Texte intégral
Le 09 octobre 2026
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Dossier N° RG 25/01808 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EOFD
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50D
JUGEMENT CIVIL
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M. [S] [D], [Q] [F]
C/
Société [P] [X] (AUTO [P])
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Tribunal judiciaire
de LA ROCHE SUR YON
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CONTENTIEUX - CHAMBRE CIVILE
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JUGEMENT du 09 octobre 2026
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DEMANDEUR :
Monsieur [S] [F]
né le 05 Mai 1990 à LA ROCHE-SUR-YON
de nationalité française, Intérimaire,
demeurant 24, rue des Vergers-85310 LA CHAIZE-LE-VICOMTE
représenté par Maître Isabelle BLANCHARD de la SELARL ADLIB, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON,
DEFENDERESSE :
Société [P] [X] (AUTO [P])
dont le siège social est sis 6, RUE CONAN MERIADEC - 44200 NANTES
non représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats :
- M. Eric PLANCHETTE ayant tenu l’audience pour entendre les plaidoiries en application de l’article 805 du Code de procédure civile,
- Madame Nadège MOREAU, greffière,
Lors du délibéré :
Président : M. Eric PLANCHETTE
Assesseur : Madame Emilie RAYNEAU
Assesseur : Monsieur Claude OESINGER, rédacteur,
Greffier : Madame Nadège MOREAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 3 avril 2026, renvoyée au 05 juin 2026 et mise en délibéré au 09 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Selon certificat de cession du 21 décembre 2023, Monsieur [S] [F] s’est porté acquéreur d’un véhicule de marque FORD 1.0 SCTI ECOBOOST auprès de Monsieur [X] [P], vendeur professionnel, moyennant le prix de 6200 €.
Quelques jours après la vente, le véhicule a présenté un manque de puissance et la pédale d’embrayage est restée collée au plancher.
Monsieur [P] n’a pas donné suite à un courrier recommandé avec accusé de réception l’informant de la difficulté.
Une expertise amiable à laquelle Monsieur [P] a été convoqué a été organisée par l’assurance protection juridique de Monsieur [F]. Monsieur [P] n’a pas comparu, la convocation étant revenue avec la mention : « destinataire inconnu à l’ adresse ».
Au terme du rapport d’expertise déposée le 26 mars 2024, le véhicule présente des désordres graves et internes au moteur.
Une ordonnance de référé a été rendue le 18 juin 2025 à la demande de Monsieur [F] désignant un expert judiciaire. Au terme de son rapport d’expertise déposé le 22 avril 2025, l’expert conclut à l’existence de vices affectant le véhicule litigieux et le rendant inutilisable.
Par acte du 2 avril 2025, Monsieur [S] [F] a fait assigner Monsieur [X] [P] afin que soit constatée l’existence d’un vice caché et en conséquence que soit ordonnés la résolution du contrat de vente, la restitution du prix d’achat de 6200 € et le paiement de la somme de 2821 €correspondant au préjudice de jouissance depuis l’immobilisation du véhicule, celle de 201,76 euros au titre des frais annexes, celle de 3000 € en indemnisation du préjudice moral, celle de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens comprenant les frais de l’expertise judiciaire d’un montant de 2000 €.
Assigné dans les formes prévues par l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [P] n’a pas constitué avocat.
La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du juge de la mise en état du 12 février 2026 et l’affaire, fixée à l’audience du 3 avril 2026, a été renvoyée à celle du 5 juin 2026.
Il sera statué par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.
MOTIFS
Attendu qu’aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus;
Attendu que l’article 1644 du code civil prévoit que dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de rendre une partie du prix;
Attendu que Monsieur [F] a acquis le 21 décembre 2023 un véhicule auprès de Monsieur [P] qui se déclarait entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne AUTO [P] ;
Que des désordres sont apparus très rapidement ne permettant plus l’utilisation du véhicule ; qu’au terme des constatations effectuées dans le rapport d’expertise de l’assurance protection juridique ainsi que par le rapport d’expertise de justice, il est établi que le moteur et le turbo compresseur équipant le véhicule présentent une dégradation avancée, que l’huile et le liquide de refroidissement se mélangent ce qui nécessite le remplacement du moteur et des périphéries ; que l’expert judiciaire souligne que le problème était présent en germe le jour de l’acquisition et que les désordres rendent le véhicule totalement inutilisable ;
Qu’il convient en conséquence de prononcer la résolution du contrat de vente et de condamner Monsieur [P] à restituer le prix d’achat soit 6200 €;
qu’en outre, le véhicule est immobilisé depuis plusieurs mois et n’est plus utilisé depuis le mois d’avril 2024 ; qu’en l’absence d’élément particulier, le préjudice résultant de la privation de jouissance consécutive aux désordres est fixé à 30 % du montant du prix de vente soit 1860 €, somme à laquelle Monsieur [P] est condamné ;
Qu’il y a lieu en outre de condamner Monsieur [P] au paiement de la somme de 201,76 € au titre des frais d’immatriculation et de diagnostic ;
Attendu que s’agissant d’un préjudice matériel, il n’y a pas lieu de prononcer une indemnisation au titre d’un préjudice moral, les difficultés résultant de la possibilité d’utiliser le véhicule étant prises en compte au titre du préjudice de jouissance ;
Attendu que par suite de la résolution de la vente, Monsieur [F] devra rendre le véhicule à Monsieur [P] à charge pour ce dernier de venir en prendre possession;
Attendu que le demandeur a exposé des frais non compris dans les dépens ; que Monsieur [P] est condamné au paiement de la somme de 2000 € par application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens incluant les frais de l’expertise judiciaire ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant par jugement mis à disposition, réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononce la résolution du contrat de vente du véhicule de marque Ford FOCUS 1.0 SCTI ECOBOOST immatriculé CS -663-RM,
Condamne Monsieur [X] [P] à payer à Monsieur [S] [F] les sommes suivantes :
– 6200 € en remboursement du prix d’achat,
– 1860 € au titre des frais d’immobilisation du véhicule,
– 201,76 euros au titre des frais avancés par l’acheteur,
Rejette la demande au titre du préjudice moral,
Dit qu’après paiement desdites sommes, Monsieur [F] devra restituer le véhicule à Monsieur [P] à charge pour celui -ci de venir le chercher;
Condamne Monsieur [P] à verser la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur [P] aux entiers dépens comprenant les frais de l’expertise judiciaire.
FAIT ET RENDU LE 09 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier, Le Président.
Nadège MOREAU Eric PLANCHETTE
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