Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A1
JUGEMENT N°
du 06 Janvier 2026
Enrôlement : N° RG 23/08585 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3Z7Q
AFFAIRE : Société FDI HABITAT ( la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE)
C/ S.A.R.L. CARRE BAT CONSTRUCTION (défaillante) - S.E.L.A.R.L. BRMJ (défaillante ) - S.A. AXA FRANCE IARD (Maître Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS)
DÉBATS : A l'audience Publique du 07 Octobre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : Madame Elise CSAKVARY,
Greffier : Madame Sylvie HOBESSERIAN,
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 06 Janvier 2026
PRONONCE : Par mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2026
Par Madame Elise CSAKVARY, Juge
Assistée de Madame Sylvie HOBESSERIAN, Greffier
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
LA SA D’HLM FDI HABITAT immatriculée au RCS de Montpellier sous le n°467 800 561 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, sis [Adresse 1]
représentée par Maître Julien DESOMBRE de la SCP MARTINE DESOMBRE & JULIEN DESOMBRE, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, [Adresse 2], avocat postulant de Maître Emmanuel MASSOL GRECET, avocat au barreau de Montpellier, [Adresse 3]
C O N T R E
DEFENDERESSES
LA S.A.R.L. CARRE BAT CONSTRUCTION, inscrite au RCS de Nimes sous le numéro 829 227 123 et dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal en exercice
défaillante
LA S.E.L.A.R.L. BRMJ, inscrite au RCS de Nimes sous le numéro 812 777 142 et dont le siège social est sis [Adresse 5], représentée par Maître [L] [D], es qualité de mandataire liquidateur de la SARL CARRE BAT CONSTRUCTION suivant jugement du tribunal de commerce de Nimes en date du 07 février 2024
défaillante
LA S.A. AXA FRANCE IARD, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 722 057 460 et dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
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FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
En vue de l’édification de 10 logements et 13 emplacements de parking, par contrat de marché de travaux du 8 décembre 2021, la société anonyme d’HLM FDI HABITAT a confié à la société à responsabilité limitée CARRE BAT CONSTRUCTION, assurée auprès de la société anonyme AXA FRANCE IARD, le lot n°1 de terrassement et gros-œuvre pour un montant de 652 875,39 euros HT.
Un protocole d’accord transactionnel a été régularisé le 2 janvier 2023 entre le maître et le locateur d’ouvrage.
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Insatisfait des travaux réalisés suite à la mise en œuvre du protocole, par acte de commissaire de justice en date du 3 août 2023, la société anonyme d’HLM FDI HABITAT a fait assigner la société à responsabilité limitée CARRE BAT CONSTRUCTION devant le tribunal judiciaire de Marseille, afin de restitution d’un trop-perçu.
Par une nouvelle assignation du 3 mai 2024, la société FDI HABITAT a fait assigner en intervention forcée la société anonyme AXA FRANCE IARD.
Par jugement du tribunal de commerce de Nîmes du 7 février 2024, la société d’exercice libéral à responsabilité limitée BRMJ, représentée par Maître [L] [D], a été désignée en qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée CARRE BAT CONSTRUCTION. Par lettre recommandé datée du 18 mars 2024, la société anonyme d’HLM FDI HABITAT a déclaré sa créance à hauteur de 97 128,54 euros, outre la TVA éventuellement applicable. Par acte de commissaire de justice en date du 6 mai 2024, la société anonyme d’HLM FDI HABITAT a appelé dans la cause la société d’exercice libéral à responsabilité limitée BRMJ, représentée par Maître [L] [D] et par acte de commissaire de justice en date du 3 mai 2024, elle a fait assigner en intervention forcée la société anonyme AXA FRANCE IARD.
Par ordonnances des 1er et 3 octobre 2024, les trois instances ont été jointes.
Une ordonnance de clôture de l’instruction a été rendue le 1er juillet 2025.
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Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 mars 2025, la société anonyme d’HLM FDI HABITAT demande :
- de fixer au passif de la société CARRE BAT CONSTRUCTION sa créance de de 97 128,54 euros, à titre chirographaire, outre la TVA éventuellement applicable et sous réserve des intérêts à échoir et des frais,
- la constatation de la résiliation du marché le 14 novembre 2022,
- la condamnation de la société AXA ASSURANCE FRANCE, en sa qualité d'assureur responsabilité civile professionnelle, à lui payer la somme de 68 128,54 euros TTC en réparation de son préjudice,
- la fixation de la réception judiciaire des ouvrages au 14 novembre 2022,
- la condamnation de la société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur responsabilité décennale, à lui payer la somme de 19 680 euros TTC en réparation de son préjudice,
- la condamnation de la société AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles,
- les intérêts au taux légal pour l’ensemble de ces condamnations à compter du 2 février 2023
- et la condamnation de la société AXA FRANCE IARD aux dépens, comprenant les honoraires de l’expert technique.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 27 juin 2025, la société anonyme AXA FRANCE IARD demande :
- le rejet des demandes adverses,
- d’être autorisée à opposer au demandeur ses limites de garantie et sa franchise contractuelle d’un montant à réactualiser de 1 850 euros au titre de la garantie obligatoire,
- d’être autorisée à opposer au demandeur et aux tiers ses limites de garantie et sa franchise contractuelle d’un montant à réactualiser de 1 850 euros au titre des garanties facultatives,
- la déduction de la somme de 1 850 euros de toute condamnation prononcée à son encontre au titre de sa franchise au titre des garanties facultatives,
- et la condamnation du demandeur à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens, avec droit de recouvrement direct au bénéfice de Maître BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS.
Régulièrement assignée par remise à personne morale, la société à responsabilité limitée CARRE BAT CONSTRUCTION, représentée par la société d’exercice libéral à responsabilité limitée BRMJ, représentée par Maître [L] [D] en qualité de mandataire liquidateur, n'a pas constitué avocat.
Pour un exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
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A l’audience de plaidoirie du 7 octobre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que certaines demandes tendant à voir « déclarer » ne constituent pas des demandes en justice visant à ce qu'il soit tranché un point litigieux mais des moyens, de sorte que le tribunal n'y répondra pas dans le dispositif du présent jugement. Il en va de même de la demande de révocation de clôture, qui, au vu de la révocation intervenue le 7 mai 2025, n’a plus d’objet.
L’article 472 du code de procédure civile prévoit par ailleurs que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I – Sur la demande de fixation d’une créance au passif de la société CARRE BAT CONSTRUCTION
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Par ailleurs, il résulte de l’article L641-3 du code de commerce, que le jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent. Les créanciers concernés doivent, en effet, déclarer leur créance au mandataire judiciaire dans les délais impartis. Le juge-commissaire, au vu des propositions du mandataire, décide de l'admission ou du rejet des créances, ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence ; ce n'est que dans cette dernière hypothèse que le créancier recouvre son droit d'agir à l'encontre du débiteur devant la juridiction compétente, en vue de faire constater sa créance et fixer son montant, en présence du seul liquidateur ès-qualité, conformément aux dispositions de l’article L641-9 du code de commerce.
En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats que le marché de travaux conclu le 8 décembre 2021 entre la société anonyme d’HLM FDI HABITAT et la société à responsabilité limitée CARRE BAT CONSTRUCTION a été modifié par avenant conclu le 11 avril 2022. En revanche, il n’est pas suffisamment démontré que le document intitulé « Planning indice C » produit par le demandeur est entré dans le champ contractuel, à défaut de démonstration du consentement du locateur d’ouvrage pour s’y conformer.
Cependant, il ressort suffisamment des courriers datés des 6 juillet 2022 et 8 novembre 2022 et du procès-verbal de la réunion de chantier du 17 novembre 2022 que les travaux confiés à la société à responsabilité limitée CARRE BAT CONSTRUCTION ont soufferts d’importants retards ayant conduit les cocontractants à régulariser un protocole d’accord transactionnel le 23 décembre 2022 et par lequel la société CARRE BAT CONSTRUCTION s’est notamment engagée à exécuter les travaux prévus au marché, à l’exception de certains travaux confiés à des entreprises tierces, dans les délais prévus au planning fourni par le maître de l’ouvrage. Le protocole prévoit qu’en cas de non-respect de ces engagements, le marché sera résilié à compter du 14 novembre 2022, date de réception du courrier de résiliation envoyé par le maître de l’ouvrage à la société CARRE BAT CONSTRUCTION, que des pénalités de retard seront appliquées et calculées par un expert technique désigné par le maître de l’ouvrage et que la société CARRE BAT CONSTRUCTION devra supporter le coût d’éventuels travaux de reprise tels que chiffrés par ledit expert technique.
Or, à la suite d’une nouvelle visite de chantier effectuée le 7 février 2023 en présence de la société CARRE BAT CONSTRUCTION, l’expert technique désigné par la société FDI HABITAT a constaté dans un premier rapport rendu le 25 février 2023 que de nombreux travaux avaient été réalisés depuis la conclusion du protocole mais que tous les travaux n’étaient pas terminés. Dans un second rapport daté du 31 mai 2023, l’expert technique chiffrait à 98 216,06 euros le montant des pénalités applicables selon les stipulations du cahier des clauses administratives particulières annexé au marché de travaux du 8 décembre 2021, à 19 680 euros TTC le montant dû au titre de divers travaux de reprise et à 3 083,37 euros TTC le montant de l’indemnisation du préjudice résultant de la qualité « très médiocre des bétons bruts finis des villas 1 et 10 côté Nord ». La société FDI HABITAT restant devoir la somme de 52 850,89 euros à la société CARRE BAT CONSTRUCTION, après compensation, l’expert technique chiffrait à la somme de 68 128,54 euros la somme due par le locateur d’ouvrage au maître de l’ouvrage.
Cette somme est donc dûment justifiée par les documents contractuels produits aux débats puisqu’elle résulte des chiffrages effectués par l’expert technique, conformément aux stipulations du protocole d’accord et suite à l’inexécution, par la société CARRE BAT CONSTRUCTION d’une partie de ses obligations.
Le demandeur ne fournit aucune explication sur l’origine des sommes supplémentaires qu’il souhaite voir fixées au passif. Il ressort cependant du bordereau de déclaration de créance qu’il s’agit de dommages et intérêts, d’honoraires, de dépens et de frais d’expertise amiable pour un montant total de 29 000 euros. Or, les honoraires et éventuels frais d’expertise amiables font partie des sommes dues au titre des frais irrépétibles, les dépens font évidemment partie des sommes dues au titre des dépens et les dommages et intérêts sollicités ne sont ni détaillés, ni justifiés.
En conséquence, seule la somme de 68 128,54 euros sera fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société CARRE BAT CONSTRUCTION. A défaut de demande chiffrée dans le courrier de mise en demeure daté du 2 février 2023, il n’y a pas lieu d’assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter de la date de ce courrier.
II - Sur les demandes formées à l’encontre de la société anonyme AXA FRANCE IARD
A – Sur garantie due au titre de l’assurance responsabilité civile professionnelle
L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article L124-3 du code des assurances dispose en outre que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L’article L124-2 du code des assurances dispose, quant à lui, que l'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction, intervenues en dehors de lui, ne lui sont opposables. L'aveu de la matérialité d'un fait ne peut être assimilé à la reconnaissance d'une responsabilité.
En l’espèce, il est constant que la société CARRE BAT CONSTRUCTION a souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la société anonyme AXA FRANCE IARD. Cette dernière produit aux débats les conditions générales d’un contrat d’assurance « BATISSUR » datées de juillet 2016 et des conditions particulières prenant effet au 1er juillet 2018 mentionnant la souscription d’une assurance de responsabilité civile.
L’article L124-5 du code des assurances prévoit que la garantie est, selon le choix des parties, déclenchée soit par le fait dommageable, soit par la réclamation. Toutefois, lorsqu'elle couvre la responsabilité des personnes physiques en dehors de leur activité professionnelle, la garantie est déclenchée par le fait dommageable. Un décret en Conseil d'Etat peut également imposer l'un de ces modes de déclenchement pour d'autres garanties.
Le contrat doit, selon les cas, reproduire le texte du troisième ou du quatrième alinéa du présent article.
La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.
La garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie, et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou à son assureur entre la prise d'effet initiale de la garantie et l'expiration d'un délai subséquent à sa date de résiliation ou d'expiration mentionné par le contrat, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs des sinistres. Toutefois, la garantie ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance de ce fait dommageable, cette garantie n'a pas été resouscrite ou l'a été sur la base du déclenchement par le fait dommageable. L'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie.
Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans. Le plafond de la garantie déclenchée pendant le délai subséquent ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l'année précédant la date de la résiliation du contrat. Un délai plus long et un niveau plus élevé de garantie subséquente peuvent être fixés dans les conditions définies par décret.
Lorsqu'un même sinistre est susceptible de mettre en jeu les garanties apportées par plusieurs contrats successifs, la garantie déclenchée par le fait dommageable ayant pris effet postérieurement à la prise d'effet de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière est appelée en priorité, sans qu'il soit fait application des quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 121-4.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux garanties d'assurance pour lesquelles la loi dispose d'autres conditions d'application de la garantie dans le temps.
En l’espèce, l’article 4.2.1 des conditions générales prévoit que la garantie due au titre de la responsabilité civile professionnelle est déclenchée par la réclamation. La date de la première réclamation faite à l’assuré doit par ailleurs être fixée à la date de réception du courrier de mise en demeure faisant suite à la visite de l’expert technique, soit le 16 février 2023, et par lequel la société FDI HABITAT fait part au locateur d’ouvrage son intention d’engager sa responsabilité. Or, il n’est pas allégué qu’à cette date le contrat d’assurance était suspendu.
Par ailleurs, bien que l’article 6.4 des conditions générales prévoit qu’aucune reconnaissance de responsabilité et aucune transaction intervenant en dehors de l’assureur ne lui est opposable et bien qu’il ne soit pas démontré que le document intitulé par le demandeur « Planning indice C » est entré dans le champ contractuel, il résulte des stipulations du marché de travaux, des courriers des 6 juillet et 8 novembre 2022, du compte-rendu de la réunion de chantier du 17 novembre 2022, du décompte de résiliation établi le 9 novembre 2022, des constatations techniques du 7 février 2023 et des rapports de l’expert techniques, suffisamment corroborés par les éléments précités, que la société CARRE BAT CONSTRUCTION n’a pas réalisé les travaux prévus dans les délais. En revanche, les malfaçons et la mauvaise qualité de certains bétons mentionnés dans le rapport de l’expert technique, ne sont corroborés, en l’état des allégations du demandeur, par aucun autre élément.
Ainsi, il est seulement démontré que la société CARRE BAT CONSTRUCTION a commis une faute en ne respectant pas les délais dans lesquels les travaux devaient être effectués.
Le préjudice qui en résulte et dont il est demandé réparation dans le cadre de la présente instance est nécessairement immatériel. En effet, le rapport d’expertise amiable du 31 mai 2023 produit aux débats et amputé de ses pages 2 à 7, mentionne sur ce point, sans que le détail du calcul n’apparaisse, une somme due de 98 216,06 euros à titre de pénalités. Les pénalités dues au titre d’un retard d’exécution de travaux constituent bien un dommage immatériel. Or, l’article 3.5.18 des conditions générales du contrat d’assurance BATISSUR prévoient que les dommages immatériels résultant du non-respect d’un planning ne sont pas garantis au titre de l’assurance responsabilité civile.
En conséquence, la demande de garantie formée à l’encontre de la société anonyme AXA FRANCE IARD au titre de l’assurance responsabilité civile professionnelle du locateur d’ouvrage sera rejetée.
B – Sur la garantie due au titre de l’assurance responsabilité civile décennale
L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.
1 – Sur la réception de l’ouvrage
L’article 1792-6 du code civil dispose que la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.
En l’espèce, il est établi par les constatations effectuées le 7 février 2023 et le premier rapport d’expertise amiable que les travaux ont repris postérieurement au 14 novembre 2022 et donc postérieurement à la date de réception du courrier de résiliation du marché de travaux, date à laquelle l’ouvrage n’était par ailleurs pas en état d’être reçu. En revanche, il ressort du premier rapport d’expertise amiable que, malgré l’inachèvement partiel des travaux et la nécessité de reprise de certaines malfaçons, le maître de l’ouvrage a entendu prendre possession des lieux et que l’immeuble était en état d’être reçu lors de la visite de chantier du 7 février 2023.
Ainsi, la date de la réception judiciaire de l’ouvrage sera fixée au 7 février 2023 avec pour réserves les désordres mentionnés aux paragraphes 11 et 13 du rapport de l’expert technique du 31 mai 2023.
2 – Sur la nature du dommage
L’article L241-1 du code des assurances prévoit que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. A l'ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout candidat à l'obtention d'un marché public doit être en mesure de justifier qu'il a souscrit un contrat d'assurance le couvrant pour cette responsabilité. Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance. Sont exclus les dommages immatériels comme le trouble de jouissance, sauf si une garantie spécifique facultative a été souscrite (1ère civ., 25 février 1992).
En l’espèce, il n’est ni allégué, ni démontré qu’une garantie facultative a été souscrite. Or, et comme précédemment démontré, parmi les inexécutions relevées lors de l’expertise amiable, seul le retard dans l’exécution des travaux est corroboré par d’autres éléments de preuve. S’agissant d’un dommage immatériel, il ne peut être indemnisé au titre de la garantie décennale. Au surplus, les désordres dont il est fait état étaient apparents au jour de la réception.
En conséquence, la demande de garantie formée à l’encontre de la société anonyme AXA FRANCE IARD au titre de l’assurance responsabilité civile décennale du locateur d’ouvrage sera rejetée.
III - Sur les mesures de fin de jugement
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, la société anonyme d’HLM FDI HABITAT, succombant en partie, sera condamnée aux dépens, avec droit de recouvrement direct au bénéfice de Maître BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il convient, en l’espèce, de condamner la société anonyme d’HLM FDI HABITAT à payer à la société anonyme AXA FRANCE IARD la somme de 3 000 euros au titre des dispositions précitées. La demande formée par la société anonyme d’HLM FDI HABITAT sera, quant à elle, rejetée.
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, le jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
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PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort :
FIXE au passif de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée CARRE BAT CONSTRUCTION la créance de 68 128,54 euros à titre chirographaire, au profit de la société anonyme d’HLM FDI HABITAT au titre de l’exécution du marché de travaux conclu le 8 décembre 2021 et du protocole d’accord régularisé le 23 décembre 2022 ;
FIXE au 7 février 2023 la date de réception judiciaire avec réserves de l’ouvrage prévu au marché de travaux commandé par la société anonyme d’HLM FDI HABITAT à la société à responsabilité limitée CARRE BAT CONSTRUCTION ;
REJETTE la demande de garantie due au titre de l’assurance responsabilité civile professionnelle de la société à responsabilité limitée CARRE BAT CONSTRUCTION formée à l’encontre de la société anonyme AXA FRANCE IARD ;
REJETTE la demande de garantie due au titre de l’assurance responsabilité civile décennale de la société à responsabilité limitée CARRE BAT CONSTRUCTION formée à l’encontre de la société anonyme AXA FRANCE IARD ;
CONDAMNE la société anonyme d’HLM FDI HABITAT à payer à la société anonyme AXA FRANCE IARD la somme de 3 000 au titre des frais irrépétibles ;
REJETTE la demande formée par la société anonyme d’HLM FDI HABITAT au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE la société anonyme d’HLM FDI HABITAT aux dépens, avec droit de recouvrement direct au bénéfice de Maître BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre civile section A1 du tribunal judiciaire de Marseille, le 6 janvier 2026.
Le Greffier Le Président