Texte intégral
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2025, M. Z..., représenté par Me Homehr, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Somme en date du 8 octobre 2025 ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à son avocat, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- le jugement est irrégulier dès lors qu’il a omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé et entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;
- il méconnaît les dispositions de l’article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles du 1 de l’article 3 et de l’article 9 de la convention internationale des droits de l’enfant.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2026, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. Z... ne sont pas fondés.
M. Z... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 janvier 2026.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de Mme Bergerat, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. Z..., né le 18 février 2006, de nationalité congolaise, déclare être entré en France à l’âge de quatorze ans. Par deux arrêtés du 17 février 2025, le préfet de la Somme l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par un arrêté du 9 juillet 2025, le préfet de la Somme l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours puis, par un arrêté du 8 octobre 2025, pour une durée de six mois. M. Z... relève appel du jugement du 13 novembre 2025 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 8 octobre 2025.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. À l’appui de sa demande, M. Z... soutenait notamment que l’arrêté du 8 octobre 2025 méconnaissait les dispositions de l’article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le magistrat désigné par le président du tribunal administratif d’Amiens ne s’est pas prononcé sur ce moyen. Par suite, son jugement doit être annulé.
3. Il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. Z... devant le tribunal administratif d’Amiens.
Sur la légalité de l’arrêté du 8 octobre 2025 :
4. En premier lieu, par un arrêté du 23 septembre 2025, publié le 24 septembre 2025 au recueil des actes administratifs spécial n° 2025-180 de la préfecture de la Somme, le préfet de la Somme a donné délégation de signature à Mme P..., sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Somme, à l’effet de signer la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte attaqué doit être écarté.
5. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé (…) ». En outre, aux termes de l’article L. 732-1 de ce code : « Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ». Enfin, aux termes de l’article L. 733-2 du même code : « L'autorité administrative peut, aux fins de préparation du départ de l'étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il demeure dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures. (…) ».
6. Contrairement à ce que soutient M. Z..., l’arrêté attaqué comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Si, en vertu des dispositions précitées de l’article L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les modalités d’assignation peuvent conduire l’autorité administrative à tenir compte des impératifs de la vie privée et familiale de l’étranger, elles n’impliquent pas que la motivation de l’arrêté d’assignation à résidence comporte nécessairement des éléments qui s’y rapportent. Par suite, en indiquant que M. Z... fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, le préfet a suffisamment motivé l’arrêté attaqué en application de l’article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’absence d’examen particulier de la situation de l’intéressé doit être écarté.
7. En troisième lieu, il résulte des dispositions précitées de l’article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, lorsque l’autorité administrative constate qu’un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ne peut être éloigné en raison de l’une des circonstances visées au premier alinéa de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle peut, sur le fondement de cet article, à la demande de l’intéressé ou de sa propre initiative si elle estime, en l’absence de demande, que la situation l’exige, prononcer l’assignation à résidence de l’étranger dans les conditions prévues par le titre III du livre VII de ce code.
8. Il ressort des pièces du dossier que M. Z... a fait l’objet, le 17 février 2025, d’une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle aucun délai de départ volontaire n’a été accordé. En outre, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que l’intéressé ne dispose d’aucun document de voyage et se trouve dans l’impossibilité de regagner son pays d’origine ou tout autre pays. Par suite, et alors même que la mesure d’éloignement dont il fait l’objet pourrait être exécutée dès que les autorités congolaises auront délivré un laissez-passer consulaire, une mesure d’assignation à résidence pouvait légalement être prise sur le fondement du 1° de l’article L. 731‑3 du code précité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.
9. En quatrième lieu, l’article 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant crée seulement des obligations entre États sans ouvrir de droits aux intéressés. Dès lors, M. Z... ne peut utilement s’en prévaloir pour demander l'annulation de l’assignation à résidence contestée.
10. En cinquième lieu, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que M. Z..., père d’une enfant née le 16 avril 2025, est astreint à demeurer à son domicile, fixé au 18 rue du docteur Francq à Amiens, domicile de l’enfant, de 14h à 17h chaque jour et de se présenter les lundis, mercredis et vendredis à 9h au commissariat d’Amiens. Toutefois, en se bornant à faire valoir que l’arrêté attaqué l’empêche de mener une vie privée et familiale, sans préciser les difficultés qu’occasionneraient les modalités d’assignation prescrites, l’appelant n’établit pas que cette décision méconnaîtrait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. Ces moyens doivent dès lors être écartés.
11. Il résulte de ce qui précède que M. Z... n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision contestée.
Sur les frais liés au litige :
12. Les dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que l’Etat, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse la somme que le conseil de M. Z... demande au titre des frais exposés en appel et non compris dans les dépens.
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif d’Amiens en date du 13 novembre 2025 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Z... devant le tribunal administratif d’Amiens est rejetée.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... Z..., au ministre de l’intérieur et à Me Homehr.
Copie en sera adressée au préfet de la Somme.
Délibéré après l’audience publique du 20 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
- M. Benoît Chevaldonnet, président de chambre,
- M. Pierre-Olivier Caille, président-assesseur,
- Mme Sophie Bergerat, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2026.
La rapporteure,
Signé : S. Bergerat
Le président de chambre,
Signé : B. Chevaldonnet
La greffière,
Signé : A-S. Villette
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
par délégation,
La greffière
Anne-Sophie Villette
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