Texte intégral
Expéditions le : Minute n° 26/00270
Grosse :
JUGEMENT DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00939 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F4JY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEUR
Monsieur [O] [Z]
domicilié : chez Madame [G] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Myriam QUERE de l’AARPI QUERE & LEVET AVOCATS, avocats au barreau d’ANNECY - 79
DÉFENDERESSE
Société INTRUM INVESTMENT DAC 2 VENANT AUX DROITS DE SOGEFINANCEMENT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2] - IRLANDE
représentée par Maître Marie-Josèphe LAURENT de la SEP SPE IMPLID AVOCATS, avocats au barreau de LYON - 768 substituée par Me Anne-sophie SAJOUS, avocat au barreau d’ANNECY - 10
LE JUGE : Madame SOULAS, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy
GREFFIERS : M. CHARTIN, Greffier lors des débats
Mme ROCHEL, Greffière lors du prononcé
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 01 Juillet 2026 devant Madame SOULAS, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy, assistée de Monsieur CHARTIN, Greffier ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 14 Septembre 2026.
Jugement rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoire et en dernier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat n°40392266868 signé le 28 mai 2013, la SAS Sogefinancement a consenti à M. [O] [Z] un crédit renouvelable d’un montant maximum de 3 000 euros, remboursable par mensualités variables selon le montant et la durée du remboursement, au taux déterminé selon la nature de l’utilisation, les options et la durée choisies.
Par ordonnance d’injonction de payer en date du 20 février 2015, le tribunal d’instance d’Annecy a enjoint M. [O] [Z] à payer à la SAS Sogefinancement la somme de 1.753,28 euros au titre d’un contrat de crédit renouvelable Alterna n°40392266868, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision, outre 57,35 euros de frais et 1 euro au titre de la clause pénale, le juge ayant retenu la déchéance du droit aux intérêts à compter du 28/05/2014.
Par acte d’huissier du 31 octobre 2023, la SA INTRUM INVESTMENT DAC 2 a informé M. [O] [Z] qu’elle venait aux droits de la SAS Sogefinancement par suite d’une cession de créance du 5 janvier 2013, lui a signifié une ordonnance d’injonction de payer du 5 août 2015 et fait commandement de payer les sommes de 1 753,28 euros en principal, outre frais et accessoires, aux fins de saisie vente.
Par déclaration au greffe du 20 novembre 2023, M. [O] [Z] a formé opposition à l’ordonnance. Les parties ont été convoquées à l’audience civile du tribunal judiciaire du 25 septembre 2024 et l’affaire renvoyée à plusieurs reprises pour échanges de conclusions et pièces entre les parties. Le juge a relevé d’office et soumis aux observations des parties la question de la compétence de la juridiction, de la qualité à agir de la société INTRUM INVESTMENT DAC 2 et sollicité la production de l’originel du contrat à l’origine de la créance suite à la cession de celle-ci.
Par jugement du 22 janvier 2025, le tribunal judiciaire d’Annecy s’est déclaré incompétent pour statuer sur le litige, concernant un crédit à la consommation, et a renvoyé l’affaire devant le juge des contentieux de la protection d’Annecy.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 1er juillet 2026, au cours de laquelle le juge a soulevé différents moyens de nullité, d’irrecevabilité de l’action et motifs de déchéance du droit aux intérêts en application de l’article R.632-1 du code de la consommation.
A l’audience, chacune des parties est représentée par son conseil qui s’en remet à ses écritures et dépose son dossier. La société demanderesse ne sollicite pas de délai pour répondre aux moyens soulevés d’office par le juge.
La décision a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses conclusions sur opposition suite à incompétence, la société INTRUM INVESTMENT DAC 2 demande au juge des contentieux de la protection d’[Localité 3], sur le fondement des articles 1416 du code de procédure civile, 1134 ancien du code civil, L311-1 et suivants ancien du code de la consommation, de :
juger l’opposition recevable mais infondée,juger que l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 23 février 2025 par le juge délégué d’[Localité 3] reprendra ses pleins effets,en tant que de besoin ensuite de la cession intervenue,
condamner M. [O] [Z] à lui payer les sommes de :1 753,28 euros en principal,1 euro au titre de la clause pénale, outre intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance rendue le 23 février 2015,en tout état de cause,
maintenir l’exécution provisoire de la décision à intervenir,condamner M. [O] [Z] à lui payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
A l’appui de ses demandes, elle affirme avoir acquis cette créance de la SAS Sogenfinacement le 5 janvier 2023, raison pour laquelle elle vient aux droits du prêteur.
Elle fait valoir que suite à la défaillance de M. [O] [Z], la SAS Sogenfinacement, prêteur, a obtenu une ordonnance d’injonction de payer en date du 23 février 2015, qui a été signifiée au débiteur dans le délai de 6 mois, soit le 2 juillet 2015 par procès-verbal de recherches infructueuses, que la formule exécutoire a été apposée le 5 août 2015 et qu’elle a été signifiée en personne à M. [Z] le 31 octobre 2023 à l’occasion d’un acte de saisie vente. Elle estime recevable l’opposition qu’il a formulé.
Elle conteste toute nullité dont serait affectée l’acte de signification, soutenant que l’erreur de forme concernant la date de la cession de créance ne cause aucun grief au débiteur, soulignant que la signification ayant été faite à l’étude, il lui appartenait de s’y rendre pour obtenir copie de l’ordonnance, qui n’a donc pas été jointe au procès-verbal de signification.
*
Dans ses conclusions en réplique sur opposition après renvoi suite à incompétence, M. [O] [Z] demande au juge, sur le fondement des articles 114, 1416 du code de procédure civile, 1321 et suivants du code civil, L312-57 et suivants du code de la consommation, de :
déclarer recevable son opposition à l’injonction de payer du 5 août 2015,débouter la société INTRUM INVESTMENT DAC 2 de l’ensemble de ses demandes faute de justifier de sa qualité à agir et du montant de sa créance,condamner la société INTRUM INVESTMENT DAC 2 à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, il explique avoir reçu une signification par huissier le 31 octobre 2023 d’une injonction de payer exécutoire du 5 août 2015 avec commandement aux fins de saisie vente, mentionnant une cession de créance intervenue le 5 janvier 2013. Il soutient que cette signification constituait le premier acte porté effectivement à sa connaissance de sorte que son opposition, formulée dans le délai d’un mois, est recevable.
Il relève la nullité de la signification du 31 octobre 2023 en ce qu’elle comporte plusieurs irrégularités dès lors que les actes annoncés n’étaient pas joints à l’acte, alors qu’il appartenait au créancier de délivrer un acte exact et complet nécessaire à la connaissance par son destinataire de la nature et l’étendue des poursuites engagées, et que la date de la cession de créance y est erronée de sorte que le créancier poursuivant n’avait pas qualité à agir. Il affirme que le grief qui en est résulté est manifeste, puisqu’il ne pouvait alors vérifier l’identité exacte du créancier, la régularité des actes transmis, la validité du titre invoqué et l’étendue exacte de son obligation. Il considère que la communication ultérieure de ces pièces en cours d’instance ne saurait régulariser rétroactivement un acte affecté d’irrégularités intrinsèques.
Il estime que la société INTRUM INVESTMENT DAC 2 n’a pas qualité à agir en ce qu’elle ne démontre pas qu’elle est devenue titulaire de la créance qu’elle entend recouvrer, les pièces produites à ce titre visant un portefeuille incluant plusieurs milliers de créances sans possibilité d’individualiser la créance litigieuse, dont l’existence, le montant et l’exigibilité ne sont pas démontrées. Il relève qu’en l’absence d’un historique de compte, d’un relevé détaillé retraçant les utilisations de la réserve et les remboursements réalisés, d’une mise en demeure, d’un justificatif de la déchéance du terme, il n’est pas possible de vérifier le bien fondé de la demande et la régularité du contrat aux dispositions du code de la consommation.
MOTIFS DE LA DECISION
En préambule, il est à noter que si M. [O] [Z] expose divers moyens de nullité de l’acte de signification du 31 octobre 2023, il ne formule aucune demande à ce titre dans le dispositif de ses écritures, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce point conformément aux dispositions de l’article 446-2-1 du code de procédure civile.
Il en est de même des moyens développés concernant le défaut de qualité à agir de la société demanderesse, néanmoins cette fin de non-recevoir ayant été soulevée d’office par le juge, elle sera examinée.
Sur la recevabilité de l’opposition à ordonnance d’injonction de payer
Selon les dispositions de l'article 1415 alinéa 1 et 2 du code de procédure civile, l'opposition est portée, selon le cas, devant la juridiction dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance portant injonction de payer ; elle est formée au greffe, par le débiteur ou tout mandataire, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.
L’article 1416 du même code précise que l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance. Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.
En l’espèce, les parties s’accordent à dire que la première signification à personne de l'ordonnance d'injonction de payer du 20 février 2015 a été faite à M. [O] [Z] le 31 octobre 2023.
Ce dernier a formé opposition le 20 novembre 2023, soit dans le délai d’un mois suivant cette dénonciation.
Dès lors, il y a lieu de constater la recevabilité de l'opposition ainsi formée, et la mise à néant de l'ordonnance d'injonction de payer du 20 février 2015.
Il convient donc de statuer à nouveau sur la requête.
Sur la recevabilité de l’action
Concernant la qualité à agir de la société INTRUM INVESTMENT DAC 2
Selon les dispositions de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
L’article 125 du même code précise que le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.
Aux termes de l'article 1324 du code civil, la cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s'il en a pris acte.
En l’espèce, la société INTRUM INVESTMENT DAC 2 verse aux débats un contrat de crédit renouvelable Alterna n°40392266868, conclu entre la SAS Sogefinacement et M. [O] [Z] le 28 mai 2013. Elle produit également l’ordonnance d’injonction de payer rendu au profit de ce créancier à l’encontre du même débiteur, et mentionnant les références du contrat.
Elle produit une attestation de cession d’un portefeuille de créances en date du 5 janvier 2023, par lequel elle rachète à la SAS Sogefinancement 6 912 créances, ainsi qu’un document détaillant les caractéristiques de celle détenue à l’encontre de M. [O] [Z], et notamment la nature et le numéro du contrat précité. Ces deux documents sont valablement signés par les parties au contrat de cession.
Dès lors, il y a lieu de constater que la société INTRUM INVESTMENT DAC 2 justifie qu’elle vient effectivement aux droits du prêteur et qu’elle a donc qualité à agir en paiement à l’encontre de l’emprunteur dans le cadre de la présente procédure, étant rappelé que cette cession a été valablement notifiée au débiteur dans l’acte de signification du 31 octobre 2023 et qu’elle lui est donc opposable.
Son action est donc recevable sur ce fondement.
Concernant la forclusion de l’action
Aux termes de l’article L.218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
L’article R.312-35 du même code précise que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par […] le premier incident de paiement non régularisé ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable.
L’article 2241 du code civil précise que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Si le créancier fait le choix d’agir par la voie de l’injonction de payer, ce n’est pas l’ordonnance elle-même qui interrompt le délai de forclusion, mais la signification de celle-ci, qu’elle soit faite à personne, à domicile ou selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
En l’espèce, le créancier ne verse aux débats aucun décompte détaillé de l’exécution du contrat, permettant de déterminer la date du premier incident de paiement non régularisé, et ainsi de vérifier si la signification de l’ordonnance d’injonction de payer, propre à interrompre le délai biennal de forclusion, a bien été faite dans le délai de 2 ans.
Il justifie d’une première signification de l’ordonnance d’injonction de payer faite à M. [O] [Z] le 2 juillet 2015, qui a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile. Cette signification a donc interrompu le délai de forclusion, qui a ainsi fait courir un nouveau délai de 2 ans au cours duquel le créancier se devait d’agir pour obtenir le paiement de sa créance.
Or, suite à l’opposition de M. [O] [Z], la société INTRUM INVESTMENT DAC 2 a réitéré ses demandes par conclusions notifiées à l’audience du tribunal judiciaire du 25 septembre 2024, soit plus de 7 ans après le délai biennal de forclusion qui expirait le 2 juillet 2017. Le créancier ne justifie d’aucun acte intermédiaire qui serait venu interrompre une nouvelle fois le délai, la signification du 31 octobre 2023 n’ayant pas ce pouvoir, et étant au demeurant largement tardive.
Dès lors, l’action de la société INTRUM INVESTMENT DAC 2 est irrecevable.
Sur les frais du procès
Compte tenu de la solution apportée au litige, la société INTRUM INVESTMENT DAC 2 sera condamnée aux dépens.
Il ne parait pas inéquitable de laisser à la charge de M. [O] [Z] les frais engagés dans le cadre de la présente instance non compris dans les dépens. La société INTRUM INVESTMENT DAC 2 sera condamnée à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de rappeler les dispositions de l’article 514 du code de procédure civile qui prévoient l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
DECLARE recevable l’opposition à injonction de payer de M. [O] [Z] à l’encontre de l’ordonnance d’injonction de payer rendue au profit de la SAS Sogefinancement par le tribunal d’instance d’Annecy le 20 février 2015,
CONSTATE la mise à néant de ladite ordonnance,
Statuant à nouveau,
DECLARE irrecevable l’action en paiement de la société INTRUM INVESTMENT DAC 2, venant aux droits de la SAS Sogefinacement, au titre du contrat de crédit renouvelable n°40392266868 souscrit le 28 mai 2013 par M. [O] [Z], comme étant forclose,
CONDAMNE la société INTRUM INVESTMENT DAC 2 aux dépens,
CONDAMNE la société INTRUM INVESTMENT DAC 2 à payer à M. [O] [Z] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière La Présidente
Cyrielle ROCHEL Hélène SOULAS