Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 5
Affaire : N° RG 26/02663 - N° Portalis DB3S-W-B7K-35WA
N° minute : 26/01047
S.D.C. DE L’IMMEUBLE SITUE [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, CABINET AMC, SAS
Représentant : Maître Philippe BENSUSSAN de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0074
C/
Monsieur [V] [T]
Représentant : Me Ardavan FAHANDEJ SAADI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 143
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ TIMBRE JUSTICE
Nous, Charlotte THINAT, présidente de la chambre, assistée de Zahra AIT, greffier,
Vu l’article 1635 bis Q du code général des impôts,
Vu l’article 62-5 du code de procédure civile,
Il résulte des dispositions susvisées que lorsque le justiciable ne s’est pas acquitté de la contribution pour l’aide juridique, il est invité à régulariser la situation dans le mois qui suit la demande formulée par le greffe ; à défaut, l’irrecevabilité est constatée d’office par le juge à l’expiration de ce délai.
En l’espèce, un avis a été adressé le 13 mars 2026 à la SELARL DOLLA-VIAL & ASSOCIES, représentée par Maître Philippe BENSUSSAN, conseil du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] (93), représenté par son syndic en exercice, afin de lui rappeler l’obligation de régler la contribution juridique et l’irrecevabilité encourue ;
En l’absence de régularisation dans le mois, il convient de déclarer les demandes du syndicat des copropriétaires irrecevables.
PAR CES MOTIFS
Le président,
Déclare les demandes du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1] (93), représenté par son syndic en exercice, irrecevables,
Fait à Bobigny, le 07 Juillet 2026,
Le Greffier,
Zahra AIT
Le Président,
Charlotte THINAT
Transmis à : la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, Me Ardavan FAHANDEJ SAADI
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment