Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 28 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00683 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W232
CODE NAC : 54Z - 0A
AFFAIRE : E.P.I.C. OPH VALOPHIS HABITAT C/ S.A. GRDF, S.A.S. VEOLIA EAU, S.A.R.L. CESURE ARCHITECTE, S.A.S. SAGA, S.A.S. APAVE INFRASTRUCTURE ET CONSTRUCTION FRANCE, S.C.O.P. S.A. ATGT GEOMETRE EXPERT, COMMUNE DE MAROLLES EN BRIE, [J] [X], [Y] [O], [J] [P], S.C.I. SCI MAHJOUB INVEST, [K] [V], S.A. ORANGE, S.A. ENEDIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
ORDONNANCE DE REFERE
LE JUGE DES REFERES : Monsieur Nicolas HOFFSCHIR, Vice-Président
GREFFIERS :
Lors des débats : Madame Séverine PERREAU,
Lors du prononcé : Madame Karima HAMIDI,
PARTIES :
DEMANDERESSE
E.P.I.C. OPH VALOPHIS HABITAT, dont le siège social est sis 9 route de Choisy - 94000 CRETEIL, immatriculée au RCS sous le numéro 785 769 555, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant de droit audit siège,
Représentée par Maître Virginie FAMCHON de la SELARL AVOCALLIANCE PARIS, avocat postulante au barreau de PARIS,
Vestiaire : A0147
DEFENDEURS
S.A. GRDF, SA à conseil administration, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 444 786 511, dont le siège social est sis 6 rue Condorcet - 75009 PARIS prise en la personne de ses représentants légauxen exercice demeurant de droit audit siège ci devant et actuellement 17 rue des Bretons 93230 SAINT DENIS
Représentée par Maître Marie ANTOINE, avocate plaidante au barreau de VERSAILLES,
Vestiaire : 142
S.A.S. VEOLIA EAU, SAS immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 433 503 984, dont le siège social est Immeuble L’Aquarène, sis 1 place Montgolfier - 94417 SAINT MAURICE Cedex, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant de droit audit siège.
Non comparante, ni représentée
S.A.R.L. CESURE ARCHITECTE, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 934 863 028, dont le siège société au 13 rue Titon - 75011 PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant de droit audit siège.
Non comparante, ni représentée
S.A.S. SAGA, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 453 887 176, dont le siège social est sise 26 rue des Carrières Italiens - 93350 GRIGNY, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant de droit audit siège.
Non comparante, ni représentée
S.A.S. APAVE INFRASTRUCTURE ET CONSTRUCTION FRANCE, dont le siège social est sis 6 rue du Général Audran - 92400 COURBEVOIE
Non comparante, ni représentée
S.C.O.P. S.A. ATGT GEOMETRE EXPERT, Société coopérative ouvière de production à forme anonyme immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 552 017 386, dont le siège social est sis 2 Rue de la Mare à Tissier - 91280 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant de droit audit siège
Non comparante, ni représentée
COMMUNE DE MAROLLES EN BRIE, dont le siège social est sis Hôtel de Ville, Place Charles de Gaulle - 94440 MAROLLES EN BRIE, prise en la personne de son [D] en exercice
Non comparante, ni représentée
Monsieur [J] [X], demeurant 10 rue Pierre Bezançon - 94440 MAROLLES EN BRIE
Non comparant, ni représenté
Monsieur [Y] [O], demeurant 12 rue Pierre Bezançon - 94440 MAROLLES EN BRIE
Non comparant, ni représenté
Monsieur [J] [P], demeurant 6 allée de la Distillerie - 94440 MAROLLES EN BRIE
Non comparant, ni représenté
S.C.I. SCI MAHJOUB INVEST, SCI immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 519 493 241, dont le siège social est sis 13 rue Pierre Bezançon - 94440 MAROLLES EN BRIE, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant de droit audit siège
Non comparante, ni représentée
Monsieur [K] [V], demeurant 380 route des Bertrands - 83460 TARADEAU
Non comparant, ni représenté
S.A. ORANGE, SA à conseil d’administration immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 380 129 866, dont le siège est sis 111 Quai du Président Roosevelt - 92130 ISSY LES MOULINEAUX, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant de droit audit siège
Non comparante, ni représentée
S.A. ENEDIS, SA à directoire et conseil de surveillance , immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 444 608 442, dont le siège social est sis 4 Place de la Pyramide - 92800 PUTEAUX, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice demeurant de droit audit siège
Non comparante, ni représentée
Débats tenus à l’audience du : 25 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 28 Juillet 2026,
Ordonnance rendue à l’audience du 28 Juillet 2026,
******
EXPOSE DU LITIGE
Vu les assignations à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil, délivrées les 26, 27 mars 2026, et les 16 et 17 avril 2026 à la demande de l’E.P.IC. OPH Valophis Habitat, aux fins, notamment, de voir ordonner une mesure d’expertise.
L’affaire a été entendue à l’audience du 25 juin 2026 lors de laquelle l’E.P.I.C. OPH Valophis Habitat a maintenu ses demandes.
Vu les protestations et réserves formulées oralement à l’audience par la SA GRDF.
Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
Bien que régulièrement assignés à personne ou à domicile après que le commissaire de justice se soit assuré de la réalité de ce dernier, la SAS Veolia Eau, la SARL Cesure Architecte, la SAS SAGA, la SAS Apave Infrastructure et construction France, la S.C.O.P. S.A. ATGT Geometre Expert, la Commune de Marolles en brie, M. [J] [X], M. [Y] [O], la SCI SCI Mahjoub Invest, M. [K] [V], la SA Orange, la SA Enedis, Mme [T] [O], Mme [P] [G] et n'ont pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.
À l’audience du 25 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la demande d’expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le demandeur établit la réalité de son projet immobilier consistant en la construction de 12 logements collectifs sur un terrain situé 10 bis rue Pierre Bezançon à MAROLLES EN BRIE (94440), cadastré section n° AN 187 et 188.
Il souhaite voir confier à un expert judiciaire la mission, notamment, de décrire l'état des existants avant le début des travaux et de constater les éventuels désordres survenus pendant la réalisation des travaux.
Il justifie ainsi d'un intérêt légitime au sens du texte susvisé.
Il sera donc fait droit à la demande, la mission de l’expert étant circonscrite dans les limites fixées au dispositif ci-après.
Concernant la mission confiée à l’expert, il appartient au juge des référés d’apprécier, en droit et en fait, l’opportunité et l’utilité des chefs de mission proposés, étant rappelé que, nonobstant les propositions de mission formulées dans le dispositif des écritures des parties, il demeure libre, en application de l’article 145 du code de procédure civile, de choisir les chefs de mission adaptés.
La SA GRDF ne s’est pas opposée à la demande d’expertise et a oralement formulé des protestations et réserves. Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.
La mesure étant ordonnée dans l'intérêt de la partie demanderesse, celle-ci devra avancer la provision à consigner pour les frais d'expertise.
2. Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.
À la lumière de ce qui précède, l’expertise étant ordonnée à la demande de l’E.P.I.C. OPH Valophis Habitat, pour lui permettre ultérieurement et éventuellement d’engager une instance judiciaire, les dépens doivent provisoirement demeurer à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire à titre provisoire,
ORDONNONS une expertise,
COMMETTONS pour y procéder :
Monsieur [B] [W]
19 rue Georges Clémenceau 78000 VERSAILLES
Tél : 01.39.53.69.24
Port. : 06.74.34.72.05
Mèl : frederic.dufaix@gmail.com
Expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Paris, lequel, sollicité préalablement à sa désignation l’a acceptée par un courriel du 22 juillet 2026 et pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne avec mission de :
- prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants. A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant aux parties de saisir le juge si elles l’estiment nécessaire,
- donner son avis sur les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants et proposer la délimitation des états des lieux à réaliser chez les avoisinants,
- visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs, du demandeur s’il y a lieu,
Etat des existants :
- indiquer l'état d'avancement des travaux lors des réunions successives d’analyse et description des existants,
- dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires de la totalité des immeubles voisins visités, de la propriété du demandeur, afin de déterminer et dire si, à son avis, ces immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi qu’à leur mode de fondation ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ou consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l'expertise pour le compte du demandeur,
- dresser un état précis de ces premières constatations sous forme d'un pré-rapport dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant,
- le cas échéant, donner son avis sur toute difficulté consécutive à l’existence de servitudes, d’emprises, de mitoyenneté, ou encore sur les éventuels troubles de voisinage, actuels et prévisible, causés par les travaux,
Constatations de désordres rattachables aux travaux :
- procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, après terrassement et après gros œuvre et ce jusqu'à l'achèvement des travaux au cas où il serait allégué de nouveaux désordres, expressément décrits par les parties requérantes, ou l’aggravation des anciens,
- dresser, le cas échéant, à la demande des parties, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages, dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant,
- fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis,
DISONS qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, ce dernier :
- en cas d’ouverture du chantier sans communication des pièces permettant d’apprécier les risques, déposera une note aux parties et au juge donnant la possibilité aux premières de solliciter les mesures judiciaires appropriées,
- dira, s’il convient ou non, de procéder à la réalisation et à la mise en place de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l'état qu'ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux à être entrepris pour le compte du demandeur,
- pourra autoriser le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux qu’il estime indispensables, sous la direction du maître d’œuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix ; dans ce cas, l’expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux,
DISONS qu’en cas de besoin et pour procéder aux travaux estimés indispensables par l'expert, le demandeur pourra faire passer, sur les propriétés voisines concernées des parties, ses architectes et entrepreneurs à telles fins techniques que l'expert estimera nécessaires ou seulement utiles et qu'en cas de difficulté il en sera référé au juge chargé du contrôle des expertises,
DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra :
- en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai
* en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées,
* en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse,
- adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération, qu’il actualisera, s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires,
- adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations,
* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse;
* rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai,
DISONS que l’expert devra fournir de façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis,
FIXONS à la somme de 8.000 euros la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la RÉGIE de ce TRIBUNAL dans le mois de l'avis de consignation adressé par le greffe,
DISONS que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet,
DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du code de procédure civile,
DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de chacun de ses pré-rapports et rapport au greffe de ce Tribunal (service du contrôle des expertises) dans les six mois suivant la réception de l'avis de consignation, pour le pré-rapport relatif à l’état des existants, et après l'achèvement des travaux pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle,
DISONS que lors du dépôt de son pré-rapport l’expert devra adresser au juge du contrôle des expertises un calendrier prévisible des opérations de construction afin de déterminer la date à laquelle il devra déposer son rapport définitif,
CONDAMNONS l’E.P.I.C. OPH Valophis Habitat aux dépens,
Fait au Palais de Justice de Créteil le 28 juillet 2026,
LA GREFFIÈRE, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,