Texte intégral
Pôle social - N° RG 25/00358 - N° Portalis DB22-W-B7J-S2LV
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- M. [F] [Q] [I]
- CPAM DES YVELINES
- Me MANFRED ESSOMBE
N° de minute : 26/00029
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
JUGEMENT RENDU LE LUNDI 12 JANVIER 2026
N° RG 25/00358 - N° Portalis DB22-W-B7J-S2LV
Code NAC : 88E
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [Q] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
ayant pour avocat Maître Manfred ESSOMBE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
dispensé de comparution
DÉFENDEUR :
CPAM DES YVELINES
Département juridique
[Localité 2]
représentée par Madame [P] [Y], munie d’un pouvoir régulier
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Béatrice THELLIER, Juge
Monsieur Olivier CRUCHOT, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants
Monsieur Stéphane GUILLEMOT, Représentant des salariés
Madame Valentine SOUCHON, Greffière
DEBATS : A l’audience publique tenue le 12 Janvier 2026, la décision a été rendue sur le siège.
Pôle social - N° RG 25/00358 - N° Portalis DB22-W-B7J-S2LV
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 27 janvier 2020, M. [F] [Q] [I] a été victime d’un accident au travail, pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Yvelines.
Déclaré médicalement inapte à son poste, le 26 mars 2024, M. [Q] [I] a été licencié pour inaptitude, faute de reclassement au sein de la société “[1]”.
Par décision de la caisse d’Assurance retraite d’Île-de-France du 22 octobre 2024, M. [Q] [I] a été mis en retraite pour invalidité à compter du 01 avril 2024, après avis du médecin-conseil de la CPAM des Yvelines.
Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 15 avril 2024, M. [Q] [I] a saisi le service médiateur de la CPAM des Yvelines aux fins d’intervention pour résoudre ses multiples problèmes avec la sécurité sociale, en raison de l’absence de réponses et d’écrits liés aux demandes effectuées concernant :
- la date de consolidation de l’accident du 27 janvier 2020, fixée au 20 octobre 2023,
- l’absence de versement de l’indemnité temporaire d’inaptitude (ITI), selon la décision du 05 juin 2024,
- la mise à la retraite pour inaptitude, sur décision du médecin-conseil de la caisse,
- la régularisation de ses indemnités journalières professionnelles à partir des éléments inexacts communiqués par son employeur.
Après saisine de la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la région Paris Île-de-France sur ces diverses problématiques, M. [Q] [I] a, par requête transmise au greffe par courrier recommandé réceptionné le 26 février 2025, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles.
L’affaire a été appelée pour la première fois à l'audience de plaidoirie du 12 janvier 2026.
À cette date, M. [Q] [I] est dispensé de comparution. Par courrier et courriel du 09 janvier 2026, son conseil a indiqué au tribunal qu’il se désistait de son instance, le dossier de saisine étant mal structuré.
En défense, après avoir communiqué au tribunal et à son contradicteur ses conclusions et pièces par courriel du 08 janvier 2026, la CPAM des Yvelines, représentée par son mandataire, a indiqué accepter le désistement d’instance de M. [Q] [I].
La décision a été rendue sur le siège.
MOTIFS DE LA DECISION :
L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
En l’espèce, M. [Q] [I] a informé le tribunal de son désistement d’instance, lequel a été accepté par la CPAM des Yvelines.
Il convient en conséquence de constater que le désistement d’instance de M. [Q] [I] est parfait et qu’il emporte extinction de l'instance.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens à M. [Q] [I], demandeur, sauf convention contraire entre les parties.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement et par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, rendue sur le siège :
CONSTATE le désistement de M. [F] [Q] [I] de l'instance enrôlée sous le RG N°25/00358 - N° Portalis DB22-W-B7J-S2LV, l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines ;
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;
LAISSE les dépens à la charge de M. [F] [Q] [I], demandeur, sauf convention contraire entre les parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.
La Greffière La Présidente
Madame Valentine SOUCHON Madame Béatrice THELLIER
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