Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 2]
4ème Chambre
N° RG 25/02061 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NHLZ
N° minute :
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 15 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSES AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT
DÉFENDERESSES AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT
S.A.R.L. [A] [P], dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
Et
SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
Toutes deux représentées par Me Paul GUILLET, avocat au barreau de MARSEILLE
Grosse délivrée le :
à :
Me Didier CAPOROSSI - 0150
Me Gérard D’HERS - 0075
Me Isabelle FICI - 361
Me Sébastien GUENOT - 18
Me Paul GUILLET
S.A.S. JDS CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Gérard D’HERS, avocat au barreau de TOULON
S.A.S. QUALICONSULT SECURITE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Isabelle FICI, avocat postulant au barreau D’AIX-EN-PROVENCE et Me Caroline GAYRAUD-MARTY, avocat plaidant au barreau de PARIS
L’AUXILIAIRE, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal
Représentée par Me Sébastien GUENOT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA, venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal
Et
AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS DAC, venant aux droits de de la Société AMSTRUST EUROPE LIMITED, dont le siège social est sis [Adresse 7] (IRLANDE), prise en la personne de son représentant légal
Toutes deux représentées par Me Didier CAPOROSSI, avocat postulant au barreau de TOULON et Me Sarah XERRI-HANOTE, avocat plaidant au barreau de PARIS
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Nous, Olivier LAMBERT, Juge chargé de la Mise en Etat de la procédure, assisté de Sétrilah MOHAMED, Greffier,
Vu les articles 455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces du dossier de la procédure,
A l’audience d’incidents du 16 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Septembre 2026 ;
EXPOSE DU LITIGE
Vu les assignations introductives d'instance des 20, 27 mars, 1er avril 2025 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens et des prétentions.
La procédure a été enregistrée sous le RG n° 25/02061.
Vu l’assignation introductive d’instance du 14 avril 2025 à laquelle il est renvoyé pour l’exposé des moyens et des prétentions.
La procédure a été enregistrée sous le RG n° 25/02509.
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 15 mai 2025 et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, les demanderesses ont sollicité la jonction des instances enregistrées sous les RG n° 25/02061 et 25/02509.
A l’audience d’orientation du 17 juin 2025, la jonction entre les procédures enregistrées sous les RG n° 25/02509 et 25/02061 a été prononcée sous ce dernier numéro.
Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 15 mai 2025 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, la SAS [A] [P] et la compagnie d’assurance SMABTP ont saisi le juge de mise en état ;
Dans leurs dernières conclusions d'incident, notifiées par RPVA le 15 mai 2025, et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, la SAS [A] [P] et la compagnie d’assurance SMABTP demandent au juge de la mise en état de :
- joindre les instances n° RG 25/02061 et 25/02509,
- surseoir à statuer dans l’attente d’une décision définitive rendue dans le cadre de la procédure opposant Monsieur [L] à la société [A] [P],
- réserver les dépens.
Dans ses dernières conclusions d'incident, notifiées par RPVA le 29 mai 2026, et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, la SAS QUALICONSULT SECURITE sollicite du juge de la mise en état qu’il :
- lui donne acte de ce qu’elle s’en rapporte à la sage du juge de la mise en état concernant la demande de sursis à statuer sollicitée par les demanderesses,
- réserve les dépens.
Dans ses dernières conclusions d'incident, notifiées par RPVA le 4 juin 2026, et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, la SAS JDS CONSTRUCTION demande au juge de la mise en état de :
- lui donner acte de ce qu’elle s’en rapporte à la sage du juge de la mise en état concernant la demande de sursis à statuer sollicitée par les demanderesses,
- réserver les dépens.
Dans ses dernières conclusions d'incident, notifiées par RPVA le 10 juin 2025, et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, la compagnie d’assurances L’AUXILIAIRE sollicite du juge de la mise en état qu’il :
- sursoit à statuer dans l’attente de l’arrêt qui sera rendu par la cour d’appel d’[Localité 1] dans l’instance opposant la société [A] [P], la SMABTP et Monsieur [L].
Dans leurs dernières conclusions d'incident, notifiées par RPVA le 16 septembre auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES par suite d’une procédure de transfert autorisée suivant ordonnance en date du 25 novembre 2020 et la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITTERS DAC, venant aux droits de la société AMTRUST EUROPE LIMITED par suite d’une procédure de transfert autorisée suivant ordonnance du 29 juillet 2020, demandent au juge de la mise en état de :
- leur donner acte qu’elles s’en rapportent à la sagesse du juge de la mise en état concernant la demande de sursis à statuer sollicitée par les demanderesses,
- réserver les dépens.
L'audience s'est tenue le 16 juin 2026 et l'incident a été mis en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, la jonction entre les procédures enregistrées sous les RG n° 25/02061 et 25/02509 ayant été prononcée, la demande formulée à ce titre est devenue sans objet.
Sur la demande de sursis à statuer
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, parmi lesquelles figure le sursis à statuer.
A cet égard, il résulte de l’application combinée des articles 378 à 380 du même code que la décision de sursis, qui suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine, ne dessaisit pas le juge ; qu’à l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis ; que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou abréger le délai.
Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état apprécie souverainement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ; à ce titre, s’il s’agit d’attendre l’issue d’une autre procédure, il faut que le résultat de celle-ci ait une conséquence sur l’affaire en cours.
En l’espèce, il est établi que la SAS [A] [P] et la compagnie d’assurance SMABTP ont interjeté appel de la décision rendue le 14 novembre 2024, afin notamment d’en obtenir l’infirmation en ce qu’elle a déclaré la société [A] [P] responsable des dommages subis par Monsieur [Y] [L], a réservé les droits de la CPAM des Hautes-Alpes dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise et du chiffrage de sa créance définitive, et a ordonné une expertise médicale.
Cette procédure est actuellement pendante devant la cour d’appel d’[Localité 1].
Il résulte du jugement en date du 14 novembre 2024 (RG n°23/07220), que le tribunal judiciaire de Toulon a reconnu l’engagement de la responsabilité des demanderesses dans les dommages accusés par Monsieur [Y] [L].
Il est constant que la procédure initiée devant la cour d’appel d’[Localité 1] porte également sur cette question d’engagement de la responsabilité des demanderesses puisqu’elles ont notamment interjeté appel sur ce chef.
En l’espèce, la présente action, quant à elle, tend à ce que ces dernières soient relevées et garanties par les sociétés mises en cause, en cas d’éventuelle condamnation prononcée à leur encontre.
Dès lors, la décision à intervenir de la cour d’appel d’[Localité 1] relative à la responsabilité des demanderesses aura nécessairement une incidence déterminante sur le sort de la présente instance compte tenu de l’objet des demandes.
Par conséquent, il y a donc lieu de prononcer un sursis à statuer dans l’attente de la décision de la cour d’appel d’[Localité 1], à la suite de l’appel interjeté par la SAS [A] [P] et la compagnie d’assurance SMABTP le 18 novembre 2024, conformément à l’article 378 du code de procédure civile.
Sur les dépens et frais irrépétibles
Compte tenu de la décision ordonnant le sursis à statuer, il n’y a pas lieu de statuer sur les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant après débats en audience publique par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime,
PRONONÇONS le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d’appel d’[Localité 1] rendue à la suite de l’appel interjeté par la SAS [A] [P] et la compagnie d’assurance SMABTP le 18 novembre 2024 ;
DISONS que l'instance sera reprise à l'initiative de la partie la plus diligente ;
RÉSERVONS toutes autres demandes ainsi que les dépens et les frais irrépétibles.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LES JOURS, MOIS ET AN SUSDITS,
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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