Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 3-4
N° RG 26/01103 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQ2W
Ordonnance n° 2026/M
S.E.L.A.R.L. ML ASSOCIES en sa qualité de mandataire judiciaire de la société ALL ANGUS, désigné à ces fonctions suivant jugement rendu le 16 juin 2026 par le tribunal de commerce de Toulon, prise en la personne de Maître [C] [H]
représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Jean-philippe MONTERO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Constance BRISOU, avocat au barreau de TOULON
SAS ALL ANGUS poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Jean-philippe MONTERO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Constance BRISOU, avocat au barreau de TOULON
Appelantes
S.A.S. BILTOKI représentée par son Gérant en exercice
représentée par Me Virginie TERRIER de la SELEURL Virginie Terrier Avocat, avocat au barreau de PARIS, Me Christophe VINOLO, avocat au barreau de TOULON
Intimée
ORDONNANCE D'INCIDENT
Articles 906 et suivants du code de procédure civile
Laetitia VIGNON, Vice-Présidente de la Chambre 3-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Monsieur Achille TAMPREAU, Greffier,
Après débats à l'audience du 01 Juillet 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, a rendu le 10 Septembre 2026, l'ordonnance suivante :
EXPOSE DE L'INCIDENT
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Toulon en date du 15 janvier 2026;
Vu l'appel interjeté à l'encontre de ce jugement le 27 janvier 2026 par la SAS All Angus;
Vu les conclusions d'incident notifiées par RPVA le 20 février 2026 par la SAS Biltoki;
Vu la convocation du 25 février 2026 à l'audience d'incident du 1er juillet 2026;
Vu le courrier transmis par RPVA le 30 juin 2026 par la SAS Biltoki indiquant se désister de son incident,
Vu l'absence d'opposition à ce désistement de la part de la SAS All Angus et de la SELARL ML associés, ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS All Angus, désignée à ses fonctions suivant jugement du 16 juin 2026 du tribunal de commerce de Toulon;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement de l'incident soulevé par la SAS Biltoki dans le dossier RG 26/01103,
Disons que l'instance au fond se poursuit,
Disons que les dépens du présent incident suivront le sort de la procédure au fond.
Fait à [Localité 2], le 10 Septembre 2026
Le greffier La Vice-Présidente
Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment