Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX
JUGEMENT du 9 DECEMBRE 2025
RG : 2025010788
COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, Messieurs LECUYER, SURBLED, SURMONT et VALADAS DA SILVA, juges, assistés de Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.
DEBATS : A l'audience du 7 octobre 2025 à 14 heures.
DELIBERE PAR LES MEMES JUGES
JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, par remise au greffe le 9 décembre 2025, qui a signé avec Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.
Entre :
La société ATLANTIC CLIMATISATION ET TRAITEMENT D'AIR COMMERCE, S.A.S. immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 880 065 537, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Demanderesse au principal, défenderesse reconventionnelle, comparant par Maître Gilles GODIGNON SANTONI, de la SELARL DOLLA-VIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, dont le siège est [Adresse 2].
Et :
La société SERVICE CLIMATISATION MAINTENANCE TECHNIQUE, SAS immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 498 325 503, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Défenderesse au principal, non comparante.
Après avoir entendu Maître GODIGNON SANTONI en sa plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,
PROCEDURE :
Suivant exploit de la SELARL FOUGERES-MICHEL-BREDA, commissaires de justice à MEAUX en date du 13 juin 2025, la société ATLANTIC CLIMATISATION ET TRAITEMENT D'AIR COMMERCE a donné assignation à la société SERVICE CLIMATISATION MAINTENANCE, à comparaître le 9 septembre 2025 devant le tribunal de commerce de LYON à l'effet de :
Vu les articles 1103, 1104 et 1193 ancien 1143 du code civil,
Vu les articles 524 et 700 du code de procédure civile,
Vu l'ensemble des pièces versées aux débats,
Recevoir la société ATLANTIC CLIMATISATION ET TRAITEMENT D'AIR COMMERCE en son action et l'en déclarer bien fondée.
En conséquence,
Condamner la société SERVICE CLIMATISATION MAINTENANCE TECHNIQUE à payer à la société ATLANTIC CLIMATISATION ET TRAITEMENT D'AIR COMMERCE une somme de 51.923,50 euros au titre des factures, assortie des intérêts de retard à taux légal à compter du 13 février 2023 date de mise en demeure.
Condamner la société SERVICE CLIMATISATION MAINTENANCE TECHNIQUE à payer à la société ATLANTIC CLIMATISATION ET TRAITEMENT D'AIR COMMERCE une somme de 480 euros au titre de l'indemnité de frais de recouvrement.
Condamner la société SERVICE CLIMATISATION MAINTENANCE TECHNIQUE à payer à la société ATLANTIC CLIMATISATION ET TRAITEMENT D'AIR COMMERCE une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner la société SERVICE CLIMATISATION MAINTENANCE TECHNIQUE aux entiers dépens de l'instance.
Juger qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Par jugement du 21 janvier 2025, le tribunal des activités économiques de LYON s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de MEAUX. Les parties ont été convoquées à l'audience du 9 septembre 2025, puis l'affaire a été renvoyée au 7 octobre 2025 pour être plaidée.
Les FAITS :
La société SERVICE CLIMATISATION MAINTENANCE TECHNIQUE fait appel pour son activité à la société ATLANTIC CLIMATISATION ET TRAITEMENT D'AIR COMMERCE, spécialisée dans le commerce de gros de fournitures pour la plomberie et le chauffage.
La société ATLANTIC CLIMATISATION ET TRAITEMENT D'AIR COMMERCE émet des factures à l'attention de la société SERVICE CLIMATISATION MAINTENANCE TECHNIQUE.
En juillet 2022, la société ATLANTIC CLIMATISATION ET TRAITEMENT D'AIR COMMERCE met en demeure la société SERVICE CLIMATISATION MAINTENANCE TECHNIQUE de lui payer les factures émises restées impayées.
Malgré les tentatives de règlement amiable et mises en demeure, la société SERVICE CLIMATISATION MAINTENANCE TECHNIQUE ne s'est pas exécutée, ne présentant aucun échéancier.
C'est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.
DEMANDES des PARTIES :
Vu les moyens et arguments développés par les parties dans leurs conclusions,
Vu les moyens et arguments développés par la société ATLANTIC CLIMATISATION ET TRAITEMENT D'AIR COMMERCE en son acte introductif d'instance,
Par conclusions récapitulatives n°2 soutenues à l'audience du 7 octobre 2025, la société ATLANTIC CLIMATISATION ET TRAITEMENT D'AIR COMMERCE demande au tribunal :
Vu les articles 1103, 1104 et 1193 ancien 1143 du code civil,
Vu les articles 524 et 700 du code de procédure civile,
Vu l'ensemble des pièces versées aux débats,
Se déclarer compétent pour trancher du présent litige.
Recevoir la société ATLANTIC CLIMATISATION ET TRAITEMENT D'AIR COMMERCE en son action et l'en déclarer bien fondée,
En conséquence,
Débouter la société SERVICE CLIMATISATION MAINTENANCE TECHNIQUE.
Condamner la société SERVICE CLIMATISATION MAINTENANCE TECHNIQUE à payer à la société ATLANTIC CLIMATISATION ET TRAITEMENT D'AIR COMMERCE une somme de 51.923,50 euros au titre des factures, assortie des intérêts de retard à taux légal à compter du 13 février 2023 date de mise en demeure.
Condamner la société SERVICE CLIMATISATION MAINTENANCE TECHNIQUE à payer à la société ATLANTIC CLIMATISATION ET TRAITEMENT D'AIR COMMERCE une somme de 480 euros au titre de l'indemnité de frais de recouvrement.
Condamner la société SERVICE CLIMATISATION MAINTENANCE TECHNIQUE à payer à la société ATLANTIC CLIMATISATION ET TRAITEMENT D'AIR COMMERCE une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner la société SERVICE CLIMATISATION MAINTENANCE TECHNIQUE aux entiers dépens de l'instance.
Juger qu'il n'y a pas lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
[…]
La société SERVICE CLIMATISATION MAINTENANCE TECHNIQUE ne comparaît pas à l'audience, ni personne pour elle.
CELA ETANT EXPOSE, le tribunal,
Attendu qu'il convient de statuer par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, la décision étant susceptible d'appel ;
Attendu qu'il convient de constater que la société SERVICE CLIMATISATION MAINTENANCE TECHNIQUE ne se présente pas à l'audience, ni personne pour elle, laissant présumer qu'elle ne conteste pas la créance due, qu'elle ne fournit et ne développe aucun moyen de défense, qu'une telle attitude permet de supposer qu'elle n'a rien de sérieux à opposer aux arguments de la société ATLANTIC CLIMATISATION ET TRAITEMENT D'AIR COMMERCE ;
Sur la compétence territoriale
Attendu que le tribunal constate que cette exception a déjà été tranchée par le tribunal des activités économiques de LYON selon jugement du 21 janvier 2025, lequel se déclarait incompétent au profit de notre tribunal ;
Sur la demande en principal
Attendu qu'au vu des pièces parfaitement versées au débat par la demanderesse, que la société SERVICE CLIMATISATION MAINTENANCE TECHNIQUE s'est librement engagée au contrat en date du 18 novembre 2021 ;
Attendu que la société SERVICE CLIMATISATION MAINTENANCE TECHNIQUE a parfaitement réceptionné sans réserve les matériels commandés ;
Attendu que la société SERVICE CLIMATISATION MAINTENANCE TECHNIQUE reconnaît en date du 21 juillet 2022 le solde de sa créance auprès de la société ATLANTIC CLIMATISATION ET TRAITEMENT D'AIR COMMERCE à hauteur de 46.853.73 euros ;
Attendu que la société ATLANTIC CLIMATISATION ET TRAITEMENT D'AIR COMMERCE a dûment mis en demeure la société SERVICE CLIMATISATION MAINTENANCE TECHNIQUE en date du 13 février 2023 de lui payer la somme de 46.853,73 euros, outre les intérêts au taux légal ;
Attendu que la société SERVICE CLIMATISATION MAINTENANCE TECHNIQUE ne s'est pas exécutée, ni présenté d'échéancier ;
Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats et des explications fournies que la créance est certaine, liquide et exigible ;
Attendu, en conséquence, qu'il y aura lieu de recevoir la société ATLANTIC CLIMATISATION ET TRAITEMENT D'AIR COMMERCE en sa demande en principal, de la déclarer bien fondée et d'y faire droit ;
Attendu que le tribunal de commerce de MEAUX condamnera la société SERVICE CLIMATISATION MAINTENANCE TECHNIQUE à payer à la société ATLANTIC CLIMATISATION ET TRAITEMENT D'AIR COMMERCE la somme de 51.923,50 euros en principal, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 février 2023, date de la mise en demeure ;
Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Attendu que la société ATLANTIC CLIMATISATION ET TRAITEMENT D'AIR COMMERCE sollicite l'indemnité de recouvrement au titre de l'article L. 441-10 du code de commerce ;
Que l'article L. 441-10 du code de commerce dispose que : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. » ;
Que l'article D. 441-5 du code de commerce dispose que : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » ;
Attendu que ce texte est d'ordre public et qu'il convient d'en faire application y compris en l'absence de conditions générales ;
Qu'en conséquence, le tribunal recevra la société ATLANTIC CLIMATISATION ET TRAITEMENT D'AIR COMMERCE en sa demande, la déclarera bien fondée et condamnera la société SERVICE CLIMATISATION MAINTENANCE TECHNIQUE à payer à la société ATLANTIC CLIMATISATION ET TRAITEMENT D'AIR COMMERCE la somme de 40 euros par facture restée impayée au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, soit la somme de 480 euros pour 12 factures ;
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que pour faire valoir ses droits, la société ATLANTIC CLIMATISATION ET TRAITEMENT D'AIR COMMERCE a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 2.000 euros ;
Sur l'exécution provisoire
Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ;
Sur les dépens
Attendu que la société SERVICE CLIMATISATION MAINTENANCE TECHNIQUE succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS, le tribunal,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate que la société SERVICE CLIMATISATION MAINTENANCE TECHNIQUE est non comparante,
Constate que l'exception d'incompétence territoriale a déjà été tranchée par le tribunal des activités économiques de LYON selon jugement du 21 janvier 2025, lequel se déclarait incompétent au profit de notre tribunal,
Reçoit la société ATLANTIC CLIMATISATION ET TRAITEMENT D'AIR COMMERCE en ses demandes, au fond les dit bien fondées,
Condamne la société SERVICE CLIMATISATION MAINTENANCE TECHNIQUE à payer à la société ATLANTIC CLIMATISATION ET TRAITEMENT D'AIR COMMERCE les sommes de :
* 51.923,50 euros en principal, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 13 février 2023, date de la mise en demeure,
* 480 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
* 2.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit,
Condamne la société SERVICE CLIMATISATION MAINTENANCE TECHNIQUE en tous les dépens qui comprendront le coût de l'assignation qui s'élève à 55,33 euros TTC, ainsi que les frais de greffe liquidés à 80,70 euros TTC, en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement auquel elle demeure également condamnée.
Signé électroniquement par M. Axel KIVICI-PIREDDA
Signé électroniquement par Me Charlotte LAISNE.
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