Texte intégral
N° de Minute 2025L04778
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
N° de RG 2024L01584
Le 15 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
DEBITEUR(S)
SAS JLC RENOV JLC RENOV Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de 7501 : 898456082 / N° de Gestion : 2024 B 1710
Représentant Légal : M. [L] [G] [O] [M] [Adresse 1] comparant par Me SAADA - Cabinet ASTRUC [Adresse 2]
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibéré par :
Président : Mme Brigitte MORIT
Juges : M. Hervé BARDIN M. Pascal BENGUIGUI
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,
Débats en Chambre du Conseil le 30 Septembre 2025.
FIN DE PERIODE D'OBSERVATION ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT
N• de PC : 2024J00906
LES FAITS ET LA PROCEDURE :
La SAS JLC RENOV, exploite un fonds de commerce de maçonnerie générale, plâtrerie, isolation, doublage, carrelage, peinture, revêtement sol souple, pose parquet, agencement et tous travaux de nettoyage de fin de chantier en SAS sous l'enseigne JLC RENOV.
Son siège social est situé [Adresse 1].
Elle est immatriculée sous le numéro : 898 456 082 R.C.S. BOBIGNY / N° de Gestion : 2024 B 1710.
Par jugement du 30 avril 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert, sur assignation de l'URSSAF, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société.
Ce même jugement a désigné :
* Monsieur Le Président Luc DOUTRELANT en qualité de Juge commissaire,
* La SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [H] [F] [I] en qualité de mandataire judiciaire,
* La SELARL JEROME TRUCHETET en qualité de Commissaire de justice.
La période d'observation a été ouverte pour 6 mois, soit jusqu'au 30 octobre 2024.
Par jugement en date du 23 octobre 2024, le Tribunal a prononcé la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 30 Avril 2025,
Par jugement en date du 16 avril 2025, le Tribunal a prononcé, sur avis oral du Ministère public, la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 2 mois, soit jusqu'au 30 Juin 2025,
Par jugement du 25 juin 2025, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé, sur avis oral du Ministère public, la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 4 mois, soit jusqu'au 30 octobre 2025.
Créée en 2021, l'entreprise employait, lors du jugement d'ouverture 2 salariés et avait réalisé un chiffre d'affaires annuel hors taxes de 229 297€ en 2023, dernier exercice connu.
D'après les déclarations du dirigeant, la société fait face à des difficultés en raison d'un niveau d'activité insuffisant et ce nonobstant la facturation mensuelle de prestations de maintenance au titre des vitrines réfrigérées installées par ses soins. Cette situation a entraîné une rupture de trésorerie.
Le dernier chiffre d'affaires connu est de 217 552€ en 2024.
[…]
Les bilans des exercices 2021 à 2024 qui révèlent les éléments suivants :
SITUATION DE L'ENTREPRISE PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION :
Le passif déclaré se présente comme suit :
[…]
Le passif est principalement composé des créances suivantes :
* URSSAF pour un montant de 68 519.64 € dont 41 515.64 € à titre privilégié,
* PRO BTP pour un montant de 27 947 €
5.2.3 – Opérations de vérification du passif
Le Tribunal de Commerce de Bobigny a fixé, dans son jugement en date du 30 avril 2024 conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce, à 15 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC, le délai pour déposer la liste des créances déclarées avec les propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.
La liste des créances devra donc être déposée avant le 27 novembre 2025.
Les opérations de vérification du passif ont été initiées le 23 décembre 2025. A l'issue de celles-ci, l'ensemble des créances déclarées ont été contestées.
Le passif proposé à l'admission se présente comme suit :
[…]
Les audiences de contestation de créance ont été convoquées le 24 juin 2025 devant Monsieur le juge commissaire.
Par ordonnances en date du 27 juin 2025 le Juge Commissaire a :
* Rejeté la totalité de la créance de PRO BTP pour un montant de 27 947 € à titre privilège des Caisses Sociales échu,
* Admis la totalité de la créance de l'URSSAF pour un montant de 27 004 € à titre chirographaire échu,
* Admis à hauteur de 33 834,64 € la créance de l'URSSAF à titre de privilège des caisses sociales échu et a rejeté le surplus soit un montant de 7 681 €.
Le passif admis à l'issu des contestations de créances se présente comme suit :
[…]
PROPOSITION DE PLAN
M. [L] [G] [O] [M], dirigeant de l'entreprise a fait rapport au Tribunal en dressant le bilan économique et social et en proposant un plan qui prévoit le redressement de l'entreprise.
Il ressort du rapport présenté et déposé au Greffe que l'entreprise peut poursuivre son activité aux conditions suivantes :
* Créance superprivilégiée : Non concerné
* Créances d'un montant maximal de 500 € : non concerné.
⇒Créances privilégiées et chirographaires : règlement de 100 %, en six annuités, la première payable un an après le jugement arrêtant le plan de continuation selon les modalités suivantes :
[…]
* Garanties offertes :
* Ne pas distribuer de dividendes pendant toute la durée du plan ;
* Procéder au règlement de l'annuité, moyennant des provisions mensuelles entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan.
6.3 – Consultations des créanciers
Le projet de plan a été reçu par le mandataire judiciaire le 30 avril 2025.
La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés avec demande d'avis de réception en date du 5 mai 2025.
Les créanciers en ont accusé réception le 9 mai 2025
Le délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre du mandataire judiciaire a expiré le 10 juin 2025.
Résultat de la consultation
[…]
AUDIENCE DU 30 Septembre 2025
Ont été invités à se présenter à l'audience du 30 Septembre 2025 :
M. [L] [G] [O] [M], dirigeant de l'entreprise a comparu assisté de son avocat en Chambre du Conseil
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
En présence de la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [F] [I], mandataire judiciaire.
Le Ministère Public a eu connaissance de la procédure
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
* Par le débiteur : qui est favorable au plan présenté, avec un règlement de la première annuité dès l'arrêté du plan.
* Par la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Me [F] [I], mandataire judiciaire, qui précise que les créanciers sont favorables et le passif à rembourser est raisonnable.
* Par le Juge Commissaire qui a donné un avis écrit favorable.
* Par Monsieur le Procureur, qui requiert l'adoption du plan.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 Octobre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. Sur ce, le Tribunal :
Attendu que la demande est recevable sur le fond et la forme ;
Attendu que les difficultés sont identifiées et traitées par la société ;
Attendu que les modalités d'apurement du passif semblent en adéquation avec le chiffre d'affaires et résultat de la société ;
Attendu que l'apurement du passif est une solution préférable à une cession de l'entreprise et acceptée par les créanciers ;
Attendu les garanties proposées ;
Attendu l'avis favorable des créanciers ;
Attendu l'avis favorable du mandataire judiciaire et du Juge-Commissaire ;
Attendu les réquisitions du Ministère Public ;
Le tribunal arrêtera le plan de redressement de la société JLC RENOV sur 6 ans.
Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort
Exécutoire de plein droit,
Arrête le plan de redressement de la société :
SAS JLC RENOV JLC RENOV Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de 7501 : 898456082 / N° de Gestion : 2024 B 1710 Activité : maçonnerie générale, plâtrerie, isolation, doublage, carrelage, peinture, revêtement sol souple, pose parquet, agencement et tous travaux de nettoyage de fin de chantier.
Plan qui prévoit les dispositions suivantes :
* Créance superprivilégiée : Non concerné
* Créances d'un montant maximal de 500 € : non concerné.
⇒Créances privilégiées et chirographaires : règlement de 100 %, en six annuités, la première payable un an après le jugement arrêtant le plan de continuation selon les modalités suivantes :
[…]
Pour une bonne exécution du plan, les paiements seront portables.
Donne acte aux créanciers, des délais et remises qu'ils ont consentis et qui sont mentionnés dans le plan.
Désigne la SAS JLC RENOV et M. [L] [G] [O] [M] comme tenu d'exécuter le plan leur donne acte des engagements qu'ils ont pris à cet égard, sous les conditions suivantes :
* Inaliénabilité du fonds de commerce ;
* Incessibilité des parts sociales de la personne tenue d'exécuter le plan ;
* Remise entre les mains du Commissaire à l'Exécution du plan d'une situation comptable semestrielle.
* Ne pas distribuer de dividendes pendant toute la durée du plan ;
Procéder au règlement de l'annuité, moyennant des provisions mensuelles entre les mains du Commissaire à l'Exécution du plan.
Fixe la durée du plan à 6 ans, désigne pendant cette durée la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [F] [I] Commissaire à l'Exécution du Plan avec la mission prévue à l'article L.626-25 du code de commerce.
Maintient M. Luc DOUTRELANT Juge Commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du Commissaire à l'Exécution du Plan.
Maintient la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [F] [I] [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.
Ordonne la publication du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : Madame Brigitte MORIT, Président
et de M. Benoit KERKACHE, Greffier.
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