Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
* 6ème Chambre -
N° RG : 2026F01015
SAS PREFILOC CAPITAL C/ Monsieur [I], [D], [X] [K]
DEMANDEUR
SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]
comparaissant par Maître Emeline SPADONI, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]
DEFENDEUR
Monsieur [I], [D], [X] [K], [Adresse 3]
ne comparaissant pas
L'affaire a été entendue en audience publique le 11 juin 2026 par :
* Brice VANDAL, Président de Chambre,
* Léonard RODRIGUES, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Eric VAN DE RIET, Juges
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
Et prononcé, ce jour, par mise à disposition au Greffe par François Ardonceau, Juge en l'empêchement du Président de Chambre,
Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
La société PREFILOC CAPITAL SAS est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel destiné aux professionnels. C'est dans le cadre de cette activité qu'elle est entrée en relation contractuelle avec Monsieur [I], [D], [X] [K].
Le premier contrat de location n°220295500 de matériel de caisse enregistreuse a été signé le 21 octobre 2022, entre la société PREFILOC CAPITAL SAS, la société JDC intervenant en qualité de fournisseur, et Monsieur [I], [D], [X] [K] en qualité de locataire.
Le second contrat de location n°250043510 de matériel de caisse enregistreuse a été signé le 21 janvier 2025, entre la société PREFILOC CAPITAL SAS, la société JDC intervenant en qualité de fournisseur, et Monsieur [I], [D], [X] [K] en qualité de locataire.
Le premier contrat stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 79,00 € HT, soit 94,80 € TTC ainsi que 3,80 € au titre du brismachine.
Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens objet du contrat a été signé le 4 novembre 2022 et la société PREFILOC CAPITAL SAS a facturé le 23 novembre 2022 l'ensemble des loyers avec un échéancier sur 48 mois.
Le second contrat stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 72,00 € HT, soit 86,40 € TTC et aucune assurance au titre du bris-machine.
Un procès-verbal de livraison et de conformité des biens objet du contrat a été signé le 10 février 2025 et la société PREFILOC CAPITAL SAS a facturé le 7 mars 2025 l'ensemble des loyers avec un échéancier sur 48 mois.
Plusieurs prélèvements mensuels étant revenus impayés, la SAS PREFILOC CAPITAL, après plusieurs relances, a mis en demeure Monsieur [I], [D], [X] [K], le 7 avril 2026 par courrier recommandé avec accusé de réception, présenté le 10 avril 2026, d'avoir à lui payer la somme de 6.451,85 €.
Cette dernière mise en demeure ayant été sans effet, la société PREFILOC CAPITAL SAS a saisi le tribunal afin d'obtenir le paiement des sommes qui seraient dues au titre du contrat précité.
Par acte extrajudiciaire en date du 6 mai 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS a fait citer Monsieur [I], [D], [X] [K] afin de voir le tribunal :
Vu les articles 1103 & 1104 du code civil,
Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 11,
Vu les pièces versées aux débats,
JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine,
CONDAMNER MR [K] [I] [D] [X] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 6.451.85 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être intérieurs à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure,
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil,
CONDAMER MR [K] [I] [D] [X] à régler la somme de 5.000,00 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts,
CONDAMNER MR [K] [I] [D] [X] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER MR [K] [I] [D] [X] aux entiers dépens.
Monsieur [I], [D], [X] [K] ne se présente pas, ni personne pour elle.
Le tribunal constatant sa non-comparution et la régularité de son assignation selon le procès-verbal de recherches infructueuses article 659 qui l'accompagne, statuera par jugement réputé contradictoire en application des articles 472 et 473 du code de procédure civile.
En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens et de ses prétentions.
SUR CE,
Le tribunal constatera que les contrats versés aux débats sont signés par Monsieur [I], [D], [X] [K], et qu'un courrier d'avocat lui a été adressé le 7 avril 2026, présenté le 10 avril 2026, le mettant en demeure de procéder au règlement, ce courrier étant resté sans réponse.
Le tribunal relèvera qu'à la date de l'assignation, sont dus pour :
le premier contrat n°220295500 :
6 loyers pour un montant total de 568,80 € TTC au titre des loyers impayés et 22,80 € pour l'assurance bris de machine
9 loyers d'un montant de 711,00 € HT au titre de la déchéance du terme
le second contrat n°250043510 :
6 loyers pour un montant total de 518,40 € TTC au titre des loyers impayés et aucune assurance pour bris de machine
* 40 loyers d'un montant de 2.880,00 € HT au titre de la déchéance du terme
Le tribunal observera que les contrats stipulent, en cas de résiliation anticipée, une indemnité concernant les échéances à échoir, dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme.
Le tribunal dira que cette clause présente, dès lors, un caractère comminatoire, en ayant pour objet de contraindre le locataire d'exécuter le contrat jusqu'à cette date, de sorte qu'elle constitue une clause pénale et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal. Elle peut être révisée d'office (Article 1231-5 du code civil).
En conséquence, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil et au vu des pièces versées aux débats (contrats et procès-verbaux de livraison signés électroniquement par le représentant légal, Monsieur [I], [D], [X] [K], justificatifs DocuSign du procédé de signature électronique, factures conformes, mises en demeure notifiées en recommandé avec accusé de réception), le tribunal condamnera la société Monsieur [I] [K] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.110,00 € TTC au titre des frais de dossier et des loyers impayés outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points sur le montant des loyers échus à compter du 10 avril 2026, date de présentation de la mise en demeure par courrier avec accusé de réception, ainsi que la somme de 3.591,00 € au titre des loyers à échoir.
Rien ne s'y opposant, le tribunal ordonnera l'anatocisme à compter du 10 avril 2026.
En outre, le tribunal constatera la résiliation du contrat en date du 18 avril 2026, soit huit jours après la date de présentation de la mise en demeure.
Le tribunal relèvera que les contrats versés aux débats ainsi que les conditions particulières et générales sont signés électroniquement, le tout dans une même enveloppe électronique identifiée par une attestation DocuSign.
En conséquence, le tribunal considèrera que la société PREFILOC CAPITAL SAS rapporte la preuve de la validité de la signature de Monsieur [I], [D], [X] [K] et que ce dernier a bien accepté les termes des contrats qui sont ainsi valablement formés.
Le tribunal fera droit également à la demande de la société PREFILOC CAPITAL SAS au titre de la clause pénale, mais la dira manifestement excessive et, conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil, la réduira à 5 % pour l'ensemble des sommes soumises à cette clause pénale, soit la somme de 55,50 € (1.110,00 € x 5 %).
La société PREFILOC CAPITAL SAS prétend se voir payer la somme de 21,60 € de frais par échéance impayée mais elle ne démontre pas que Monsieur [I] [K] avait eu connaissance de ce montant à la signature du contrat, elle sera donc déboutée de sa demande.
La société PREFILOC CAPITAL SAS prétend que Monsieur [I], [D], [X] [K] a fait preuve de réticence abusive et demande à se voir payer des dommages et intérêts ; la société PREFILOC
CAPITAL SAS n'apporte aucun élément probant dans le corps de ses conclusions démontrant ce qu'elle affirme ; en conséquence, le tribunal la déboutera de cette demande.
La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile mais le montant en sera réduit à la somme de 300,00 € que Monsieur [I], [D], [X] [K] sera condamné à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [I], [D], [X] [K] sera condamné aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de Monsieur [I], [D], [X] [K],
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate la résiliation du contrat en date du 18 avril 2026,
Condamne Monsieur [I], [D], [X] [K] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.110,00 € TTC (MILLE CENT DIX EUROS) outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points à compter du 10 avril 2026,
Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière,
Condamne Monsieur [I], [D], [X] [K] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS une somme de 3.591,00 € (TROIS MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT ONZE EUROS) au titre de pénalités sur loyers à échoir.
Condamne Monsieur [I], [D], [X] [K] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 55,50 € (CINQUANTE CINQ EUROS CINQUANTE CENTIMES) au titre de la clause pénale sur les loyers échus,
Déboute la société PREFILOC CAPITAL SAS de ses autres demandes,
Condamne Monsieur [I], [D], [X] [K] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 300,00 € (TROIS CENTS EUROS) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur [I], [D], [X] [K] aux entiers dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 55,69 €
Dont TVA : 9,28 €.