Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : N° RG 24/00524 - N° Portalis DBZY-W-B7I-CIHF
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARGENTAN
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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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DÉCISION DU 12 Février 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [J] [Y] [U] [I] [C] épouse [A]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1]
de nationalité Française
Profession : Agent d’entretien
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Anne-victoire MARCHAND, avocat au barreau D’ARGENTAN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-000608 du 07/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [X] [Z] [D] [A]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 1]
de nationalité Française
Profession : Agent d’entretien
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Dominique LE PASTEUR, avocat au barreau d’ARGENTAN substitué par Me Enora GONTIER, avocat au barreau D’ARGENTAN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-000897 du 26/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Adeline DUVAL
GREFFIER : Malika BENAMAR
DÉBATS :
L'affaire a été appelée hors la présence du public à l'audience du 18 Décembre 2025 puis mise en délibéré à ce jour
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;
Le Juge aux Affaires Familiales :
Vu l'assignation en divorce en date du 20 juin 2024 ;
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
Vu l’ordonnance de mesures provisoires rendue le 5 novembre 2024 ;
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 25 septembre 2025 ;
Prononce le divorce de :
Monsieur [X] [Z] [D] [A]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 4]
et de
Madame [J] [Y] [U] [I] [Q] [C]
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 4]
mariés le [Date mariage 1] 2017 devant l’officier d'État-Civil de [Localité 4]
en application des dispositions de l’article 237 du Code Civil ;
Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;
Constate les propositions de liquidation du régime matrimonial ;
Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;
Constate que l’autorité parentale est exercée en commun sur [K] ;
Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique la libre définition par les deux parents du rythme et des modalités de rencontre de l'enfant avec celui d'entre eux chez qui il ne réside pas habituellement ;
Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que soient prises en commun les décisions relatives à :
- l'exercice du droit de visite et d'hébergement, les mesures fixées dans la présente décision ne s'appliquant impérativement qu'à défaut d'accord entre les parents
- la scolarité et l'orientation professionnelle
- la sortie du territoire national
- la religion
- la santé
- l'autorisation de pratiquer des sports dangereux ;
Fixe la résidence habituelle de [K] au domicile de sa mère, Madame [J] [C] ;
Dit que Monsieur [X] [A] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement libre à l’égard de [K] ;
Fixe à la somme de 130 euros par mois le montant de la pension alimentaire que Monsieur [X] [A] devra verser mensuellement à Madame [J] [C] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de [K], à compter de la présente décision ; en tant que de besoin, l’y Condamne ;
Dit que ladite pension est payable mensuellement et d’avance au plus tard le 5 de chaque mois (y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement), et ce jusqu’à ce que l’enfant pour qui elle est due ait atteint la majorité, sauf au-delà au créancier d’aliments d’apporter la preuve chaque année au mois de novembre, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (envoi d’un certificat d’inscription scolaire par exemple), que l’enfant pour qui la pension resterait due demeure à charge ;
Dit que cette pension alimentaire sera indexée sur la variation annuelle de l’indice des prix à la consommation – Ensemble des ménages – France – Ensemble hors tabac publié par l’Institut [Etablissement 1] et des Études Économiques et que la première revalorisation devra être calculée à la date anniversaire du présent jugement (soit pour la première fois le 12 février 2027) avec pour indice de référence celui en vigueur au jour de la présente décision, selon la formule suivante :
pension alimentaire revalorisée = pension initiale X A (nouvel indice)
B (indice initial)
dans laquelle B est l’indice publié au jour de la présente décision et A le dernier indice publié à la date de revalorisation ;
Ecarte le versement de la pension alimentaire par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 II du code civil ;
Dit que la revalorisation doit se faire à l’initiative du débiteur de la pension alimentaire ;
Rappelle qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales – CAF – ou caisse de mutualité sociale agricole – [1], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
Rappelle que le parent créancier peut également utiliser l'un ou plusieurs voies civiles d'exécution ;
Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;
Rappelle l’exécution provisoire de droit des dispositions relatives à l’autorité parentale, à la résidence habituelle de l'enfant, au droit de visite et d’hébergement et à la contribution alimentaire ;
Dit que Madame [J] [C] ne conservera pas l’usage du nom de son conjoint après le divorce ;
Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 1er mars 2024, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;
Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;
Constate l'absence de demande relative à la fixation d'une prestation compensatoire au profit de l'un ou l'autre des époux ;
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses dépens ; en tant que de besoin, les y Condamne.
Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.
La greffière Le juge aux affaires familiales
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