Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 4 novembre 2026
N° RG : 2023F00025
La société EXCO OMNICONSEILS S.A.S [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 442 628 681 (Maître Lionel MOATTI, Avocat au barreau de Marseille)
[…]
Madame [R] [W] EPOUSE [E] Née le [Date naissance 1] 1961 [Adresse 2] (Maître Jean-Claude SASSATELLI, Avocat au barreau de Marseille)
Monsieur [Y] [E] Né le [Date naissance 2] 1957 [Adresse 3] (Maître Jean-Claude SASSATELLI, Avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 20 mai 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. VIAL, M. BARRABE, M. BERNA, M. GARNERO, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2026 par M. GEFFROY, Président, assisté de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
LES FAITS :
1. Vente du cabinet comptable (2017)
En août septembre 2017, le groupe d'expertise-comptable SAS EXCO OMNICONSEILS négocie le rachat du cabinet AECC, détenu par Monsieur [Y] [E] (52,48 %) et son épouse [R] [E] (47,52 %), sur la base d'une valorisation indicative de 800000€
Le 29 Décembre 2017 signature définitive de la vente ; la société EXCO OMNICONSEILS paie le prix provisoire de 800000€, les contrats prévoient un ajustement ultérieur du prix (en plus ou en moins) après l'examen des comptes 2017 et 2018. Monsieur [E] signe seul une garantie d'actif et de passif
2. Acompte et la détérioration des relations (2018–2021)
Janvier 2018, la société EXCO OMNICONSEILS verse un acompte de 130 000 € aux vendeurs sur le complément de prix, ce qui porte la somme totale perçue par les époux [E] à 930000€
2018 – 2019, l'arrêté contradictoire des comptes 2018 échoue ; les parties s'opposent sur le chiffre d'affaires réel, la gestion des dossiers et la prise en charge de plusieurs litiges (prud'hommes d'anciens salariés, litige avec un client)
2018 – 2021 les époux [E] relancent à sept reprises, la société EXCO OMNICONSEILS pour obtenir le versement des compléments de prix réclamés et face au blocage, ils saisissent le Conseil de l'Ordre des experts-comptables, pour tenter une conciliation, qui se solde par un échec
3. Expertise judiciaire et le recours aux tribunaux (2022–2024)
Le 8 Février 2022 le juge des référés nomme un expert judiciaire (M. [K]) pour vérifier les comptes et déterminer le prix définitif des actions
Le 27 Décembre 2022, la société EXCO OMNICONSEILS assigne les époux [E] devant le Tribunal de commerce de Marseille pour réclamer le remboursement d'un tropperçu
Le 31 Janvier 2024 l'expert judiciaire dépose son rapport définitif, il évalue la valeur réelle du cabinet à 847 027 € ; ayant déjà encaissé 930 000 €, les vendeurs ont donc bénéficié, selon lui, d'un trop-perçu de 82 973 € au détriment de la SAS EXCO OMNICONSEILS
LA PROCEDURE :
Par citation délivrée le 27 décembre 2022, la société EXCO OMNICONSEILS a cité devant le tribunal de commerce de [Etablissement 1], Madame [R] [W] épouse [E] et Monsieur [Y] [E] pour l'entendre :
Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil,
Vu la convention de cession et I'acte de garantie d'actif et passif du 29 décembre 2017,
Sauf à parfaire au vu du rapport d'expertise de M. [K] :
CONDAMNER
Monsieur [Y] [E] à payer à la Société EXCO OMNICONSEILS au titre de :
L'ajustement de prix sur les comptes 2017 : 60 815,81 euros
L'ajustement de prix sur les comptes 2018 : 169 035 euros
De la garantie de passif : 4 972,98 euros
Ainsi que les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 29 mars 2021
CONDAMNER
Madame [R] [E] à payer à la Société EXCO OMNICONSEILS au titre de :
* L'ajustement de prix sur les comptes 2017 : 55 067,98 euros ainsi que les intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 29 mars 2021
CONDAMNER
conjointement et solidairement M. [Y] [E] et Mme [R] [W] épouse [E] au paiement à la Société EXCO OMNICONSEILS de la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
DIRE la décision assortie de l'exécution provisoire de droit.
CONDAMNER
M. [Y] [E] et Mme [R] [W] épouse [E] aux entiers dépens, en ce compris les frais d'expertise judiciaire.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société EXCO OMNICONSEILS demande au tribunal ;
Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil,
Vu l'article 1112-1 du code civil,
Vu la convention de cession et l'acte de garantie d'actif et passif du 29 décembre 2017
CONDAMNER in solidum Madame [R] [W], épouse [E]
et Monsieur [Y] [E] à payer la somme de 135.907 Euros au titre s'une surévaluation d'un complément de prix indue avec intérêts de droit à compter du 27 décembre 2022,
CONDAMNER in solidum Madame [R] [W], épouse [E]
et
Monsieur [Y] [E]
à payer la somme de 27.516,01 Euros au titre des frais de justice engagés pour les besoins des procédures au titre de la garantie de passif.
DÉBOUTER Madame [R] [W], épouse [E], et Monsieur [Y] [E] de l'ensemble de leurs demandes reconventionnelles.
CONDAMNER in solidum Madame [R] [W], épouse [E] et Monsieur [Y] [E] à payer à titre de dommages-intérêts au titre :
Des manquements à l'obligation d'information précontractuelle en ne révélant pas la perte de clientèle et les litiges naissants avec les anciens salariés,
Soit : 50.000 Euros.
Du comportement déloyal dans la demande de paiement d'un complément de prix de 130.000 euros totalement injustifié et la gestion non contradictoire, unilatérale déloyale de l'arrêté des comptes 2018.
Soit 20.000 Euros
* De la compensation du temps consacré pour remédier à la gestion erratique des litiges et contentieux avec les anciens salariés et les clients,
Soit : 40 h à 150 euros 6.000 Euros.
* Du comportement déloyal et de mauvaise foi de Mme [E] dans la gestion désastreuse des clients, des encaissements, des prélèvements sur les comptes de AECC génératrice de pertes,
Soit : 14.000 Euros
CONDAMNER in solidum
Madame [R] [W], épouse [E] et Monsieur [Y] [E] au paiement de la somme de 20.000 Euros au titre des frais irrépétibles conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER in solidum
Madame [R] [W], épouse [E] et Monsieur [Y] [E] aux entiers dépens de l'instance.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Madame [R] [W] épouse [E] et Monsieur [Y] [E] demande au tribunal :
Vu les articles 1310, 1103, 1104 et 1217 du Code civil,
Vu les articles 32-1 et 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées au débat,
DIRE
que Madame [R] [E] et Monsieur [Y] [E] sont bien fondés en leurs demandes, fins et conclusions ;
DEBOUTER
la société EXCO OMNICONSEILS de toutes ses demandes, fins et conclusions.
CONDAMNER
la société EXCO OMNICONSEILS à verser les sommes suivantes au titre du complément de prix pour les exercices 2017 et 2018 :
La somme de 22.495 euros à Madame [R] [E] au titre du complément de prix pour l'exercice 2017, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 8 août 2018 :
La somme de 24.843 euros à Monsieur [Y] [E] au titre du complément de prix pour l'exercice 2017, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du
8 août 2018 ;
La somme de 327.519,10 euros à Monsieur [Y] [E] au titre du complément de prix pour l'exercice 2018, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 2 décembre 2020 ;
ORDONNER
la capitalisation des intérêts par année entière ;
CONDAMNER
la société EXCO OMNICONSEILS à verser à Madame [R] [E] la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
CONDAMNER
la société EXCO OMNICONSEILS à verser à Madame [R] [E] et à Monsieur [Y] [E] la somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour mauvaise foi et comportement déloyal ;
CONDAMNER
la société EXCO OMNICONSEILS à verser à Madame [R] [E] et à Monsieur [Y] [E] la somme de 30.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de l'expertise judiciaire.
LES MOYENS DES PARTIES :
Pour la SAS EXCO OMNICONSEILS
A. Sur la fixation du prix définitif et la restitution du trop-perçu (135 907 €)
Application du mécanisme contractuel d'ajustement. La SAS EXCO OMNICONSEILS soutient que le prix définitif doit résulter de l'ensemble des ajustements prévus par l'acte de cession du 29 décembre 2017. Ayant versé au total 930000 € (800000€ de prix provisoire + 130000€ d'acompte), la SAS EXCO OMNICONSEILS évalue le prix définitif à 794093€ et réclame la restitution d'un trop-perçu de 135907€
Rectification du rapport d'expertise judiciaire. L'expert judiciaire (M. [K]) a chiffré le prix définitif à 847 027 € (soit 82 973 € de trop-perçu) mais la SAS EXCO OMNICONSEILS demande au Tribunal de rectifier le rapport sur deux points :
Créances douteuses en annulant le crédit de 5907€ accordé à tort selon elle aux cédants et prendre en compte la dépréciation des comptes clients à hauteur de 41693€ à son profit
Provisions pour risques sociaux et fiscaux en confirmant les ajustements à la baisse sur les litiges prud'hommaux ([X] et [M] : +23800€) et le litige client [V] (+32043€)
Inopposabilité du délai de 5 ans sur le risque social, la SAS EXCO OMNICONSEILS affirme que la limite de 5 ans n'est pas un délai de prescription et qu'en tout état de cause, l'assignation au fond du 27 décembre 2022 a valablement interrompu le délai (art. 2241 C. civ.). De plus, les litiges [X] et [M] étaient identifiés et en cours dès la cession
Légitimité de la condamnation in solidum. La SAS EXCO OMNICONSEILS réclame la condamnation solidaire des deux époux, faisant valoir qu'il s'agit d'une opération unique de cession d'actions reposant sur un prix unique et un mécanisme d'ajustement commun. Elle ajoute que préciser la solidarité en cours d'instance ne constitue pas une prétention nouvelle prohibée (art. 70 CPC)
B. Sur la prise en charge des frais de justice (27 516,01 €)
La SAS EXCO OMNICONSEILS sollicite le remboursement de 27516,01€ au titre des honoraires d'avocats et frais d'huissiers exposés pour la gestion des procédures judiciaires engagées sous la conduite et la responsabilité des cédants
C. Sur les manquements contractuels et les demandes indemnitaires (90 000 € au total)
Manquement à l'obligation précontractuelle d'information (50 000 €). La SAS EXCO OMNICONSEILS reproche aux vendeurs la dissimulation de la dégradation du climat social, du départ de collaborateurs et de la perte de clientèle (art. 1112-1 C. civ.). L'accès informatique VPN accordé en novembre 2017 ne permettait pas de déceler ces éléments extracomptables
Comportement déloyal dans l'arrêté des comptes (20 000 €). La SAS EXCO OMNICONSEILS dénonce l'exigence abusive de l'acompte de 130000€ et la tentative de M. [E] d'imposer unilatéralement 196288€ de produits rattachés à 2019
Préjudices annexes. La SAS EXCO OMNICONSEILS sollicite 6000€ en compensation du temps consacré à la gestion des litiges et 14000€ pour la gestion déloyale des encaissements par Mme [E]
D. Inopérabilité de l'argument tiré de l'approbation des comptes 2017
La SAS EXCO OMNICONSEILS rappelle que l'approbation annuelle des comptes sociaux par l'associée unique (art. L. 227-9 C. com.) relève du droit des sociétés et ne vaut aucunement renonciation aux ajustements contractuels de prix, qui obéissent à des retraitements spécifiques
Pour Madame [R] [W], épouse [E], et Monsieur [Y] [E]
A. Sur l'absence de solidarité juridique
Régime de la séparation de biens, les époux [E] rappellent l'article 1310 du Code civil ("la solidarité ne se présume pas"), mariés sous le régime de la séparation de biens, ils étaient propriétaires distincts de leurs actions respectives
Périmètres contractuels distincts. Mme [E] n'est pas signataire de la garantie d'actif et de passif ([Localité 1]) et n'est pas concernée par l'ajustement de prix sur l'exercice 2018 (art. 3-2-b
de l'acte de cession). Elle ne peut donc répondre que du seul complément de prix 2017 au prorata de ses parts (47,52 %)
B. Sur la réévaluation du prix définitif et les réclamations financières (374857,10€)
Prix définitif porté à 1304857,10 € les époux [E] demandent le rejet des prétentions la SAS EXCO OMNICONSEILS et sa condamnation à leur verser:
Complément de prix 2017 - 22 495 € pour Mme [E] et 24 843 € pour M. [E] (sur la base de capitaux propres au 31/12/2017 arrêtés à 777 338 €)
Complément de prix 2018 (au profit de M. [E] seul) - 327 519,10 €, se décomposant en :
228 107,62 € d'ajustement sur chiffre d'affaires 2018 (incluant 196 288,26 € de travaux réalisés non facturés par la SAS EXCO OMNICONSEILS);
5 907 € au titre des dépréciations clients ;
54 114,48 € au titre des provisions pour risque social ;
39 390 € au titre des pénalités fiscales
C. Sur l'inopposabilité des comptes 2018 et l'extinction des révisions pour risques
Violation du contradictoire par la SAS EXCO OMNICONSEILS : M. [E] soutient que la SAS EXCO OMNICONSEILS la empêché l'arrêté contradictoire des comptes 2018 en lui coupant l'accès VPN et en ignorant ses relances de mai et juin 2019
Inexigibilité des révisions pour risques sociaux ([X] et [M]) :
Le délai de 5 ans prévu à la clause de révision de prix expirait le 29 décembre 2022
Les arrêts d'appel étant intervenus le 16 juin 2023, la condition d'une condamnation définitive dans les 5 ans n'est pas remplie
L'assignation devant le tribunal de commerce n'a pas pu interrompre la prescription des instances prud'homales opposant AECC à ses salariés
Fautes de procédure de la SAS EXCO OMNICONSEILS, les procès prud'hommes ont été perdus en appel en raison d'irrecevabilités procédurales imputables aux conseils choisis par la SAS EXCO OMNICONSEILS
Le litige [V] qui relève exclusivement de la [Localité 1] (non actionnée) et la condamnation en responsabilité civile professionnelle provient du défaut de déclaration de sinistre à l'assureur par la SAS EXCO OMNICONSEILS
D. Sur la déloyauté de la SAS EXCO OMNICONSEILS et les demandes de dommagesintérêts (60000€)
La SAS EXCO OMNICONSEILS bénéficiait d'un accès VPN dès novembre 2017 et ne peut prétexter une rétention d'informations et les salariés licenciés en 2016/2017 (de niveau BTS) n'étaient pas des cadres clés.
En approuvant les comptes 2017 le 29 juin 2018 et les comptes 2018 le 28 juin 2019 sans réserve, la SAS EXCO OMNICONSEILS ne peut plus les contester (rattrapage par l'approbation des comptes)
Demandes reconventionnelles
10 000€ au profit de Mme [E] pour procédure abusive
20 000€ au profit des époux pour mauvaise foi et comportement déloyal sur l'absence de réponse pendant 4 ans aux 7 LRAR
30 000€ au titre de l'article 700 du CPC
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
1. Sur la demande de condamnation in solidum
Attendu qu'aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle et ne se présume pas ;
Attendu que les époux [E] sont mariés sous le régime de la séparation de biens ; qu'ils détenaient chacun leurs actions à titre personnel, à hauteur de 5 248 actions pour Monsieur [Y] [E] et de 4 752 actions pour Madame [R] [E] ;
Attendu que le prix provisoire leur a été réglé séparément, à hauteur de 419 840 € pour Monsieur [E] et de 380 160 € pour Madame [E] ; que l'acompte de 130 000 € a été réparti dans les mêmes proportions ;
Attendu que, dans l'acte réitératif du 29 décembre 2017, chacun des époux [E] intervient « à titre personnel » ;
Attendu que leur désignation commune sous les termes "le Cédant" ou "le Garant" ne constitue pas la stipulation expresse de solidarité qu'exige l'article 1310 du code civil ;
Attendu que l'acte réitératif distingue le complément de prix à l'arrêté des comptes 2017, qui concerne les deux cédants au prorata de leurs actions, et les révisions de prix à compter de l'exercice 2018, qui, aux termes de son article 3-2-b, "seront imputées en plus ou en moins en totalité à Monsieur [Y] [E] » ;
Attendu que la convention de garantie d'actif et de passif n'a été signée que par Monsieur [E], qui y est seul désigné comme garant ;
Attendu que le caractère unique de l'opération de cession ne suffit pas à créer une solidarité entre les cédants ; que l'obligation de restitution d'un trop-perçu de prix est divisible, chaque cédant n'en répondant que dans la limite de ses propres engagements ;
Attendu qu'il n'y a pas lieu de condamner solidairement les époux et que les comptes seront établis séparément pour chacun des cédants ;
2. Sur la détermination du prix définitif
Attendu que, par ordonnance du 8 février 2022, le juge des référés a confié à l'expert la mission de déterminer le prix de cession définitif des actions et de faire les comptes entre les parties ; que l'expert a déposé son rapport le 31 janvier 2024 ; qu'il y fixe le prix définitif à 847 027 €, pour 930 000 € effectivement versés ;
Attendu que ce rapport a été établi au terme d'opérations contradictoires, sur la base des pièces et des dires des deux parties ; qu'il constitue la base d'appréciation du tribunal, sous réserve des points examinés ci-après ;
Attendu que les difficultés rencontrées par Monsieur [E] pour obtenir une version lisible du rapport ont été résolues avant les débats au fond ; que les défendeurs en ont discuté chacun des postes ; que ces difficultés sont sans incidence sur la valeur du rapport ;
2.1. Sur le complément de prix à l'arrêté des comptes 2017
Attendu qu'aux termes de l'article 3-2-a de l'acte réitératif, le complément de prix à l'arrêté des comptes 2017 résulte de la comparaison entre les capitaux propres définitifs au 31 décembre 2017 et la valeur de 600 000 €, sous déduction d'un acompte de 130 000 € ; que le solde est « régularisé en plus ou en moins au comptant par l'une ou l'autre des parties » ;
Attendu que les parties s'accordent sur des capitaux propres de 777 338 €, soit un complément de prix de 177 338 € et un solde dû de 47 338 € ; que ce solde revient à Madame [E] à hauteur de 22 495 € et à Monsieur [E] à hauteur de 24 843 € ;
Attendu en conséquence que le débat relatif à la portée de l'approbation des comptes 2017 est sans objet ;
2.2. Sur l'ajustement au titre du chiffre d'affaires 2018
Attendu que l'article 3-2-b de l'acte réitératif stipule que « l'arrêté des comptes 2018 serai[t] établi contradictoirement et selon les mêmes méthodes qu'en 2017 »; que l'article 3-2-b-1 prévoit que le cédant conserverait "un accès direct à la comptabilité et autres travaux effectués par le cessionnaire pour la clientèle cédée" pendant un an au minimum ;
Attendu que l'arrêté des comptes 2018 n'a pas été établi contradictoirement ; que les défendeurs font état d'une interruption de leur accès à compter du 31 août 2018 ; que la demanderesse reproche à Monsieur [E] d'avoir voulu imposer sa propre méthode de calcul ; que les courriers produits émanent des parties elles-mêmes et ne permettent pas d'imputer ce défaut à l'une plutôt qu'à l'autre ;
Attendu que ce défaut ne prive pas d'effet le mécanisme contractuel d'ajustement ; que la mission confiée à l'expert avait précisément pour objet d'y suppléer ; que l'expert a procédé à l'analyse de 110 lignes-clients selon la méthode et les coefficients convenus ;
Attendu que l'article 3-2-b-1 stipule « qu' en cas d'évolution de moins de 5 % du chiffre d'affaires de référence, aucun ajustement de prix ne sera appliqué »; qu'il ajoute qu'"en cas de baisse de chiffre d'affaires supérieur à 5 %, le prix de la transaction sera diminué d'autant",
dans la limite d'un plafond de 20 %, soit 145 052 € HT ; que le seuil de 5 % constitue ainsi une condition de déclenchement de l'ajustement et non une franchise ; que la baisse constatée par l'expert, de 119 765 € sur un chiffre d'affaires de référence de 725 259,35 €, excède ce seuil et demeure inférieure au plafond ;
Attendu que, si la clause prévoit la prise en compte des missions connexes ou nouvelles, le rattachement à l'exercice 2018 de prestations facturées en 2019 suppose la preuve de leur exécution au cours de cet exercice ; que le tableau de Monsieur [E], qui intègre à ce titre 196 288,26 €, a été établi unilatéralement et ne rapporte pas cette preuve ;
Attendu au surplus que les chiffrages successifs de Monsieur [E] varient sensiblement ; que son courrier du 10 janvier 2019 retenait une sous-facturation de 173 726,46 € et un complément de 109 093,64 €, porté en cours d'expertise à 228 107,62 € ; que cette variation prive ces chiffrages de force probante ;
Attendu que les défendeurs invoquent en outre plus de 27 600 € de produits que le cessionnaire aurait admis de rattacher à l'exercice 2018 ; qu'ils n'établissent ni le montant exact de ces produits, ni leur omission dans l'analyse de l'expert ;
Attendu en conséquence que l'ajustement de 119 765 € en faveur de la société EXCO OMNICONSEILS sera retenu ;
2.3. Sur les provisions pour dépréciation des comptes clients
Attendu que l'article 3-2-b-2 de l'acte réitératif stipule que "le cessionnaire devra apporter la preuve qu'il a accompli auprès des clients récalcitrants les diligences de recouvrement habituelles de la société", faute de quoi "la créance non recouvrée ne sera pas retenue en moins dans les décomptes finaux" ; que la SAS EXCO OMNICONSEILS ne rapporte pas cette preuve ; que le chiffrage de 41 693 € figurant au prérapport a été abandonné par l'expert après examen des dires ;
Attendu en conséquence que l'ajustement de 5 907 € en faveur de Monsieur [E] sera retenu ;
2.4. Sur les provisions pour pénalités fiscales
Attendu que l'expert constate l'accord des parties sur ce poste ; que la société EXCO OMNICONSEILS n'en conteste que le caractère autonome, et non le montant ;
Attendu en conséquence que l'ajustement de 39 390 € en faveur de Monsieur [E] sera retenu ;
2.5. Sur les provisions pour risque social (litiges [X] et [M])
Attendu qu'aux termes de l'article 1192 du code civil, on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation ;
Attendu que l'article 3-2-b-3 de l'acte réitératif, qui vise les "2 prud'hommes en cours Madame [X] et Monsieur [M]", stipule que le prix sera révisé "toutes voies de recours purgées, en comparant la condamnation définitive et la provision, et ce dans la limite :
du délai de 5 ans ; et des plafonds globaux de remboursement" ;
Attendu que la clause énumère distinctement le délai et les plafonds ; que le délai de 5 ans ne saurait dès lors se réduire à une modalité des plafonds, contrairement à ce que soutient la demanderesse ; que ce délai, faute d'autre point de départ stipulé, court à compter de la cession du 29 décembre 2017 et expirait le 29 décembre 2022 ; que ce terme coïncide avec le dernier plafond annuel, fixé pour l'année 2022 ;
Attendu qu'à cette date, seuls les jugements prud'homaux des 7 et 13 novembre 2019 étaient intervenus ; que les arrêts d'appel ont été rendus le 16 juin 2023 ; que les décisions de première instance, non définitives au terme convenu, ne remplissent pas la condition stipulée ;
Attendu que l'assignation du 27 décembre 2022 est sans effet sur ce point ; que la SAS EXCO OMNICONSEILS qualifie elle-même ce délai de condition de fond étrangère aux règles de la prescription ; que l'article 2241 du code civil interrompt le délai pour agir, mais ne saurait faire survenir dans le délai convenu une condamnation définitive qui n'y est pas intervenue ;
Attendu que la clause réserve aux vendeurs "la seule initiative de la conduite et de la poursuite ou non des procédures prud'homales" ; que l'exercice d'une voie de recours contre une condamnation constitue l'usage normal de cette prérogative ; que la date à laquelle la juridiction d'appel a statué ne dépendait pas de la volonté des cédants ; que la clause fixe un terme objectif et ne présente aucun caractère potestatif au sens de l'article 1304-2 du code civil ;
Attendu que la demande de Monsieur [E] au titre d'une somme de 54 114,48 €, calculée nette d'impôt, ne repose sur aucune stipulation de l'acte réitératif ;
Attendu en conséquence qu'aucun ajustement ne sera retenu au titre du risque social, et qu'il y a lieu de débouter Monsieur [E] de cette demande ;
2.6. Sur le litige [V]
Attendu que les clauses de révision du prix définitif énumérées à l'article 3-2-b de l'acte réitératif portent limitativement sur le chiffre d'affaires, l'encaissement des créances clients, les deux litiges prud'homaux [X] et [M], et les pénalités issues du contrôle fiscal portant sur la période 2013 à 2015 ;
Attendu que l'article 3-2-b-2 admet un ajustement au titre d'une action en recouvrement décidée au cours de l'année 2018 sur des sommes comptabilisées au 31 décembre 2017 ; que la créance de 21 986 € sur Monsieur [V] a été traitée à ce titre dans le poste des dépréciations des comptes clients ;
Attendu en revanche que la condamnation de la société AECC à payer 32 043 € à Monsieur [V] résulte de la mise en cause de sa responsabilité professionnelle par une demande reconventionnelle formée le 16 novembre 2018, postérieurement à la cession ; qu'aucune des clauses de révision ne vise un tel passif ; que celui-ci relève de la convention de garantie d'actif et de passif ;
Attendu que l'article 2.2 a) de cette convention subordonne l'indemnisation du cessionnaire à l'envoi au garant, par lettre recommandée avec avis de réception, d'une réclamation mentionnant "la nature, l'origine et le montant du préjudice" ; que cette réclamation doit
intervenir dans les quinze jours suivant la réception de la réclamation d'un salarié ou d'un client ; que la convention précise qu'"en cas de dépassement de délai, la réclamation sera non recevable" ; que la société EXCO OMNICONSEILS ne justifie d'aucune réclamation adressée à Monsieur [E] ; qu'elle qualifie elle-même d'inopérante l'absence d'activation formelle de la garantie ;
Attendu en conséquence que la somme de 32 043 € ne sera pas intégrée dans la révision du prix ;
2.7. Sur le compte entre les parties
Attendu que le prix définitif s'établit comme suit :
prix provisoire : 800 000 € ;
complément de prix 2017 : + 177 338 € ;
ajustement du chiffre d'affaires 2018 : 119 765 € ;
dépréciation des comptes clients : + 5 907 € ;
pénalités fiscales : + 39 390 € ;
soit un prix définitif de 902 870 €, pour 930 000 € versés ;
Attendu que Madame [E], concernée par le seul complément de prix 2017, est créancière de la somme de 22 495 € ; que cette somme, payable au comptant après l'arrêté des comptes 2017, est demeurée impayée malgré la mise en demeure du 8 août 2018 ;
Attendu qu'il y a lieu par conséquent de condamner la société EXCO OMNICONSEILS à verser à Madame [R] [E] la somme de 22 495 euros au titre du complément de prix pour l'exercice 2017, avec intérêts au taux légal à compter du 8 août 2018, date de la mise en demeure ;
Attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ;
Attendu que Monsieur [E] est créancier de la somme de 24 843 € au titre du complément de prix 2017 ; qu'il est débiteur, au titre des ajustements à compter de l'exercice 2018, d'un solde net de 74 468 € en faveur de la société EXCO OMNICONSEILS (119 765 € - 5 907 € - 39 390 €) ;
Attendu que ces créances réciproques, nées d'un même contrat, sont connexes ; que la société EXCO OMNICONSEILS se prévaut de la compensation globale prévue au contrat ; qu'en application des articles 1347 et 1348-1 du code civil, la compensation s'opère ;
Attendu qu'il y a lieu par conséquent de condamner Monsieur [E] à payer à la société EXCO OMNICONSEILS la somme de 49 625 € en principal avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 27 décembre 2022 et de débouter Monsieur [E] de ses demandes en paiement des sommes de 24 843 € et de 327 519,10 € ;
Attendu qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux légal ;
3. Sur les frais de procédure réclamés par la société EXCO OMNICONSEILS
Attendu que la somme de 27 516,01 € correspond à des honoraires d'avocats et d'huissiers
exposés dans des procédures intéressant la société AECC, personne morale distincte ; que les clauses de révision du prix comparent la seule condamnation ou pénalité définitive à la provision et ne prévoient pas la prise en charge de tels frais ; que la réserve aux vendeurs de l'initiative des procédures prud'homales, prévue à l'article 3-2-b-3 de l'acte réitératif, n'emporte pas transfert à leur charge des frais exposés par la société AECC ;
Attendu que la prise en charge de ces frais ne pourrait résulter que de la convention de garantie d'actif et de passif ; que l'article 2.2 b) de cette convention confie au cessionnaire la responsabilité de la conduite de tout litige mettant en jeu la garantie ; que son article 2.2 a) subordonne toute indemnisation à une réclamation adressée au garant par lettre recommandée dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité ; qu'il impose une nouvelle réclamation à chaque nouvel élément du contentieux, "sous peine de déchéance totale de la demande" ; que la société EXCO OMNICONSEILS ne justifie d'aucune réclamation de cette nature ;
Attendu que Madame [E] n'est pas partie à cette convention, qui la mentionne seulement en qualité d'assistante de Monsieur [E], seul garant ; que l'ordonnance de non-lieu du 20 septembre 2021 a ordonné la restitution de la consignation à la partie civile ;
Attendu qu'il y a lieu par conséquent de débouter la société EXCO OMNICONSEILS de sa demande de condamner les époux à payer la somme de 27 516,01 euros au titre des frais de justice engagés pour les besoins des procédures au titre de la garantie du passif ;
4. Sur les demandes indemnitaires de la SAS EXCO OMNICONSEILS
4.1. Sur le manquement à l'obligation précontractuelle d'information
Attendu qu'aux termes de l'article 1112-1 du code civil, il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait ;
Attendu qu'à l'article 1 de l'acte réitératif, les parties ont constaté "qu'aucun fait, évènement ou circonstance affectant ou étant susceptible d'affecter, de manière significative et défavorable, le patrimoine, l'activité ou les perspectives de la Société n'est intervenu";
Attendu que l'article 3-2-b-1 énonce que "le cessionnaire a été informé au fur et à mesure des clients qui avaient dénoncé la mission" ; qu'un tableau réajusté lui a été remis le 6 octobre 2017 ; que la valeur de 800 000 € n'a pas été remise en cause en considération de l'ajustement de prix prévu fin 2018, par lequel les cédants s'engageaient à "garantir la clientèle" ;
Attendu que les litiges [X] et [M] étaient connus, provisionnés et régis par une clause spécifique de l'acte ; que les salariés concernés avaient quitté la société en 2016 et 2017 ; que le cessionnaire disposait d'un accès à la comptabilité depuis novembre 2017 ; que les auditions recueillies au cours de l'instruction pénale ne démontrent aucune dissimulation imputable aux cédants ; que le litige [V] n'a pris naissance qu'en novembre 2018 ;
Attendu que la perte de clientèle, connue du cessionnaire lors de la cession, est réparée par l'ajustement de 119 765 € retenu ci-dessus ; qu'aucun préjudice distinct n'est établi ;
Attendu qu'il y a lieu par conséquent de débouter la société EXCO OMNICONSEILS de sa demande de condamner les époux à lui payer la somme de 50 000 € à titre de dommagesintérêts pour manquements à l'obligation d'information précontractuelle en ne révélant pas la perte de clientèle et les litiges naissants avec les anciens salariés ;
4.2. Sur le comportement déloyal
Attendu que l'article 3-2-a de l'acte réitératif stipule qu'"un premier ajustement (acompte) sera versé le jour de la vente" pour un montant de 130 000 € ; que la réclamation de cet acompte ne saurait constituer une faute ; que le défaut d'arrêté contradictoire des comptes 2018 n'est pas imputable aux seuls cédants ;
Attendu en conséquence, il y a lieu de débouter la société EXCO OMNICONSEILS de sa demande de condamner les époux à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommagesintérêts au titre du comportement déloyal dans la demande de paiement d'un complément de prix ;
4.3. Sur le temps consacré aux litiges et sur la gestion imputée à Madame [E]
Attendu que ces demandes ne sont étayées par aucune pièce ; que le contrat de travail de Madame [E] avait pris fin le 31 octobre 2017, comme le constate l'article 1 de l'acte réitératif ;
Attendu qu'il y a lieu par conséquent de débouter la société EXCO OMNICONSEILS de ses demandes de condamner les époux à payer les sommes de 6 000 € et de 14 000 € ;
5. Sur les demandes reconventionnelles en dommages-intérêts des époux [E]
5.1. Sur la procédure abusive
Attendu que l'exercice d'une action en justice ne dégénère en abus qu'en cas de faute caractérisée ; que l'action de la société EXCO OMNICONSEILS reposait sur un désaccord contractuel réel, objectivé par une expertise judiciaire ; que le seul échec de la demande dirigée contre Madame [E] ne caractérise pas un tel abus ;
Attendu en conséquence il y a lieu de débouter les époux [E] de leur demande de condamner la société EXCO OMNICONSEILS à leur verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
5.2. Sur la mauvaise foi et le comportement déloyal
Attendu que l'absence de réponse de la société EXCO OMNICONSEILS aux courriers des cédants est établie ; qu'aux termes de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, des dommagesintérêts distincts de l'intérêt moratoire supposent un préjudice indépendant du retard ; que ce préjudice n'est pas démontré ; que le retard est réparé par les intérêts alloués à Madame [E] ; que Monsieur [E] demeure débiteur au terme du compte entre les parties ;
Attendu en conséquence il y a lieu de débouter les époux [E] de leur demande de condamner la société EXCO OMNICONSEILS à leur verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour mauvaise foi et comportement déloyal ;
6. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Attendu que chacune des parties succombe partiellement ; que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour,
Déboute la société EXCO OMNICONSEILS de toutes ses demandes dirigées à l'encontre de Madame [R] [W], épouse [E] ;
Condamne la société EXCO OMNICONSEILS à verser à Madame [R] [W] épouse [E] la somme de 22 495 € (vingt-deux mille quatre-cent quatre-vingt-quinze euros) au titre du complément de prix pour l'exercice 2017, avec intérêts au taux légal à compter du 8 août 2018, date de la mise en demeure ;
Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ;
Condamne Monsieur [Y] [E] à payer à la société EXCO OMNICONSEILS la somme de 49 625 € (quarante-neuf mille six-cent vingt-cinq euros) en principal avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 27 décembre 2022 ;
Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal ;
Déboute Monsieur [Y] [E] du surplus de ses demandes en paiement au titre du complément de prix pour les exercices 2017 et 2018 ;
Déboute la société EXCO OMNICONSEILS de sa demande en paiement de la somme de 27 516,01 € au titre des frais de justice ;
Déboute la société EXCO OMNICONSEILS de ses demandes de dommages-intérêts au titre du manquement à l'obligation précontractuelle d'information, du comportement déloyal, du temps consacré aux litiges et de la gestion imputée à Madame [R] [W], épouse [E] ;
Déboute Madame [R] [W], épouse [E] de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;
Déboute Madame [R] [W], épouse [E] et Monsieur [Y] [E] de leur demande de dommages-intérêts pour mauvaise foi et comportement déloyal ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Laisse à la charge de la société EXCO OMNICONSEILS les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du Code de Procédure Civile ;
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.