Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
MINUTE N°
DU 21 Juillet 2026
N° RG 26/01060 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RFIK
Grosse délivrée
à Me NOCARD
Expédition délivrée
à Mme [S]
le
DEMANDERESSE:
Association déclarée PARME
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Cécile NOCARD, avocat au barreau de NICE
DEFENDERESSE:
Madame [G] [S]
née le 09 Mars 1974 à [Localité 2] (83)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Juge des contentieux de la protection : Madame Caroline ATTAL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec la présidente
DEBATS : A l’audience publique du 28 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Juillet 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 21 Juillet 2026
EXPOSE DU LITIGE
Le 12 mai 2021, l'Association déclarée PARME, résidence hôtelière à vocation sociale, a donné en location à Mme [G] [S] une chambre meublée n°301 sise à [Localité 3] [Localité 3], [Adresse 3] pour une durée de 364 jours, moyennant un loyer mensuel de 627,75 euros.
L'Association déclarée PARME soutient que le séjour de Mme [G] [S] a été prolongé et que cette dernière n'a pas réglé les loyers dus pour la période de location prolongée.
C'est la raison pour laquelle, l'Association déclarée PARME a, par acte de commissaire de justice en date du 13 novembre 2025, fait assigner Mme [G] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE à l'audience du 28 mai 2026 à 14h15 aux fins notamment, au visa des dispositions des articles 1103, 1113, 1231-6 et 1231-7 du code civil, de condamner Mme [G] [S] au paiement de diverses sommes pour :
- 9 273,10 euros au titre de la prestation due pour son séjour prolongé, avec intérêts au retard au taux légal de plein droit à compter de la mise en demeure du 15 janvier 2024
- 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens de l'instance.
A l'audience du 28 mai 2026,
L'Association déclarée PARME, représentée, maintient ses demandes et moyens formulées dans son assignation.
Mme [G] [S], n'a pas comparu, ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée par signification de l'acte à sa personne.
Vu les articles 446-2 et 455 du code de procédure civile,
Le délibéré a été fixé au 21 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur le paiement de sommes dues au titre de la location prolongée
En application de l'article 6 du code de procédure civile, à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.
L'article 9 de ce code énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Selon l'article 1113 de ce code, le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager.
Aux termes de l'article 1353 de ce même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L'Association déclarée PARME, résidence hôtelière à vocation sociale a loué à Mme [G] [S] une chambre meublée à compter 12 mai 2021, pour une durée de 364 jours selon le devis locatif signé par la locataire produit et moyennant un montant total de 627,75 euros selon la fiche d'arrivée dans les lieux signée par cette dernière le 12 mai 2021 également versée aux débats.
L'Association déclarée PARME déclare que la durée de la location a été prolongée au-delà de la durée de 364 jours initialement prévue puisque Mme [G] [S] a signé le règlement intérieur le 30 janvier 2023.
A ce titre, elle énonce que la défenderesse est redevable de la somme totale de 9 273,10 euros pour la période de septembre 2021 à mars 2023. Elle produit un décompte locatif en ce sens arrêté au mois de mars 2023.
La demanderesse avance que Mme [G] [S] ne conteste pas sa dette, ni dans sans son principe, ni son montant dès lors qu'elle a signé un échéancier aux fins de régulariser sa dette. Elle produit en effet aux débats un échéancier en date du 4 avril 2023 signé par Mme [G] [S] reconnaissant être redevable d'une dette d'un montant de 9 695,44 euros et s'engageant à régulariser sa dette moyennant 92 mensualités.
Toutefois, l'Association déclarée PARME énonce que ce protocole n'a jamais été honoré et sollicite à ce jour la condamnation de Mme [G] [S] au paiement de la somme de 9 273,10 euros pour la période de septembre 2021 à mars 2023 durant laquelle la chambre a été occupée.
En l'espèce, il est démontré à la lecture du règlement intérieur signé le 30 janvier 2023 par Mme [G] [S] produit aux débats et de l'échéancier également signé par elle, que la durée de location initialement prévue de 364 jours à compter du 12 mai 2021 a effectivement été prolongée.
Il est également établi que la défenderesse demeure redevable d'une dette pour la période de septembre 2021 à mars 2023 durant laquelle la location a été prolongée d'un montant de 9 273,10 euros que cette dernière a reconnu devoir en signant l'échéancier le 4 avril 2023.
Toutefois, Mme [G] [S] ne démontre pas avoir réglé cette somme en dépit de la mise en demeure de payer du 15 janvier 2024 qui lui a été adressée par courrier recommandé (pli avisé et non réclamé) et de l'assignation du 13 novembre 2025.
Mme [G] [S] sera par conséquent condamnée à payer à l'Association déclarée PARME la somme de 9 273,10 euros au titre de l'arriéré locatif correspondant à la période de septembre 2021 à mars 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 janvier 2024.
Sur les dépens de l'instance et l'article 700 du code de procédure civile
Mme [G] [S], qui succombe, sera condamnée au paiement des entiers dépens de l'instance conformément à l'article 696 du code de procédure civile, et à payer à l'Association déclarée PARME une somme de 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire, sauf si le juge ou la loi en dispose autrement.
En l'espèce, aucun élément ne justifie de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, publiquement par mise à disposition au greffe :
CONDAMNE Mme [G] [S] à payer à l'Association déclarée PARME la somme de 9 273,10 euros au titre de l'arriéré locatif dû pour la période de septembre 2021 à mars 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 janvier 2024 ;
CONDAMNE Mme [G] [S] à payer à l'Association déclarée PARME la somme de 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [G] [S] aux entiers dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,
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