 69.327,89 €, déductions faites et augmentée des intérêts de retard au taux de 7,20% à compter du 8 juin 2022 au titre de leurs cautions à la BANQUE POPULAIRE DU SUD.
* Condamnera solidairement la SARL HOME, Monsieur [X] [D] et Madame [S] [D] à payer les intérêts échus depuis plus d'un an produisant euxmêmes intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil
E/ SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTERËTS AU TITRE LE L'ARTICLE 1231-6 alinéa 3 DU CODE CIVIL :
La BANQUE POPULAIRE DU SUD n'apporte pas de preuve à l'appui de sa demande pour la justifier.
Dès lors, le Tribunal déboutera la BANQUE POPULAIRE DU SUD de sa demande de paiement de 2.000 € au titre des dommages et intérêts.
F/ SUR LA DEMANDE DE DELAIS DE PAIEMENTS :
Les défendeurs apportent uniquement à l'appui de leur demande la déclaration fiscale des époux [D] de 2021 pour un montant de 29.678 €, à l'exclusion de tout autre éléments récents tant concernant la SARL HOME que celle des cautions.
Ils n'apportent aucune réponse aux questions de la demanderesse quant à la plus-value de la SARL HOME HOLDING faisant passer le capital social est passé de 200 € à 500.200 €,
Dès lors, le tribunal dira qu'en l'absence de documents récents prouvant leur situation financière actuelle, les délais de paiement réclamés par les défendeurs ne pourront leur être accordés.
G/ SUR L'EXECUTION PROVISOIRE :
La demande de rejet d'exécution provisoire par les défendeurs n'est pas étayée sauf à considérer leur pièce numéro 2, à savoir leur déclaration fiscale de 2021, laquelle n'est pas suffisante au vu de son ancienneté pour rejeter l'exécution provisoire, sera donc rejetée.
H/ SUR L'ARTICLE 700 ET LES FRAIS IRREPETIBLES ET LES DEPENS :
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la BANQUE POPULAIRE DU SUD l'ensemble des frais qu'elle a dû engager afin de faire reconnaitre ses droits.
Le Tribunal de céans condamnera donc solidairement la SARL HOME, Monsieur [X] [D] et Madame [S] [D] à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort,
Vu les articles 1193 et suivants, 1231 et suivants, et 228 du Code civil, Vu les pièces versées au débat,
CONDAMNE la SARL HOME à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD la somme de 2.980,13 € au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], augmentée des intérêts de retard au taux de 13,96 € à compter du 8 juin 2022 ;
CONDAMNE la SARL HOME à payer à la BANQUE POPULAIRE DU SUD la somme de 77.677,97 € au titre du prêt n°05318790, augmentée des intérêts de retard au taux de 7,20% à compter du 8 juin 2022 ;
CONDAMNE SOLIDAIREMENT Monsieur [X] [D] et Madame [S] [D] à concurrence de la somme de 69.327,89 € chacun en vertu de leur engagement de caution des 26 janivier et 21 février 2017, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 8 juin 2022 ;
CONDAMNE SOLIDAIREMENT le SARL HOME, Monsieur [X] [D] et Madame [S] [D] à payer les intérêts échus depuis plus d'un an produisant eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ;
DEBOUTE la BANQUE POPULAIRE DU SUD de sa demande de 2.000 € au titre des dommages et intérêts ;
ORDONNE l'exécution provisoire, compatible avec la nature de l'affaire ;
CONDAMNE SOLIDAIREMENT le SARL HOME, Monsieur [X] [D] et Madame [S] [D] au paiement de la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens ;
CONDAMNE la BANQUE POPULAIRE DU SUD aux dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 120,39 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.