Texte intégral
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
2ème CHAMBRE CIVILE
ARRET N° 463 DU 18 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/01396 -
N° Portalis DBV7-V-B7J-D3IH
Décision déférée à la cour : ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de POINTE A PITRE en date du 18 juillet 2025, dans une instance enregistrée sous le n° 25/00028
APPELANT :
Monsieur [Z] [U]
C/ Mme [T] [K]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Francine BEAUJOUR, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMEE :
Madame [Y] [X]
C/ M. et Mme [X] [E]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Maritza BERNIER, avocate au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 juin 2026, en audience publique, devant Madame Annabelle Clédat, magistrat désigné par le premier président, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposé.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
M. Frank RobaiL, président de chambre,
Madame Annabelle Clédat, conseillère,
Mme Aurélia Bryl, conseillère
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 18 septembre 2026.
GREFFIER
Lors des débats et lors du prononcé : Mme Sonia Vicino, greffière principale.
ARRET :
- contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
- signé par M. Frank Robail, président de chambre et par Mme Sonia Vicino, greffière, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [Z] [U], né le 1er décembre 1979 aux ABYMES, et Mme [Y] [X], née le 31 mars 1983 aux ABYMES, sont mariés sous le régime de la séparation des biens et ont acquis en indivision, par acte notarié du 10 novembre 2015, un immeuble à usage d'habitation sis [Localité 3] [Adresse 5], et ce au moyen d'un prêt bancaire (banque CASDEN) d'un montant de 494 472 euros remboursable en 240 mensualités de 2 725,75 euros ;
Cet immeuble était le siège du domicile conjugal, cependant que par acte de commissaire de justice du 16 avril 2024, l'épouse a fait assigner son époux en divorce devant le tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE, en suite de quoi, par ordonnance du 13 septembre 2024, le juge de la mise en état a attribué la jouissance du domicile conjugal et du mobilier du ménage à M. [U], et ce à titre onéreux, à charge pour lui d'en payer les charges ;
M. [U], qui s'est vu interdire d'exercer sa profession de médecin, a fait évaluer ledit immeuble indivis, les agences ainsi commises à cet effet ayant proposé une valeur comprise entre 600 000 euros et 820 000 euros ; cet immeuble a ensuite été mis en vente au prix de 790 000 euros ;
Un compromis de vente dudit immeuble a été conclu entre M. [A] [L] [U], en qualité de 'vendeur', et M. [B] [N], marié à Mme [F] [O] [S] sous le régime de la séparation des biens, acquéreur, le 10 décembre 2024 au prix net vendeur de 680 000 euros ;
Par acte de commissaire de justice du 16 janvier 2025, M. [U] a fait assigner Mme [X] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE à l'effet :
- de se voir autoriser à vendre seul de gré à gré la maison indivise susdécrite moyennant le prix (aux termes de ses dernières conclusions après réouverture des débats) de 680 000 euros suivant compromis de vente du 10 décembre 2024,
- de voir dire que l'acte de vente sera opposable à Mme [X],
- de voir ordonner le séquestre du prix de vente entre les mains du notaire en charge de l'acte authentique,
- de voir condamner Mme [X] à payer à M. [U] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ;
Dans ses conclusions post-réouverture des débats, il a précisé que le fondement de sa demande était l'article 815-5 du code civil et la jurisprudence y rattachée ;
En réplique, Mme [X], qui prétendait que le juge aux affaires familiales en charge du divorce avait déjà été saisi de la même demande d'autorisation de vendre le bien indivis et que 'son conseil avait oralement fait valoir l'incompétence du juge des référés (...)', concluait aux fins de voir :
- constater que M. [U] avait lui-même mis à mal les intérêts du couple en la sommant de cesser de louer le studio commun qui permettait de payer le prêt contracté auprès de la banque LCL,
- lui donner acte de ce qu' 'elle ne s'oppos(ait) pas à la vente du bien en cause au prix du marché, lequel d(evait) tenir compte des prix pratiqués dans le secteur',
- ordonner à M. [U] d'avoir à lui remettre une clé du bien commun afin qu'elle pût organiser des visites en vue de sa vente,
En tous les cas,
- constater qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir mis en péril les intérêts de la famille,
- débouter M. [U] de l'ensemble de ses moyens, fins et conclusions,
- condamner M. [U] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
Par ordonnance du 18 juillet 2025, le juge des référés :
- a rejeté 'la fin de non-recevoir tirée du défaut de pouvoir juridictionnel du juge des référés soulevée par Mme [Y] [X]',
- a débouté M. [U] de l'ensemble de ses demandes,
- a donné acte à Mme [X] de ce qu'elle ne s'oppose pas à la vente de l'immeuble indivis,
- a débouté Mme [X] de ses demandes reconventionnelles,
Vu les articles 127-1 et 131-1 du code de procédure civile,
- a enjoint à M. [U], d'une part, et à Mme [X], d'autre part, de rencontrer l'association AMAK en qualité de médiateur,
- a dit que le médiateur aurait pour mission de convoquer les parties, séparément ou ensemble, afin de les informer de l'objet et du déroulement de la mesure de médiation, dans un délai maximum de 6 semaines à compter de cette ordonnance,
- a désigné le juge référent médiation en qualité de juge chargé du suivi de la mesure,
Dans le cas où, après information, les parties donneraient leur accord pour entrer en médiation,
- a désigné la même association pour y procéder dans les 3 mois du premier rendez-vous,
- a organisé les modalités pratiques de cette médiation,
- a condamné M. [U] aux dépens,
- a rappelé le caractère exécutoire par provision de cette décision ;
Par déclaration remise au greffe, par voie électronique (RPVA), le 16 décembre 2025, M. [U] a relevé appel de cette ordonnance, y intimant Mme [X] et y fixant son objet comme suit :
Appel total sur chefs du jugement : déboutons M. [Z] [U] de l'ensemble de ses demandes ; enjoignons à M. [Z] [U] et Mme [Y] [X] de rencontrer l'association AMAK en qualité de médiateur ; désignons l'association AMAK pour procéder à la médiation ; condamnons M. [Z] [U] aux dépens >> ;
Cet appel a été fixé à bref délai à l'audience du 22 juin 2026, avec le 15 juin 2026 pour date prévisible de clôture de l'instruction, ce dont le conseil de l'appelante a été informé suivant avis d'orientation qui lui a été notifié par le greffe, par voie électronique, le 16 janvier 2026 ;
Par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2026, M. [U] a fait signifier sa déclaration d'appel et l'avis d'orientation à Mme [X], en suite de quoi cette dernière a constitué avocat par acte remis au greffe, par RPVA, le 23 février 2026 ;
M. [U], appelant, a conclu au fond par acte remis au greffe et notifié au conseil adverse, par RPVA, le 13 mars 2026, tandis que Mme [X], intimée, a conclu par acte remis au greffe et notifié au conseil de l'appelant, par même voie, le 15 juin 2026
La clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée, comme prévu, par ordonnance du 15 juin 2026, et cause et parties y ont été renvoyées à l'audience du 22 juin 2026;
A l'issue de cette audience, la décision a été mise en délibéré à ce jour ;
Suivant avis notifié aux parties, par voie électronique, le 3 septembre 2026, elles ont été invitées à présenter des observations avant le 11 septembre suivant, sur l'irrecevabilité des conclusions de l'intimée que la cour disait entendre relever d'office pour tardiveté au regard des exigences de l'article 906-2 du code de procédure civile;
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DE L'APPELANT
Par ses conclusions au fond remises au greffe le 13 mars 2026, M. [Z] [U], appelant, conclut aux fins de voir :
- infirmer l'ordonnance entreprise,
'Vu l'article 815-5 du code civil',
- autoriser M. [U] à vendre seul de gré à gré la maison à usage d'habitation située [Adresse 6] [Localité 4] [Adresse 7] [Localité 5], édifiée sur un terrain cadastré section BX n° [Cadastre 1] Lieudit [Localité 6] au prix net vendeur de 640 000 euros,
- dire que l'acte de vente sera opposable à Mme [X],
- ordonner le séquestre du prix de vente entre les mains du notaire en charge d'authentifier l'acte de vente,
- condamner Mme [X] à payer à M. [U] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'instance ;
A ces fins, M. [U] expose notamment :
- qu'ayant dû cesser son activité professionnelle depuis le 1er mai 2024, il n'est plus en capacité de payer les échéances du prêt relatif à la maison litigieuse, à telle enseigne que la CASDEN, prêteur, lui a adressé le 21 août 2024 une première mise en demeure de payer les échéances impayées, avec menace de déchéance du terme, puis une seconde, le 22 avril 2025, pour une somme totale à cette date de 32 752,86 euros,
- que les deux époux ont d'ailleurs déjà été assignés par ladite banque en remboursement du prêt dans le cadre d'une procédure pendante,
- qu'ainsi acculé, il a fini par mettre la maison en vente et accepter une offre d'achat du 7 août 2024 au prix de 640 000 euros, cependant que Mme [X] n'a pas répondu à cette offre, laquelle a été suivie d'une autre, au même prix, qui a fait l'objet d'un compromis de vente du 10 décembre 2024,
- que l'article 815-5 du code civil permet à un indivisaire à se faire autoriser en justice à passer seul un acte pour lequel le consentement de l'autre serait nécessaire, si le refus de ce dernier met en péril l'intérêt commun,
- que l'article 1538 du même code répute indivis pour moitié chacun les biens sur lesquels aucun des époux mariés en séparation de biens ne peut justifier d'une propriété exclusive,
- que les dettes de l'indivision sur l'immeuble en cause s'accroissent sans que l'un quelconque des époux puisse y faire face, si bien que sa vente revêt une nécessité contraignante non contestable,
- que l'ordonnance du juge de la mise en état dans le cadre de la procédure de divorce lui a imputé les charges dudit immeuble, dont la jouissance lui a été attribuée à titre onéreux,
- que si devant le premier juge Mme [X] s'est déclarée favorable à la vente amiable de l'immeuble, il est établi qu'elle n'a accepté aucune des trois offres d'achat présentées depuis janvier 2023,
- qu'il a été jugé que le caractère abusif du refus d'un coïndivisaire peut résulter de l'avantage que procurerait cet acte à tous les coïndivisaires, y compris celui qui s'y oppose,
- et que le prix de vente proposé est conforme à la valeur d'un immeuble dont l'état se dégrade, ainsi que signalé par l'agence immobilière le 17 juin 2025 ;
Pour le surplus des explications et moyens de M. [U], il est expressément référé à ses écritures ;
MOTIFS DE LA DECISION
I- Sur la recevabilité des conclusions de l'intimée
1°/ Attendu qu'en application des dispositions de l'article 906-2 du code de procédure civile, l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, d'un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué, sous réserve des délais de distance ; et qu'il est constant que lorsque le président de chambre n'a pas statué sur une telle irrecevabilité avant clôture de l'instruction et renvoi à l'audience des débats, la cour peut y suppléer ;
Attendu qu'en l'espèce, Mme [X], intimée, a constitué avocat par acte remis au greffe et notifié au conseil de l'appelant, par RPVA, le 23 février 2026 et s'est vu notifier, par même voie, les premières conclusions dudit appelant le 13 mars 2026, si bien que Mme [X], qui réside en GUADELOUPE et ne bénéficiait d'aucun délai de distance, avait un délai expirant le 13 mai 2026 pour conclure et, le cas échéant, former appel incident ;
Or, attendu qu'il résulte des mentions de l'interface électronique de la cour que Mme [X], intimée, n'a conclu que par acte remis au greffe le 15 juin 2026, soit après l'expiration du délai précité ; qu'il y a donc lieu, après que les parties ont été invitées à présenter des observations sur la fin de non-recevoir envisagée de ce chef, de déclarer d'office lesdites conclusions irrecevables ;
2°/ Attendu qu'aux termes de l'article 954 al 6 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ;
Attendu que, dès lors que, comme ci-avant constaté, Mme [X] a conclu tardivement et ne l'a donc pas fait valablement, il échet de constater qu'elle est réputée s'approprier les motifs de l'ordonnance déférée ;
II- Sur la recevabilité de l'appel
Attendu qu'en application de l'article 490 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande, et le délai d'appel est de quinze jours à compter de sa signification, sauf délais de distance ;
Attendu qu'en l'espèce, M. [U], qui réside en GUADELOUPE et qui, partant, ne bénéficie d'aucun délai de distance, a relevé appel le 15 décembre 2025 d'une ordonnance de référé n'émanant pas du premier président et rendue le 18 juillet 2025, sans, cependant, qu'il soit prétendu et justifié au dossier qu'elle aurait été signifiée préalablement à l'une ou l'autre des parties ; que cet appel est donc recevable au plan du délai pour agir ;
III- Sur la demande de M. [U]
Attendu qu'en page 5 de ses écritures d'appelant M. [U] fonde expressément sa saisine du juge des référés sur les dispositions de l'article 834 du code de procédure civile, aux termes desquelles, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ;
Attendu que si, en application de l'article 215 du code civil, les époux ne peuvent l'un sans l'autre, par principe, disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni, l'article 217 établit une exception à ce principe en permettant à l'un des époux d'être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille ;
Attendu que pour refuser cette autorisation à M. [U], le premier juge a constaté que Mme [X] avait affirmé devant lui n'être pas opposée à la vente, mais ce 'au prix du marché', et avait demandé la remise des clés aux fins d'organiser les visites, de quoi il a tiré l'utilité d'une médiation ;
Attendu que si le juge des référés peut, même au cours d'une procédure de divorce, autoriser l'un des époux séparés de biens à vendre un bien indivis si, en l'absence de contestation sérieuse, l'intérêt de la famille l'exige, et si M. [U] justifie être dans une situation financière qui lui interdit, depuis plusieurs années, de faire face au remboursement des prêts qui ont financé l'achat du bien litigieux et avoir déjà été assigné, avec son épouse, par la banque CASDEN en remboursement de la totalité des sommes dues après déchéance du terme, Mme [X], qui a marqué son accord devant le premier juge pour vendre ce bien, a légitimement exigé qu'elle intervienne au prix du marché ;
Or, attendu que M. [U] produit aux débats, en pièces 6, 7 et 8, cinq avis de valeur de cinq agences distinctes, qui révèlent une valorisation de l'immeuble entre 600 000 euros et 820 000 euros, avec, pour l'un de ceux-ci, une valeur de 715 838 euros et pour un autre, de 790 000 euros ; qu'il en résulte que le prix de vente proposé par M. [U], soit 640 000 euros net vendeur, apparaît disproportionné en défaveur des indivisaires et que Mme [X] est légitime en sa contestation sur ce plan, alors même qu'elle est d'accord pour procéder à la vente ; qu'ainsi la contestation de l'épouse apparaît-elle sérieuse, au sens des dispositions de l'article 834 précité ; que c'est donc à juste titre que le premier juge a rejeté les demandes de M. [U] et, compte tenu de l'accord de vente de principe de Mme [X], a organisé une mesure de médiation, laquelle est la seule de nature à permettre aux parties de convenir d'une vente amiable en urgence et d'un prix de vente qui leur permette de faire face aux dettes de prêt d'ores et déjà établies ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée en ses dispositions déférées, savoir le rejet des demandes de M. [U] et l'organisation d'une médiation ;
III- Sur les dépens et les frais irrépétibles
Attendu que M. [U] succombe en son appel, si bien que, d'une part, l'ordonnance querellée sera confirmée en ce que le juge l'y a condamné aux dépens de première instance, et, d'autre part, il sera condamné aux dépens d'appel et subséquemment débouté de sa demande au titre de ses frais irrépétibles d'appel, en stricte observance des conditions de l'article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
La cour,
- Dit irrecevables les conclusions d'intimée de Mme [Y] [X] en date du 15 juin 2026,
- Dit M. [Z] [U] recevable en son appel à l'encontre de l'ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE en date du 18 juillet 2025,
- L'y dit mal fondé et confirme cette ordonnance en ses dispositions déférées,
Y ajoutant,
- Déboute M. [Z] [U] de sa demande au titre des frais irrépétibles,
- Le condamne aux entiers dépens d'appel.
Et ont signé,
La greffière, Le président