Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 11 mars 2026
Références : 2025F00245
FNTRF ·
SARL ABET FRANCE
[Adresse 1]
Représentée par Me Michel SAILLET ([Localité 1])
PARTIE EN DEMANDE à l'injonction de payer,
d'une part,
SARL à associé unique [Localité 2]
[Adresse 2]
Non représentée
PARTIE EN DEFENSE à l'injonction de payer,
d'autre part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Juge chargé d'instruire l'affaire :
M. [W] [E]
Date de l'audience publique des débats (1) :
13 février 2026
Formation du délibéré :
M. [W] [E]
M. [R] [K]
Mme [V] [Q]
Date de prononcé (2):
11 mars 2026
Président signataire :
M. [W] [E]
Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page
(1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal,
(2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),
Vu l'ordonnance rendue le 12 mai 2025, par Mme Aurélie ROUSSEAUX, présidente de chambre agissant sur délégation du président du tribunal de commerce de CHAMBERY, sur requête de la SARL ABET FRANCE, condamnant la SARL à associé unique [Localité 2] à payer la somme principale de 10 150 euros, correspondant à des loyers commerciaux et provisions impayés pour la période du 2ème trimestre 2020 au 2ème trimestre 2021, outre les intérêts caculés sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal à compter du 07 avril 2025, la somme de 365,36 euros au titre des frais accessoires (360 euros indemnité forfaitaire + 5,36 euros LRAR), la somme de 300 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article 700 du code de procédure civile, les dépens et les frais de greffe liquidés à la somme de 31,80 euros,
Vu la signification de cette ordonnance à la SARL à associé unique [Localité 2], sur la demande de la SARL ABET FRANCE, par acte de commissaire de justice établi le 03 juillet 2025,
Vu l'opposition à cette ordonnance, effectuée par la SARL à associé unique [Localité 2], par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 24 juillet 2025,
Vu la consignation par la SARL ABET FRANCE des frais d'opposition et la convocation des parties devant le tribunal par le greffier à l'effet qu'il soit statué sur le mérite de l'opposition,
Vu les conclusions en demande de la SARL ABET FRANCE déposées au greffe les 21 et 24 novembre 2025,
Vu les différents renvois de l'affaire pour permettre à la SARL à associé unique [Localité 2] de conclure,
Vu la note sur le registre d'audience, tenu électroniquement, en date du 23 janvier 2026 indiquant qu'à défaut de dépôt au greffe des conclusions du défendeur, l'affaire serait mise en délibéré et l'audience de plaidoirie fixée au 01 avril 2026 annulée,
Vu la mise en délibéré de cette affaire, suite à l'absence de conclusions du défendeur lors de la dernière audience et l'absence de toute personne représentant cette société,
Vu le dossier de plaidoirie déposé par le conseil de la SARL ABET FRANCE lors de la dernière audience,
Pour l'exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter aux éléments cidessus conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
DISCUSSION
Après vérification, l'opposition, effectuée par la SARL à associé unique [Localité 2] dans la forme et le délai requis, doit être déclarée régulière et recevable en la forme.
La SARL à associé unique [Localité 2] a accusé réception de la convocation, le 20 août 2025, que le greffe lui a adressée suite à son opposition.
Me [Z] a indiqué intervenir dans la défense des intérêts de la SARL [Localité 2].
Le tribunal dispose de conclusions de la SARL ABET France depuis le 21 novembre 2025.
Deux renvois ont été ensuite ordonnés pour permettre à la SARL [Localité 2] de conclure et il a été clairement indiqué lors de l'audience du 23 janvier 2026 qu'à défaut de disposer d'observations écrites au plus tard pour l'audience de renvoi du 13 février 2026, l'affaire serait mise alors en délibéré. Les deux cabinets d'avocats sont inscrits au RVPA-tc et ont été avertis par message électronique des demandes du tribunal.
Lors de l'audience de renvoi du 13 février 2026, ni la SARL [Localité 2] ni son conseil n'étaient présents. Le tribunal n'a reçu aucunes conclusions de leur part. L'affaire a été mise en délibéré et la décision sera donc prononcée par décision réputée contradictoire.
Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile :
« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Il est justifié que la SARL ABET FRANCE a consenti à la SARL à associé unique [Localité 2] un bail commercial en date du 01 avril 2019 (pièce n° 3) et que cette dernière a quitté les lieux en septembre 2021 laissant un arriéré de loyers et de provisions d'un montant de 10 150 euros comme en atteste les factures produites par la SARL ABET FRANCE (pièce n° 5).
Les motifs invoqués à l'appui de l'opposition, laquelle est antérieure à la saisine du tribunal suite à la consignation des frais d'opposition, n'ont pas été soutenus oralement alors que la procédure est orale devant les tribunaux de commerce conformément à l'article 853 du code de procédure civile. Il n'y a donc pas lieu de les évoquer. Ces motifs sont irrecevables.
La SARL ABET FRANCE a donné toutes explications concernant la fin du bail commercial, sur ses échanges avec la SARL à associé unique [Localité 2], ainsi que sur les relances et mises en demeure qu'elle lui a adressées via son chargé de recouvrement. Après vérification, sa demande est ainsi fondée.
Il convient donc de faire droit à la demande de la SARL ABET FRANCE.
Dans ces conditions, se substituant à l'ordonnance, le tribunal condamne la SARL à associé unique [Localité 2] à payer à la SARL ABET FRANCE :
la somme principale de 9 450 euros (soit 10 150 euros au titre des loyers impayés 700 euros au titre des acomptes perçus postérieurement à l'ordonnance portant injonction de payer),
les intérêts réclamés sur la base du taux d'intérêt légal dans les conclusions, à compter du 07 avril 2025, sur la somme de 10 150 euros, avec prise en considération pour leur calcul, à leur date de versement effectif, des différents acomptes payés,
les frais accessoires mentionnés dans l'ordonnance, soit la somme de 365,36 euros correspondant aux indemnités de recouvrement forfaitaire (360 euros) outre les frais de recommandé (5,36 euros)
Il est équitable d'accorder à la SARL ABET FRANCE une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que le tribunal fixe à la somme de 1 000 euros.
Perdant son procès, la SARL à associé unique [Localité 2] doit être condamnée aux dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, incluant tous les frais de commissaire de justice engagés pour le recouvrement de la créance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Déclare régulière et recevable en la forme l'opposition de la SARL à associé unique [Localité 2] à l'ordonnance n° 2025/00504 rendue le 12 mai 2025 par Mme Aurélie ROUSSEAUX, présidente de chambre agissant sur délégation du président du tribunal de commerce de CHAMBERY, sur la requête de la SARL ABET FRANCE,
Se substituant à ladite ordonnance,
Condamne la SARL à associé unique [Localité 2] à payer, en deniers ou quittances valables, à la SARL ABET FRANCE :
La somme de 9 450 euros, montant principal de la cause sus-énoncée,
Les intérêts au taux légal sur la somme de 10 150 euros, à compter du 07 avril 2025, avec prise en considération pour leur calcul, à leur date de versement effectif, des différents acomptes payés,
La somme de 365,36 euros au titre des frais accessoires,
La somme de 1 000 euros à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Les dépens, incluant le coût de l'ordonnance, du présent jugement et tous les frais de commissaire de justice engagés pour le recouvrement de la créance,
Liquide les frais de greffe à la somme de 100,76 euros TTC avec TVA = 20 %, comprenant les frais de l'opposition et de la présente décision.
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