Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
MINUTE N°
CHAMBRE DES REFERES
AFFAIRE N° RG 25/00196 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HEOK
NAC : 70C
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
AUDIENCE DU 15 Janvier 2026
DEMANDERESSE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU TERRITOIRE DE LA COTE OUEST Représentée par son président en exercice domicilié ès qualités audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Rep/assistant : Me Virginie GARNIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DEFENDERESSE
S.C.I. IPM, immatriculée au RCS de Saint Denis sous le n° 380 287 540
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître François DANDRADE , avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS :
Président : Stéphane DUCHEMIN
Greffier : Marina GARCIA
Audience Publique du : 04 Décembre 2025
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Ordonnance prononcée le 15 Janvier 2026 , par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de Madame Marina GARCIA, Greffier
Copie exécutoire à Maître GARNIER délivrée le :
Copie certifiée conforme à Maître DANDRADE délivrée le :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 10 juin 2025, la Communauté d’Agglomération du Territoire de la Côte Ouest a fait assigner la SCI IPM devant la Présidente du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant en matière de référé, afin de voir :
ORDONNER l’expulsion de la SCI IPM avec le concours de la force publique de la parcelle HN48, sise [Adresse 3] à SAINT-PAULCONDAMNER la SCI IPM à verser au TCO à titre provisionnel, une indemnité d’occupation de 175.000 € correspondant à l’occupation des lieux au titre des 60 mois précédents la mise en demeure du 2 août 2024 et des mois échus depuis cette date,AUTORISER la Communauté d’Agglomération du Territoire de la Côte Ouest à transporter et enlever les meubles, véhicules, encombrants et objets mobiliers se trouvant sur les lieux aux frais, risques et périls de la SCI IPM,CONDAMNER la SCI IPM aux entiers dépens et à lui payer la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions régularisées électroniquement le 29 octobre 2025, la SCI IPM demande à la juridiction de dire n’y avoir lieu à référé, en raison du doute sérieux portant sur le caractère manifestement illicite du trouble allégué et débouter le TCO de l’ensemble de ses demandes. Il est enfin sollicité la condamnation du TCO au paiement d’une somme de 3.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions notifiées électroniquement le 29 octobre 2025, le TCO maintient l’intégralité de ses demandes.
A l’issue de l’audience du 4 décembre 2025, le juge a informé les parties que la décision était mise en délibéré et qu’elle serait rendue par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’intervention du TCO et le droit revendiqué
La Communauté d’Agglomération du Territoire de la Côte Ouest s’étant vu confiée l’entretien et la gestion des zones d’activités économiques, il convient de considérer qu’elle gère désormais les parcelles relevant de ce périmètre, qui restent la propriété de la commune de [Localité 2] mais qui sont mis à sa disposition.
Il résulte des dispositions de l’article L.1321-2 du Code général des Collectivités territoriales que « lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire. Elle possède tous pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits. Elle agit en justice au lieu et place du propriétaire ».
Il est soutenu par la SCI IPM qu’elle a été régulièrement mise en possession de la parcelle litigieuse depuis 1994 par la Mairie de [Localité 2] et a obtenu un permis d’y construire un entrepôt, de telle sorte qu’il existe un doute sérieux sur le droit revendiqué par le demandeur. Mais elle reconnait n’avoir jamais signé un quelconque bail.
Elle soutient qu’elle justifie d’une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire et qu’elle a acquis le bien par usucapion en application des dispositions de l’article 2261 du code civil.
Il convient toutefois de rappeler également, qu’aux termes de l’article 2272 du même code, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
En l’espèce, les procédures initiées par le demandeur depuis l’année 2021 ne permettent pas à la SCI IPM de justifier de l’acquisition de ce délai, ce qu’elle ne prétend d’ailleurs pas.
Il résulte de l’ensemble de ces éléments qu’il n’existe en réalité aucun doute sur le droit revendiqué par le demandeur, au contraire des observations de la SCI IPM sur ce point.
Sur la demande d’expulsion
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
L’atteinte au droit de propriété, qui constitue par elle-même une voie de fait, cause un trouble manifestement illicite que le juge des référés a le devoir de faire cesser. Il en est ainsi de l’occupation sans droit ni titre d’un terrain appartenant à autrui.
En l’espèce il ressort des pièces versées au dossier que la SCI IPM n’a jamais réglé de loyers au propriétaire de la parcelle HN48 avec qui elle n’a jamais signé un quelconque bail, ainsi qu’elle le reconnait elle-même.
La SCI IPM doit dès lors être considérée comme occupante sans droit ni titre de la parcelle litigieuse. L’atteinte au droit de propriété qui en résulte cause manifestement un trouble manifestement illicite qu’il appartient au Juge des référés de faire cesser.
Le TCO, assumant l’ensemble des droits et obligations de la commune de [Localité 2], relatifs à la parcelle cadastrée HN48, et pouvant notamment agir en justice en lieu et place du propriétaire, est dès lors fondé à soutenir qu’il a intérêt à solliciter l’expulsion des défendeurs et de tous occupants de son chef, à défaut de libération volontaire des lieux dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, au besoin avec le concours de la force publique.
Le TCO sera par ailleurs autorisé, 30 jours après la signification de la présente ordonnance, à faire enlever les meubles, véhicules, encombrants et objets mobiliers se trouvant sur les lieux aux frais, risques et périls de la SCI IPM.
Sur la demande d’indemnités provisionnelles
Aux termes de l’article 835 al. 2 du code de procédure civile « dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
En l’espèce, l’occupation de la parcelle HN48 revendiquée par la SCI IPM a créé une obligation d’indemnisation en application de l’article 1240 du code civil qui n’est pas sérieusement contestable.
La SCI IPM, qui alors qu’elle ne versait aucun loyer au propriétaire de la parcelle, n’a pas hésité à signer un bail avec une autre société et à encaisser les loyers s’y rapportant, sera condamnée à verser au TCO, à titre d’indemnité d’occupation et dans la limite des règles de prescription, une somme de 175.000 € calculée par référence au montant des loyers perçus par elle de sa « locataire » durant 5 ans avant la mise en demeure de quitter les lieux délivrée le 2 août 2024 (60 x 2.500 €) augmentée des dix mois séparant cette mise en demeure de l’assignation de juin 2025 (10 x 2.500 €).
Sur les dépens et les frais
La SCI IPM sera condamnée aux entiers dépens.
L'équité commande de condamner la SCI IPM au paiement de la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Stéphane DUCHEMIN, juge des référés,
CONSTATONS que la SCI IPM est occupante sans droit ni titre de la parcelle cadastrée HN48 située dans la [Adresse 4],
CONSTATONS l’existence d’un trouble manifestement illicite et en conséquence,
ORDONNONS, à défaut de libération volontaire des lieux dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la SCI IPM et de tous occupants de son chef,
DISONS qu’en cas de besoin, l’expulsion de la SCI IPM ainsi que celle de tous occupants de son chef se fera avec le concours de la force publique,
AUTORISONS la Communauté d’agglomération du Territoire de la Côte Ouest, 30 jours après la signification de la présente ordonnance, à faire enlever les meubles, véhicules, encombrants et objets mobiliers se trouvant sur la parcelle cadastrée HN48 située dans la [Adresse 4], aux frais, risques et périls de la SCI IPM,
CONDAMNONS la SCI IPM à payer à la Communauté d’agglomération du Territoire de la Côte Ouest, à titre de provision, la somme de 175.000 € au titre d’indemnité d’occupation,
CONDAMNONS la SCI IPM à payer à la Communauté d’agglomération du Territoire de la Côte Ouest la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
CONDAMNONS la SCI IPM aux entiers dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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