Texte intégral
N° RG 26/02687 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OIIM
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S3
N° RG 26/02687 -
N° Portalis DB2E-W-B7K-OIIM
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Christian THALINGER
+ défendeurs
Le 2 octobre 2026
Le Greffier
Me Guillaume FRANÇOIS
Me Christian THALINGER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
02 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE :
Madame [D] [P] [T]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Christian THALINGER,
avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 378,
substituant Maître Guillaume FRANÇOIS,
avocat au barreau de DAX,
DEFENDEURS :
Madame [N] [R]
Monsieur [L] [I]
demeurant ensemble [Adresse 4]
[Localité 3]
Madame : non comparante, non représentée
Monsieur : comparant en personne
OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Mathieu MULLER, Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie PINSON, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 01 septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Mathieu MULLER, Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 02 octobre 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Mathieu MULLER, Juge des Contentieux de la Protection
et par Nathalie PINSON, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
VU l'assignation délivrée à étude le 13 février 2026 à Madame [N] [R] et Monsieur [L] [I] par Madame [D] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg, aux fins de :
*prononcer la résiliation judiciaire pour défaut de paiement des loyers du bail signé le 5 août 2022 avec prise d'effet le 10 août 2022 à compter du jugement à intervenir, et que Madame [N] [R] et Monsieur [L] [I], occupent sans droit ni titre, depuis cette date, les locaux sis [Adresse 5] à [Localité 4] ;
*fixer à la somme de 1 900 euros l'indemnité d'occupation due mensuellement et solidairement par Madame [N] [R] et Monsieur [L] [I], à compter de l'acquisition de la clause résolutoire jusqu'au complet délaissement des lieux ;
Subsidiairement,
*prononcer la résiliation judiciaire pour défaut de paiement des loyers du bail signé le 5 août 2022 avec prise d'effet le 10 août 2022 à compter du jugement à intervenir, et que Madame [N] [R] et Monsieur [L] [I], occupent sans droit ni titre, depuis cette date, les locaux sis [Adresse 5] à [Localité 4] ;
*fixer à la somme de 1 900 euros l'indemnité d'occupation due mensuellement et solidairement par Madame [N] [R] et Monsieur [L] [I], à compter de l'acquisition de la clause résolutoire jusqu'au complet délaissement des lieux ;
En tout état de cause,
*ordonner en conséquence l'expulsion immédiate de Madame [N] [R] et Monsieur [L] [I], ainsi que tous occupants de leur chef, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si besoin des locaux sis [Adresse 5] à [Localité 4] ;
*condamner solidairement Madame [N] et Monsieur [L] [I] à payer et porter à la requérante la somme de 3 147,61 euros, déduction éventuellement faite des provisions qui auraient pu être versées depuis le commandement de payer précité, ou augmentées des termes postérieurs restés également impayés, jusqu'à la date du jugement à intervenir, majorée des intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2025, date du commandement de payer, en application de l'article 1231-6 du code civil ;
*d'ordonner la capitalisation des intérêts, en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
*condamner solidairement Madame [N] [R] et Monsieur [L] [I] à payer à Madame [D] [T] la somme de 2 000 euros au titre des dommages et intérêts;
*condamner in solidum Madame [N] [R] et Monsieur [L] [I] à payer à Madame [D] [T] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
*condamner in solidum Madame [N] [R] et Monsieur [L] [I] en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement visant la clause résolutoire du 26 septembre 2025 et les frais liés au recours préalable au mode de règlement des litiges.
VU l'audience en date du 1er septembre 2026, au cours de laquelle :
*Madame [D] [T], représentée par son conseil, a indiqué que la dette locative est soldée, à l'appui d'un décompte actualisé au 25 août 2026, et qu'elle ne maintient sa demande en justice qu'au titre des dépens et des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, se référant en ce sens à ses dernières conclusions déposées à l'audience ;
* Monsieur [L] [I], comparant, a demandé que soient réduites les sommes sollicitées.
*Madame [N] [R] n'a ni comparu ni été représentée.
La décision sera réputée contradictoire, étant susceptible d'appel au vu des demandes contenues dans l'assignation
L'affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
À titre liminaire, il résulte de la procédure et des débats que Madame [P] [T] ne maintient sa demande qu'au titre des dépens et des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens et frais non compris dans les dépens
Au vu de la dette existante au jour de l'assignation, la demande était bien fondée au jour de l'introduction de l'instance.
Dans ces conditions, Madame [N] [R] et Monsieur [L] [I] seront condamnés aux dépens.
Il est justifié d'une tentative de règlement amiable du litige locatif dont les frais ne sauraient être compris dans les dépens et entrent dans la somme allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il serait enfin inéquitable de laisser à la charge de la requérante la totalité des frais irrépétibles qu'elle a dû engager pour les besoins de la présente procédure.
Madame [N] [R] et Monsieur [L] [I] seront solidairement condamnés à payer à Madame [D] [T] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement, par ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et rendue en premier ressort,
CONSTATE que Madame [D] [T] ne maintient pas ses demandes autres que celles de condamnation aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement Madame [N] [R] et Monsieur [L] [I] à payer à Madame [D] [T] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE solidairement Madame [N] [R] et Monsieur [L] [I] aux dépens, en ce compris le coût du commandement délivré le 26 septembre 2025 ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 2 octobre 2026,
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
Nathalie PINSON Mathieu MULLER
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