Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 18 Septembre 2026
(n° , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/02079 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFFU4
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Décembre 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 20/02173
APPELANT
Monsieur [G] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant, non représenté, ayant pour conseil Maître Nejya KHELLAF, avocat au barreau de Paris (D0450)
INTIME
CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES (CAVEC)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Carine BAILLY-LACRESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1441
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Laetitia CHEVALLIER, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre Madame Sandrine BOURDIN, conseillère
Madame Laëtitia CHEVALLIER, conseillère
Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Madame Agnès Allardi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES
M. [G] [L] a interjeté appel du jugement RG 20/02173 rendu le
3 décembre 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny dans un litige l'opposant à la caisse d'assurance vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes (ci-après « la CAVEC » ou « la Caisse »).
A l'audience du 10 juin 2026 à 9h00, il est précisé que l'appelant, qui n'est ni présent ni représenté, a adressé un message RPVA en date du 9 juin 2026 dans lequel il a informé la cour du désistement de son appel.
La Caisse, présente et représentée à l'audience, indique accepter ce désistement.
SUR CE
Conformément aux dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de l'appel formulé par M. [G] [L] a été accepté par la Caisse.
Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
Le désistement implique de payer les frais de l'instance éteinte ; les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de M. [G] [L].
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
CONSTATE le désistement d'appel de M. [G] [L],
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour,
DIT que M. [G] [L] supportera la charge des dépens d'appel s'il y a lieu.
La greffière, La présidente.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment