Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
CHAMBÉRY
Première chambre
ORDONNANCE DE LA MISE EN ETAT - INCIDENT
RENDUE LE 13 OCTOBRE 2026
-------------
DOSSIER : N° RG 26/00094 - N° Portalis DB2P-W-B7K-E4HC
L’AN DEUX MILLE VINGT SIX ET LE TREIZE OCTOBRE
au palais de Justice, en notre cabinet, Nous, Léa JALLIFFIER-VERNE, agissant en qualité de Juge de la Mise en état, assistée de Jean-Emmanuel KEITA, Greffier,
Avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
Mme [X] [S] [P] épouse [A]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (73),
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Elena LOPEZ de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocats au barreau de CHAMBERY, avocats postulant, Maître Simon PANTEL, avocat au barreau de GRENOBLE, avocat plaidant
DEMANDERESSE A L’INCIDENT
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL
ET
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le numéro D 775 652 126, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Hélène DOYEN de la SCP LE RAY BELLINA DOYEN, avocats au barreau de CHAMBERY,
DÉFENDERESSE A L’INCIDENT
DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL
S.A.S.U. COCOON COVERLIFE - GENERATION SANTE immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 801 468 026, dont le siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
CPAM DE SAVOIE dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
défaillantes, n’ayant pas constitué avocat
Vu la procédure en cours entre les parties.
A l’audience en Chambre du Conseil du 12 février 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience physique de mise en état incident en date du 12 mai 2026. A la demande des parties l’incident a été renvoyé à l’audience de mise en état incident du 08 septembre 2026. A l’audience incident du 08 septembre 2026, les parties ont soulevé un désistement d’incident. L’incident, a été mis en délibéré avec mise à disposition au greffe au 13 octobre 2026.
* * * *
Vu les articles 385, 394, 399 et 769 du Code de Procédure Civile ;
Vu les conclusions de désistement d’incident notifiées au RPVA en date du 23 juillet 2026 de Mme [X] [S] [P] épouse [A] par Maître Elena LOPEZ, avocat ;
Vu que la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES accepte ce désistement d’incident par conclusions notifiées par RPVA en date du 28 juillet 2026 par Maître Hélène DOYEN, avocat ;
Vu qu’au moment où le demandeur se désiste de l’incident , la S.A.S.U. COCOON COVERLIFE - GENERATION SANTE et la CPAM DE SAVOIE n’ont présenté aucun moyen de défense ;
Il convient de déclarer le désistement d’incident parfait.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état statuant par ordonnance réputée contradictoire rendue publiquement, par mise à disposition au greffe,
Constate le désistement d’incident de Mme [X] [S] [P] épouse [A] et le déclare parfait ;
Dit que le Juge de la mise en état se trouve dessaisi de l'incident introduit par Mme [X] [S] [P] épouse [A] par conclusions notifiées au RPVA en date du 12 février 2026 ;
Constate l’abandon par la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Dit que sauf meilleur accord des parties les dépens de l’incident seront à la charge Mme [X] [S] [P].
Renvoie l’affaire à l’audience électronique de mise en état du 26 novembre 2026 à 09h00 pour conclusions au fond de la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, afin qu’il soit statué sur la suite de la procédure,
Ainsi jugé et prononcé le 13 octobre 2026, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment