Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème chambre civile
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ORDONNANCE
RG : 24/01091
Nous, Frank Robail, président de chambre, assisté de Mme Sonia VICINO, greffière,
Vu l'article 381 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du juge commissaire du tribunal mixte de commerce de POINTE-A-PITRE rendue le 18 novembre 2024, sur contestation de la déclaration de créance de la CGSS GUADELOUPE dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la S.A.R.L. EUROSTORES ouverte par jugement du 2 décembre 2022,
Vu l'appel formé à l'encontre de cette ordonnance par la S.A.R.L. EUROSTORES, suivant déclaration remise au greffe par voie électronique (RPVA) par Me Nicolas DESIREE, avocat, le 29 novembre 2024, avec pour intimée la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE,
Vu l'avis d'orientation et de fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 26 mai 2026 en date du 28 janvier 2025, adressé le même jour par le greffe, par RPVA, au conseil de l'appelante, avec pour date prévisible de clôture le 12 mai 2025,
Vu la constitution de l'intimée remise au greffe et notifiée au conseil de l'appelante, par RPVA, le 5 février 2025,
Vu l'ordonnance du président de chambre du 18 juin 2026 ayant prononcé la radiation administrative de l'affaire,
Vu les 'conclusions aux fins de réinscription de l'affaire au role et de désistement d'instance et d'action' remises au greffe le 12 septembre 2026 par l'avocat de la SARL EUROSTORES prise en la personne de SELARL [Localité 1] [Q] représentée par Me [P] [Q] ès qualités de liquidateur judiciaire,
Vu l'absence d'observations de la part de l'avocate de la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE.
MOTIFS
Attendu que la présente instance d'appel a été radiée du rôle par ordonnance du 18 juin 2026 en raison de l'inaction des parties à raison d'un accord transactionnel en cour ; que dans sa requête aux fins de réinscription du 12 septembre 2026, la société EUROSTORES, appelante, indique qu'elle entend se désister de son appel en suite de l'homologation d'un tel accord par le tribunal mixte de commerce suivant jugement du 2 avril 2026 ; qu'il y a donc lieu d'y faire droit ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la réinscription au rôle de l'affaire enrôlée sous le numéro RG 26/00987, et ce aux fins de désistement d'appel de la société EUROSTORES,
Disons que l'affaire sera rappelée à l'audience collégiale du 14 décembre 2026 à 9H00.
Fait en notre cabinet, le 7 octobre 2026
La greffière, Le président de chambre
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