Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 02/10/2026 Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 010694
DEMANDEUR(S): Ministère Public REPRESENTANT(S):
DEFENDEUR(S): A3PM (SARL) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : MM. [I] [Q] et [B], comparants,
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Administrateur judiciaire : SELAS AJ UP prise en la personne de Maître [Q] [Y]
* Mandataire judiciaire : SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [P] [O]
* Juge commissaire : M. Michel GUIGNARD
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : avisé
2026 010694
Vu les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce.
Vu le jugement du 01/10/2025 rendu par le Tribunal de Commerce d'Angers, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de
la société A3PM SARL
, prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité de Holding à [Localité 2], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 15/09/2025, ouvrant une période d'observation de six mois, régulièrement renouvelée.
A l'audience en Chambre du conseil du 30/09/2026 ont été entendus : -La SARL A3PM, en la personne de ses représentants légaux, -Maître [Y], administrateur judiciaire, -Maître [O], mandataire judiciaire, -M. GUIGNARD, juge commissaire.
Le dossier a été mis en délibéré au 02/10/2026, afin de recueillir les réquisitions du Ministère Public.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu que Maître [Y] a présenté une requête au procureur de la République, afin que ce dernier requiert du Tribunal le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la SARL A3PM pour une durée de 6 mois, afin de disposer de temps supplémentaire pour consolider la trésorerie de la société d'exploitation DIDIER FOUQUERON ;
Attendu que le mandataire judiciaire et le juge commissaire se joignent à la requête de l'administrateur judiciaire ;
Attendu que le procureur de la République dans ses réquisitions transmises par mail le 02/10/2026, requiert du Tribunal qu'il renouvelle à titre exceptionnel la période d'observation pour 6 mois de la société A3PM ;
Que par conséquent, la période d'observation de la société A3PM sera exceptionnellement prolongée pour une durée de 6 mois.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Vu les réquisitions écrites du Ministère public,
Vu les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce,
PROLONGE
, à titre exceptionnel et pour une durée de
6 mois
la période d'observation de la société A3PM à compter du
01/10/2026,
DIT
que le dossier sera rappelé en audience, sur requête de la société débitrice assistée de l'administrateur judiciaire,
DIT
que le greffier accomplira les formalités, significations et publicités,
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 02/10/2026.
Et signé par :
Le Greffier d'Audience, Le Président.
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