Texte intégral
*1DE/06/50/02/27*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 02/12/2025 Chambre 2-3
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], comparant par Mme [J] [S], inspecteur contentieux Urssaf.
Partie défenderesse : SAS à associé unique T.L.R RESTAURATION, (RCS PARIS 841 740 939), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son président, M. [W] [B] [V], [Adresse 3], absent, comparant par Me Anthony Creac'h, [Adresse 4], avocat au barreau du Val-de-Marne.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 31 juillet 2025 en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 08 octobre 2025, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 29 563,07 € dont 14 357,95 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice au titre de la période du 1er juillet 2019 au 31 mars 2025.
La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
L'affaire a été ensuite débattue le 02 décembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.
La SAS à associé unique T.L.R RESTAURATION est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 841740939.
Elle exerce une activité de restauration traditionnelle sous la forme de société par actions simplifiée.
Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 02/12/2025.
Personne ne se présente au nom du personnel.
Mme. le vice procureur de la République a été avisée de la date de l'audience.
LRAR: -L'Union pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Île-de-France Signif.: -SAS à associé unique T.L.R RESTAURATIONprise en la personne deM. [W] [B] [V] Copies: TPG -SELARL [N] ASSOCIES en la personne de Me [K] [N] -Parquet
R.G. : 2025068533 P.C. : P202504774
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le chiffre d'affaires et le nombre des salariés de la SAS à associé unique T.L.R
RESTAURATION sont inconnus, la situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.
Le débiteur se fait représenter, son conseil indique au tribunal que la société a été expulsée de ses locaux la semaine dernière et que le dirigeant ne s'oppose pas à la demande de liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* un passif exigible trop important
* la société n'a plus de local
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré.
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :
SAS à associé unique T.L.R RESTAURATION
Activité : Création, exploitation de commerces de restaurant, de traiteur, de salon de thé et de vente de spécialités asiatiques.
au [Adresse 2]
N° RCS PARIS : 841740939 2018B20576
Nomme M. Patrick Armand, juge-commissaire.
Désigne la SELARL [N] ASSOCIES en la personne de Me [K] [N], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 02/06/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la date de la 1ère contrainte signifiée.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 02 décembre 2026 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 7 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/12/2025 où siégeaient : M. Jean Louis Gruter, président, M. Henri de Courtivron, juge, M. André Bélard, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient Mme Pénélope De Wulf, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
Signé électroniquement par du jugement est signée par M. Jean Louis Gruter, président du délibéré, et par Mme Isabelle Maper Isabelle Malpeli, greffier.
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