Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies conformes
délivrées à :
Me Bernhard HERINGHAUS
Me Victor CRACAN
+ copie dossier
le :
■
4ème chambre
1ère section
N° RG 26/00651
N° Portalis 352J-W-B7K-DBW4L
N° MINUTE :
Assignation du :
12 janvier 2026
DESISTEMENT
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 08 juillet 2026
DEMANDERESSE
Monsieur [O] [A]
[Adresse 1]
[Localité 1] (SUISSE)
Monsieur [C] [S]
[Localité 2]
[Localité 3] (SUISSE)
Madame [K] [A]
[Adresse 2]
[Localité 4] (SUISSE)
Monsieur [Z] [A]
[Adresse 1]
[Localité 5] (SUISSE)
tous venants en qualité d’ayants droit de feue Madame [J] [A] décédée le 25 février 2026
en dernier lieu domiciliée
[Adresse 1]
[Localité 1] (SUISSE)
et représentés par Me Bernhard HERINGHAUS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D0141
Décision du 08 juillet 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 26/00651
DEFENDERESSE
S.A.S. HARMONIIE (désormais HEURO)
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Victor CRACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0176
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Julie MASMONTEIL, Juge
assistée de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation délivrée le 12 janvier 2026 par [J] [A] à la SAS HARMONIIE, (désormais HEURO) (RG 26/00651) ;
Vu le décès de [J] [A] le 25 février 2026 et l’interruption de l’instance ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action notifiées le 24 juin 2026 par les héritiers de [J] [A], M. [O] [A], M. [C] [S], Mme [K] [A] et M. [Z] [A] aux termes desquelles ils demandent au juge de la mise en état de :
« Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action et d’acceptation de désistement d’instance et
d’action régularisées par les parties à l’instance,
(...)
- CONSTATER le désistement d’instance et d’action des ayants droits de feu Madame [J] [A] ;
- CONSTATER l’acceptation par la société HEURO du désistement d’instance et d’action des ayants droits de la demanderesse, feu Madame [J] [A] ;
DECLARER parfait le désistement d’instance et d’action des ayants droits de la demanderesse, feu Madame [J] [A] ;
- CONSTATER en conséquence l’extinction de l’instance pendante devant le Tribunal sous le numéro de Rôle Général 26/00651, et le dessaisissement du Tribunal ;
- DIRE ET JUGER que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés dans le cadre de la présente instance. » ;
Vu l’article 455 du code de procédure civile ;
Sur ce,
Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».
L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».
Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».
En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».
Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation ».
L’article 398 le suivant précise que « Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance ».
Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».
En l’absence de toute présentation, par la partie défenderesse, de défense au fond ou de fin de non-recevoir au 24 juin 2026, il y a lieu de constater le désistement d’instance et d’action des ayants droit de [J] [A] et de le déclarer parfait.
Les parties conserveront la charge des frais, dépens et honoraires qu’elles ont pu exposer pour la défense de leurs intérêts.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [O] [A], M. [C] [S], Mme [K] [A] et M. [Z] [A], ayants droit de [J] [A], à l’égard de la SAS HEURO ;
DECLARE parfait ce désistement ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal (RG 26/00651) ;
DIT que les parties conserveront la charge des frais et des dépens qu’elles ont exposés ;
Faite et rendue à Paris le 08 juillet 2026.
Le greffier Le juge de la mise en état
Nadia SHAKI Julie MASMONTEIL
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