Texte intégral
MINUTE N° 417/26
Copie exécutoire à
- la SCP CAHN ET ASSOCIES
- Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY
Le 28.10.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 28 Octobre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/01856 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQ7I
Décision déférée à la Cour : 19 Mars 2025 par le Tribunal judiciaire de MULHOUSE - Chambre commerciale
APPELANTES - INTIMEES INCIDEMMENT :
S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
SCM SOCAMA ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
Représentées par Me Thierry CAHN de la SCP CAHN ET ASSOCIES, avocat à la Cour
INTIMEE - APPELANTE INCIDEMMENT :
Madame [P] [Z]
[Adresse 3]
Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la Cour
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025002853 du 22/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de COLMAR)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 14 Septembre 2026, en audience publique, un rapport de l'affaire ayant été présenté à l'audience, devant la Cour composée de :
M. WALGENWITZ, Président de chambre
M. ROUBLOT, Conseiller
Mme HERY, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
La SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a consenti à la SARL Eco'Vrac :
- l'ouverture dans ses livres d'un compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01],
- le 28 octobre 2019, un prêt équipement pour un montant initial de 38 000 euros, garanti par la société France Active Garantie à hauteur de 80 % et par un nantissement du fonds de commerce selon un acte du 25 novembre 2019,
- le 20 septembre 2021, un prêt d'un montant initial de 12 000 euros, pour lequel la SCM Socama Alsace Lorraine Champagne s'est portée caution à hauteur de 100 %.
La société Eco'Vrac, dont Mme [P] [Z] était le représentant légal, a été dissoute le 11 juin 2022 et radiée du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), Mme [Z] ayant été désignée liquidateur amiable.
Par courrier du 18 novembre 2022, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne a mis en demeure la société Eco'Vrac de régler les échéances impayées de ses prêts, puis par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 16 janvier 2023, elle a vainement mis en demeure Mme [Z] de procéder au règlement des sommes dues au titre du compte courant débiteur et des deux prêts souscrits par la société Eco'Vrac.
Suivant un acte introductif d'instance du 14 février 2023, signifié le 8 mars 2023, les sociétés Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne et Socama'Alsace Lorraine Champagne ont'attrait'Mme [Z] en paiement, devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse.
Par jugement du 19 mars 2025, le tribunal judiciaire de Mulhouse a :
'DIT que Madame [P] [Z] a commis une faute en procédant, en sa qualité de liquidateur amiable, à la radiation de la société ECO VRAC sans apurer les dettes de sa société ;
DIT que la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne et la Socama Alsace Lorraine Champagne sont recevables et bien fondées en leur demande ;
CONDAMNE Madame [P] [Z] à payer à la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne :
- 208,35 euros (deux cent huit euros et trente-cinq centimes) au titre du solde du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] majorés des intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2023, date de la mise en demeure,
- 867,60 euros (huit cent soixante-sept euros et soixante centimes) majorés des intérêts au taux de 8,4 % à compter du 03 février 2023 au titre du prêt Equipement déduction faite de la garantie 'France Active',
- 1.291,11 euros (mille deux cent quatre-vingt-onze euros et onze centimes) majorés des intérêts au taux légal au titre de l'indemnité contractuelle du prêt SOCAMA à compter du 16 janvier 2023, date de la mise en demeure,
CONDAMNE Madame [P] [Z] à payer à la Socama Alsace Lorraine Champagne la somme de 9.931,62 euros (neuf mille neuf cent trente-et-un euros et soixante-deux centimes) majorés des intérêts au taux contractuel de 8,2 % à compter du 31 janvier 2023 et ce jusqu'à complet paiement ;
DIT que Madame [P] [Z] devra s'acquitter de ces sommes dans un délai de 12 (douze) mois à compter du présent jugement ;
CONDAMNE Madame [P] [Z] aux dépens ;
CONDAMNE Madame [P] [Z] à payer à la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
REJETE la demande de Madame [P] [Z] formulée au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELE que le présent jugement est exécutoire de droit en toutes ses dispositions ;
REJETE toute autre demande.'
Les sociétés Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne et Socama Alsace Lorraine Champagne ont formé appel à l'encontre de ce jugement par voie électronique le 25 avril 2025.
Madame [P] [Z] s'est constituée intimée le 2 juin 2025.
La procédure a été clôturée le 26 août 2026 et l'affaire fixée à l'audience de plaidoirie du 14 septembre 2026.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Aux termes de leurs dernières conclusions du 12 juin 2026, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles est joint un bordereau de pièces récapitulatif qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties, les sociétés Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne (ci-après BPALC) et Socama Alsace Lorraine Champagne demandent à la cour de :
'RECEVOIR l'appel partiel
REJETER l'appel incident
Le DECLARER mal fondé
REFORMER en conséquence partiellement le jugement entrepris s'agissant de la condamnation au titre du près Equipement du 28 octobre 2019.
CONDAMNER en conséquence Madame [P] [Z] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE de ce chef la somme de 31 267,60 € avec intérêts au taux de 8,4% à compter du 3 février 2023.
CONFIRMER le jugement entrepris pour le surplus tant en ce qui concerne la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE que la SOCAMA ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
En outre CONDAMNER Madame [P] [Z] aux entiers dépens de l'appel ainsi
qu'au versement d'un montant de 2 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile pour l'instance d'appel
REJETER toutes demandes de délai de paiement.'
Les sociétés appelantes font valoir que :
- l'assemblée générale de la société Eco'Vrac a approuvé les comptes de la liquidation, présentés selon rapport de Mme [Z] qui a créé ladite société, a donné quitus et a constaté la clôture des opérations de liquidation, sans se soucier du règlement des créances de la BPALC,
- le liquidateur amiable engage sa responsabilité pour avoir oublié des dettes, d'autant que les créanciers étaient connus,
- s'agissant du prêt du 28 octobre 2019, le nantissement a été perdu du fait de la clôture de la liquidation et les garants n'ont pas pu être sollicités, dès lors que la banque devait, préalablement, tout mettre en 'uvre pour récupérer les fonds, de sorte que c'est à tort que le tribunal a déduit les sommes qui auraient été perçues de la part de la garantie France Active,
- l'intérêt qui est conventionnel doit être appliqué,
- les délais de paiement doivent être rejetés, soulignant qu'aucun règlement n'est encore intervenu, malgré l'exécution provisoire.
Aux termes de ses dernières conclusions du 16' juin 2026, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles est joint un bordereau de pièces récapitulatif qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties, Mme [Z] demande à la cour de :
'DÉCLARER l'appel de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE et de SOCAMA ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE mal fondé,
Le REJETER
RECEVOIR Madame [Z] en son appel incident
Y faisant droit
INFIRMER le jugement entrepris des chefs suivants :
- Dit que Madame [P] [Z] a commis une faute en procédant, en sa qualité de liquidateur amiable, à la radiation de la société ECO VRAC sans apurer les dettes de sa société,
- Dit que la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne et la SOCAMA Alsace Lorraine Champagne sont recevables et bien fondées en leur demande,
- Condamne Madame [P] [Z] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE :
208,35 € au titre du solde du compte courant n) [XXXXXXXXXX01] majorés des intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2023, date de la mise en demeure,
867,60 € majorés des intérêts au taux de 8,4% à compter du 3 février 2023 au titre du prêt Equipement déduction faite de la garantie 'France Active',
1 291,11 € majorés des intérêts au taux légal au titre de l'indemnité contractuelle du prêt SOCAMA à compter du 16 janvier 2023, date de la mise en demeure
- Condamne Madame [P] [Z] à payer à la SOCAMA ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 9 931,62 € majorés des intérêts au taux contractuel de 8,2% à compter du 31 janvier 2023 et ce jusqu'à complet paiement,
- Dit que Madame [P] [Z] devra s'acquitter de ces sommes dans un délai de 12 mois à compter du présent jugement,
- Condamne Madame [P] [Z] aux dépens,
- Condanme madame [P] [Z] à payer la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC,
- Rejette la demande de Madame [P] [Z] formulée au titre des dispositions de l'article 700 du CPC,
- Rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit en toutes ses dispositions,
- Rejette toute autre demande de Madame [P] [Z].
DÉBOUTER ka BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE et SOCAMA ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE de l'ensemble de leurs fins et conclusions
Subsidiairement,
REDUIRE les montants dans une très large mesure
ACCORDER à Madame [P] [Z] des délais de paiement sur 24 mois
CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE et de SOCAMA ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE à un montant de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC alinéa 2, ainsi qu'aux entiers frais et dépens.'
Mme [Z] soutient que :
- les conditions de la mise en oeuvre de sa responsabilité ne sont pas réunies puisque :
elle n'a pas commis de faute, arguant de ce qu'alors qu'elle s'était entourée de trois professionnels, elle n'a pas disposé des conseils adéquats pour solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
le préjudice invoqué n'est pas en lien causal avec la faute reprochée, précisant qu'une fois ouverte la liquidation amiable, ce dont sa conseillère auprès de la Banque Populaire a été informée, elle a réalisé ce qu'elle pouvait dans le stock, ce qui a très peu rapporté, a jeté le surplus et était tenue au paiement du loyer, ainsi que des charges sociales pendant la période d'ouverture de l'entreprise, pensant, d'une part, que pour les dettes bancaires, elle disposait d'une garantie qui les prendrait définitivement en charge, ce que lui a confirmé sa conseillère bancaire et d'autre part, qu'elle se trouvait en procédure de liquidation judiciaire, laquelle aurait certes permis aux parties adverses de déclarer une créance et un nantissement devenu sans valeur, dès lors que le local ne pouvait pas être conservé au regard de la situation de la société,
les appelantes ne démontrent pas l'existence d'un préjudice certain, lequel doit se cantonner à la perte de chance d'être payé pour le créancier, soulignant que le créancier à la possibilité de prendre l'initiative de l'ouverture d'une liquidation judiciaire dans le délai d'un an à compter de la publication de la radiation au BODACC, ce que les appelantes n'ont pas fait, n'ignorant pas qu'il n'y avait pas d'actifs permettant de faire face à la dette,
- subsidiairement, les conditions de la garantie France Active prévoient qu'elles ne sont mises en 'uvre qu'à l'issue des procédures judiciaires, lorsque l'irrecouvrabilité de la créance de l'établissement prêteur est avérée et n'imposent pas la nécessité de poursuivre préalablement en responsabilité, soulignant que la Banque Populaire ne justifie pas de ce que le garant a refusé de prendre en charge les 80 % garantis,
- plus subsidiairement sur les montants, appliquer des intérêts à compter de la mise en demeure du 16 janvier 2023, des intérêts au taux de 8,2 %, s'agissant de la créance revendiquée par Socama à compter du 31 janvier 2023, est injustifié, ces intérêts n'étant pas constitutifs d'un préjudice indemnisable, soulignant qu'il est certain qu'ils n'auraient jamais pu être réglés par la débitrice principale et que l'action en responsabilité n'a pas pour vocation de substituer au débiteur, le liquidateur amiable, mais d'obtenir l'indemnisation du préjudice en corrélation avec la faute reprochée,
- encore plus subsidiairement, sur les délais de paiement, la durée accordée par les premiers juges est insuffisante, au regard de sa situation personnelle.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties,'aux conclusions transmises aux dates susvisées.
'
MOTIFS DE LA DECISION :
1) Sur l'action en responsabilité de Mme [Z], prise en sa qualité de liquidateur amiable :
1.1 Sur la faute :
Aux termes des dispositions de l'article L.237-12 du code de commerce, le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions.
Les intimées reprochent à Mme [Z] d'avoir oublié des dettes, alors que les créanciers étaient connus, cette dernière contestant avoir commis une faute.
Il apparaît cependant que c'est par une juste appréciation des éléments de la cause que les premiers juges ont retenu la responsabilité de Mme [Z], considération prise de ce que ses fonctions de liquidateur lui imposaient, dans le cadre de l'ouverture de la procédure de liquidation amiable de la société Eco'Vrac, de tenir compte de toutes les dettes existantes, dont celles des intimées, obligation qu'elle n'a, à l'évidence, pas respectée en procédant à la liquidation de cette société et à sa radiation du RCS, sans tenir compte de ces dettes, alors que sa mission de liquidateur lui imposait de procéder à la réalisation de l'actif en prenant en considération l'ensemble du passif, étant de principe que la liquidation amiable d'une société impose l'apurement intégral du passif.
Mme [Z] argue de ce qu'elle aurait été mal conseillée par les professionnels dont elle s'était entourée, ce qu'elle ne démontre pas et ne lui permet pas, au demeurant, d'échapper à sa responsabilité, de ce qu'elle pensait être en procédure de liquidation judiciaire, ce qui est clairement contredit par le formulaire adressé à la CCI Alsace Eurométropole (cf. sa pièce C1) et de ce que sa conseillère bancaire était au courant de ce qu'elle était en procédure de liquidation amiable, ce qui est, effectivement, établi par les courriels produits, mais n'altère pas plus la responsabilité de Mme [Z], étant de principe qu'en l'absence d'actif social suffisant pour régler le passif existant, il appartient au liquidateur de différer la clôture de la liquidation et de solliciter, le cas échéant, l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société.
Le jugement entrepris est donc confirmé en ce qu'il a retenu la faute de Mme [Z].
1.2 Sur le préjudice en lien avec la faute de Mme [Z] :
Les intimées disposaient de créances à l'égard de la société Eco'Vrac, découlant de deux contrats de prêts dont des échéances sont restées impayées et d'un compte courant présentant un solde débiteur, lesquelles n'ont pas été prises en compte par Mme [Z], de sorte qu'elles ont subi un préjudice en lien avec la faute commise par cette dernière.
Il y a donc lieu de déterminer si, en procédant à la clôture des opérations de liquidation amiable de la société Eco'Vrac, sans apurer la totalité de ses dettes, dont celles à l'égard des intimées, ces dernières ont perdu une chance de recouvrer tout ou partie de leur créance, dans le cadre de la procédure collective qui aurait dû être ouverte et d'évaluer cette perte de chance.
Les dispositions contractuelles des deux prêts en cause prévoyaient que la cessation d'activité de l'emprunteur entraînait l'exigibilité des sommes restant dues.
S'agissant du prêt du 28 octobre 2019, la société BPALC, se prévalant de la déchéance du terme, a fait état d'une somme due de 31'154,17 euros le 16 janvier 2023'; elle produit un décompte au 3 février 2023, mentionnant une somme due à hauteur de 31'267,60 euros.
L'acte de prêt a prévu des garanties, à savoir une caution de la société France Active Garantie à hauteur de 30'400 euros, régularisée par la banque, ainsi que le nantissement du fonds de commerce en rang 1 à hauteur de 38'000 euros.
S'il est vrai que le nantissement a été perdu consécutivement à la clôture de la liquidation amiable, il n'aurait cependant pas été effectif en procédure de liquidation judiciaire qui suspend les voies d'exécution.
Quant à la caution de la société France Active Garantie, l'analyse de ses conditions générales permet de vérifier qu'il s'agit d'une garantie à perte finale,'ne pouvant être mise en oeuvre qu'à l'issue des procédures judiciaires (procédure collective ou procédure de recouvrement), une avance ne pouvant être versée que dans ces mêmes hypothèses, de sorte que l'absence d'ouverture de liquidation judiciaire a privé la société BPALC du bénéfice de cette garantie.
S'agissant du prêt du 16 novembre 2021, les premiers juges ont retenu qu'une créance en principal de 1'291,11 euros était due à la BPALC, au titre de l'indemnité contractuelle, montant que cette dernière ne remet pas en cause à hauteur d'appel, pas plus que Mme [Z], en ses modalités de calcul.
Il en est de même pour la créance de la société Socama, retenue par les premiers juges à hauteur de 9'931,62 euros en principal.
S'agissant du compte courant, les premiers juges ont retenu une créance de 208,35 euros à titre principal, montant non remis en cause à hauteur d'appel par la BPALC et non contesté en son calcul par l'intimée.
Considération prise des éléments comptables fournis par Mme [Z] (comptes annuels pour l'année 2021 et pour la période allant de janvier à juin 2022), il apparaît adapté d'évaluer la perte de chance des intimées de recouvrer leurs créances dans le cadre d'une procédure collective à 10 %.
Dès lors, Mme [Z] est condamnée à payer, à titre de dommages et intérêts, à la société BPALC la somme de 3'276,71 euros ([31'267,60 € + 1291,11€ + 208,35 €] x 10 %) et à la société Socama Alsace Lorraine Champagne la somme de 993,16 euros (9'931,62 € x 10 %), ces sommes portant intérêts au taux légal à compter de la date du présent arrêt, tel que le prévoit l'article 1231-7 du code civil.
Le jugement entrepris est donc infirmé de ce chef.
2) Sur la demande de délais de paiement :
Aux termes des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Mme [Z] justifie de ce qu'elle a un emploi en Suisse, lequel lui procure un salaire variable selon les mois, la moyenne mensuelle obtenue pour la période allant de janvier à mars 2026 étant de 2'433,66 euros et deux enfants à charge.
Au regard de cette situation, il y a lieu d'accorder à Mme [Z] des délais de paiement sur 24 mois, selon les modalités qui seront précisées au dispositif du présent arrêt.
3) Sur les dépens et les frais non compris dans les dépens :
Le jugement entrepris est infirmé de ces chefs.
Chaque partie est condamnée à supporter la charge de ses dépens qu'elle a exposés en premier ressort et à hauteur d'appel et les demandes des parties, fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour leurs frais de procédure non compris dans les dépens exposés en premier ressort et à hauteur d'appel, sont rejetées.
'
P A R C E S M O T I F S
La Cour,
'
Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a :
'- condamné Mme [Z] à payer à la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne :
- 208,35 euros au titre du solde du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] majorés des intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2023, date de la mise en demeure,
- 867,60 euros majorés des intérêts au taux de 8,4% à compter du 3 février 2023 au titre du prêt Equipement déduction faite de la garantie 'France Active',
- 1 291,11 euros majorés des intérêts au taux légal au titre de l'indemnité contractuelle du prêt Socama à compter du 16 janvier 2023, date de la mise en demeure ;
- condamné Mme [Z] à payer à la Socama Alsace Lorraine Champagne la somme de 9 931,62 euros majorés des intérêts au taux contractuel de 8,2 % à compter du 31 janvier 2023 et ce jusqu'à complet paiement ;
- dit que Mme [Z] devra s'acquitter de ces sommes dans un délai de 12 mois à compter du présent jugement ;
- condamné Mme [Z] aux dépens ;
- condamné Mme [Z] à payer à la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté la demande de Mme [Z] formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;''
'
Le confirme pour le surplus,
Statuant de nouveau sur les seuls points infirmés et y ajoutant :
'
Condamne Mme [Z] à payer, à titre de dommages et intérêts':
- la somme de 3'276,71 euros à la SA Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, avec intérêts au taux légal à compter de la date de cet arrêt,
- la somme de 993,16 euros à la SCM Socama Alsace Lorraine Champagne, avec intérêts au taux légal à compter de la date de cet arrêt,
'
Autorise Mme [Z] à s'acquitter de ces sommes en 24 mensualités égales pour le 10 de chaque mois au plus tard, le premier règlement devant intervenir dans le mois suivant la signification du présent arrêt,
'
Dit qu'à défaut de règlement d'une seule mensualité à son échéance, la totalité des sommes restant due sera exigible,
Condamne chaque partie à supporter la charge de ses propres dépens exposés en premier ressort et à hauteur d'appel,
'
Rejette les demandes des parties fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour leurs frais de procédure non compris dans les dépens exposés en premier ressort et à hauteur d'appel.
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' Le cadre greffier : le Président :