Texte intégral
MINUTE N° : 2026/5534
JUGEMENT : contradictoire
DU : 22 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 24/03401 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TB2Y / JAF Cab 5
AFFAIRE : [M] / [T]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 22 Septembre 2026
Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de TOULOUSE :
Madame Pascale MARFAING, Première vice-présidente
Greffier :
Madame Françoise TISSIER
DÉBATS
Ordonnance de Clôture en date du 12 Mai 2026
Audience plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 30 Juin 2026
JUGEMENT
Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DEMANDEUR :
Madame [X] [M] épouse [T]
née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] (ITALIE), demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C315552024/2400 du 28/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
ayant pour avocat Me Julie ESCUDIER, avocat au barreau de TOULOUSE
DÉFENDEUR :
Monsieur [L] [T]
né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 3] (MAROC), demeurant [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Jean-yves GOUGNAUD, avocat au barreau de TOULOUSE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d'appel,
Vu la demande en divorce en date du 26 juillet 2024,
DÉCLARE la juridiction saisie compétente pour connaître de l’affaire et la loi française applicable aux prétentions des parties, sauf en ce qui concerne le régime matrimonial des époux soumis à la loi italienne,
PRONONCE sur le fondement de l’article 242 du Code civil, aux torts de l’époux, le divorce de :
- Madame [X] [M], née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 1] (Italie),
et de
- Monsieur [L] [T], né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 3] (MAROC)
Mariés le [Date mariage 1] 2009 à [Localité 4] (Maroc) ;
RAPPELLE que mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux, au vu d’un extrait de la décision ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l’article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l’étranger et en l’absence d’acte de mariage conservé par une autorité française, mention du dispositif de la décision est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et qu’à défaut, l’extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères ;
CONDAMNE Monsieur [L] [T] à payer à Madame [X] [M] la somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;
FIXE dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement au 29 novembre 2023 ;
RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour procéder au partage amiable du régime matrimonial ;
RENVOIE en cas d’échec du partage amiable, dûment justifié, la partie la plus diligente à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire conformément aux dispositions des articles 840 et suivants du Code civil ;
REJETTE les demandes présentées par Madame [X] [M] au titre des dettes communes ;
RAPPELLE qu'à l’issue du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONFIE l’exercice exclusif de l’autorité parentale à Madame [X] [M] à l’égard des enfants communs ;
RAPPELLE que le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’éducation de l’enfant et d’être informé des décisions le concernant;
DIT que les enfants communs [T] [K], née le [Date naissance 4] 2011 à [Localité 5] (ITALIE), [T] [Q], né le [Date naissance 5] 2015 à [Localité 6] (ITALIE), et [T] [W], née le [Date naissance 6] 2017 à [Localité 2] (31), ne pourront quitter le territoire français sans l’accord préalable écrit des deux parents ;
ORDONNE la poursuite de l’inscription de cette interdiction par le procureur de la République au Fichier des personnes recherchées ;
DIT que copie de la présente décision sera en conséquence transmise au procureur de la République ;
FIXE la résidence des enfants au domicile maternel ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statuera en considération de l’intérêt de l’enfant ;
RÉSERVE le droit d’accueil du père à l’égard des enfants communs ;
FIXE à 50 € par mois et par enfant, soit 150 euros par mois, la contribution que doit verser le père, Monsieur [L] [T], toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, pour contribuer à l’entretien et l’éducation des enfants ; CONDAMNE Monsieur [L] [T] au paiement de ladite pension à Madame [X] [M] ;
DIT que cette contribution à l’entretien et l’éducation est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant qu’il poursuit des études ou est à la charge des parents ;
INDEXE ladite contribution ;
DIT que cette pension varie le 1er janvier de chaque année en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation – base 2015 – ensemble des ménages – France – ensemble hors tabac, publié par l'[1] selon la formule suivante :
Pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
Indice de base
Dans laquelle l’indice de base est celui du mois de la décision et le nouvel indice est celui du mois de novembre précédent la date de la revalorisation ;
RAPPELLE au débiteur de la contribution qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;
RAPPELLE aux parties qu'en cas de défaillance dans le règlement des pensions alimentaires, y compris l'indexation, le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution et que des sanctions pénales sont encourues ;
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants est versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;
CONSTATE que la demanderesse créancière a produit la condamnation de son époux, parent débiteur, pour des faits de menaces ou de violences volontaires à son préjudice ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 373-2-2 II dernier alinéa du code civil, il ne pourra être mis fin à l’intermédiation sur demande de l’un des parents présentée à l’organisme débiteur des prestations familiales, même avec le consentement de l’autre ;
DIT que les frais médicaux et paramédicaux exposés pour les trois enfants restant à charge après remboursement par la sécurité sociale et la mutuelle seront partagés par moitié entre les parents et au besoin les y CONDAMNE ;
DIT que les frais extra-scolaires et exceptionnels (activités sportives, sortie ou voyage scolaire, achat de matériels informatiques, etc.), exposés pour les trois enfants seront partagés par moitié entre les parents, à condition d’accord préalable des deux parents pour les dépenses supérieures à la somme de 100 €, sur justificatif de la dépense engagée au parent concerné et qu’ à défaut, la charge définitive de ces frais sera supportée par le parent qui a engagé la dépense ; et au besoin les y CONDAMNE ;
REJETTE toute demande autre, plus ample ou contraire de la demanderesse ;
RAPPELLE que seules les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
DIT qu’en cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l’avis de réception n’a pas été signé dans les conditions prévues à l’article 670 du code de procédure civile, le greffier invitera les parties à procéder par voie de signification ;
CONDAMNE Monsieur [L] [T] aux entiers dépens.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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