Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
Service SURENDETTEMENT
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
__________________________________
ORDONNANCE
DU : 13 Mai 2026
DEBITEUR :
Madame [H] [B]
N° RG 25/00086
N° Portalis DBXU-W-B7J-IIQR
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
DÉCISION DU JUGE SE PRONONÇANT
SUR CONTESTATION DES MESURES IMPOSEES
ORDONNANCE du 13 MAI 2026
Sur la contestation formée par :
DEMANDEUR :
CREANCIER :
Société [1],
Demeurant Service SURENDETTEMENT - TSA 73103
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
à l'encontre des mesures imposées à l'égard de :
DEFENDEURS :
DEBITEUR :
Madame [H] [T] [B],
Née le 2 Novembre 1978 à [Localité 3] (78)
Demeurant [Adresse 2]
[Adresse 3] [Adresse 4]
[Localité 4]
comparante en personne
dans la procédure envers :
CREANCIERS :
Société [2],
Demeurant Chez INSTRUM JUSTITIA
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
CAF DE L'EURE,
Demeurant [Adresse 6]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Société [3],
Demeurant Chez CONCILIAN - [Adresse 7]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
MISE À DISPOSITION :
Président : Astrée TARCZYLO, Juge des Contentieux de la
Protection
Greffier : Angéline HADOUX
DÉBATS :
A l'issue des débats à l'audience publique du 11 Mars 2026,
les parties présentées et représentées, ont été avisées de ce
qu'une décision serait prononcée par mise à disposition au greffe,
dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de
Procédure Civile, le 13 Mai 2026.
JUGEMENT :
- Réputé contradictoire
- En dernier ressort, susceptible de rétractation
EXPOSE DU LITIGE
Le 28 avril 2025, Madame [H] [B] a demandé à la Commission de surendettement des particuliers de l’Eure à pouvoir bénéficier de mesures de traitement de sa situation.
La demande a été déclarée recevable le 16 mai 2025.
L’endettement total a été fixé à 7.863,88 euros dans le cadre de la procédure.
Par décision du 17 juillet 2025, la Commission a imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire soit un effacement total de dettes.
La Société [1] a contesté la décision.
La commission de surendettement de l’Eure a transmis le recours au greffe du tribunal par courrier reçu le 11 août 2025 et l’affaire a été fixée à l’audience du 14 janvier 2026, renvoyée au 11 mars 2026 pour comparution du débiteur.
Par courriers reçus les 19 décembre 2025 et 2 février 2026, la CAF de l’Eure a déclaré sa créance.
Par courrier reçu le 5 janvier 2026, la Société [1] a réitéré et précisé les termes de son recours, soutenant que la situation de la débitrice n’était pas irrémédiablement compromise, s’agissant d’un premier dossier de surendettement et compte-tenu de l’âge de l’intéressée, de ses perspectives de retour à l’emploi et de la prise d’autonomie prochaine de son enfant majeur voire, de la possibilité pour ce dernier de contribuer aux charges du foyer. Elle a sollicité la mise en place d’un moratoire d’un an.
A l’audience du 11 mars 2026 :
Madame [H] [B], comparant en personne, a exposé sa situation personnelle, professionnelle et financière.
Il a été donné lecture des observations écrites.
Les autres parties, dûment convoquées, n’ont pas comparu ni fait parvenir d’observations écrites.
L’affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2026 par mise à disposition au greffe.
Par note en délibéré dûment autorisée, reçue le 18 mars 2026, Madame [H] [B] a fourni au tribunal des justificatifs complémentaires de la situation exposée à l’audience.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité du recours :
En application de l'article R. 733-6 du code de la consommation, le recours déposé par la Société [1] le 1er août 2025 est recevable pour avoir été formé dans le délai de trente jours à compter de la date de notification des mesures contestées le 21 juillet 2025.
Sur le bien-fondé du recours :
En application de l’article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées par la commission prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2 et est mentionnée dans la décision.
L'article L.741-6 du Code de la consommation précise que :
« S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 741-2.
Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l'article L. 724-1, le juge ouvre, avec l'accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission. »
Selon l’article 1353 du code civil, “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.”
En premier lieu, il ressort du dossier communiqué par la Commission de surendettement et des pièces versées à l’audience que Madame [H] [B] est âgée de 47 ans, célibataire sans enfant à charge. A l’audience, elle précise en effet que son fils de 19 ans vit toujours au domicile, avec sa conjointe, mais qu’il n’est plus à sa charge financière. Elle perçoit des prestations sociales et deux salaires pour une activité à temps partiel en qualité d’aide ménagère.
Au regard des éléments qu’elle a déclarés, le patrimoine de Madame [H] [B] n’est constitué que de biens meublants et/ou de biens non professionnels indispensables à l’activité professionnelle ou de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
Selon les justificatifs fournis, sa situation est la suivante :
Ainsi, sauf éléments qui n’auraient pas été portés à la connaissance du tribunal, il en ressort une capacité de remboursement négative ne permettant pas aujourd’hui l’élaboration d’un plan.
Il s’agit-là d’un premier dépôt de dossier de surendettement ; les mesures dites « classiques », telles qu’un plan, un moratoire ou une suspension de l’exigibilité des créances peuvent donc être envisagées et doivent être privilégiées par rapport à un rétablissement personnel sans liquidation qui induit un effacement total des créances portant gravement atteinte aux droits des créanciers.
Par conséquent, à ce jour il n’est pas établi de situation irrémédiablement compromise au sens de l’article 724-1 du code de la consommation.
Il convient en application du 4e alinéa de l'article L. 741-6 du code de la consommation, de renvoyer le dossier de Madame [H] [B] à la Commission de surendettement des particuliers de l'Eure aux fins de mise en œuvre des mesures prévues aux articles L. 732-1 et suivants du code de la consommation à son bénéfice, à l’instar d’une suspension de l’exigibilité des dettes pendant 24 mois avec pour obligation d’entamer des démarches continues et ininterrompues aux fins d’augmenter le nombre d’heures de travail rémunérées afin de retrouver une stabilité financière et professionnelle.
Il est rappelé à Madame [H] [B] son obligation de s’abstenir d’accomplir tout acte qui serait de nature à aggraver sa situation financière telle que la constitution de nouvelles dettes. De même, il lui appartiendra de collaborer activement à l’actualisation de son dossier et de fournir tout élément concernant sa situation personnelle, professionnelle, financière et patrimoniale.
A défaut, la mauvaise foi de Madame [H] [B] pourrait être constatée par la Commission de surendettement ou le tribunal et elle pourrait être déclarée irrecevable ou être déchue du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en dernier ressort, susceptible de rétractation,
DECLARE recevable le recours de la Société [1] ;
CONSTATE que la situation de Madame [H] [B] n'est pas irrémédiablement compromise ;
RENVOIE le dossier à la Commission de Surendettement des Particuliers de l'Eure pour qu’elle mette en œuvre les mesures prévues aux articles L. 732-1 et suivants du code de la consommation au bénéfice de Madame [H] [B] ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit immédiatement exécutoire en application de l'article R. 713-10 du code de la consommation,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
LAISSE les frais et dépens de l'instance à la charge du Trésor public.
Le Greffier, Le Juge des Contentieux de la Protection,
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