Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 10 septembre 2026
N° RG 25/01415 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MV3Z
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Eva NETTER, Juge au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Franck BENDRISS
Assesseur salarié : Madame Christine SIMON
Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffier.
DEMANDERESSE :
URSSAF RHONE ALPES
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par madame [M] [Z], dûment munie d’un pouvoir
DEFENDERESSE :
Madame [V] [T]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par son mari, monsieur [L] [T] dûment muni d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 17 octobre 2025
Convocation(s) : 02 juin 2026
Débats en audience publique du : 10 juillet 2026
MISE A DISPOSITION DU : 10 septembre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 juillet 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 10 septembre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 07 octobre 2025, Madame [V] [T] s’est vue signifier une contrainte émise le 30 septembre 2025 par l’URSSAF Rhône Alpes, en recouvrement de la somme de 1.372 euros correspondant aux cotisations dues pour le 4ème trimestre 2024, le mois de mars 2025 et mai 2025, majorations de retard incluses.
Selon courrier recommandé expédié le 17 octobre 2025, Madame [V] [T] a formé opposition à cette contrainte devant le Pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble.
À défaut de conciliation, le dossier a été appelé en dernier lieu à l’audience du 10 juillet 2026.
Dans ses dernières écritures, l’URSSAF Rhône Alpes, dûment représentée, demande au tribunal de :
– valider la contrainte délivrée le 30 septembre 2025 au titre du 4ème trimestre 2024, mars 2025 et mai 2025 pour la somme actualisée de 1.345 euros ;
– condamner Madame [V] [T] à verser à l’URSSAF Rhône Alpes la somme de 1.345 euros augmentée des majorations de retard complémentaires telles qu’elles peuvent figurer sur la signification et à parfaire jusqu’au complet règlement des cotisations qui les génèrent ainsi que les frais de signification et autres frais de justice subséquents nécessaires à l’exécution du jugement.
– débouter Madame [V] [T] de ses demandes ;
– condamner Madame [V] [T] aux dépens.
À l’audience, Madame [V] [T], dûment représentée par son époux, demande au tribunal d’annuler la contrainte et de débouter l’URSSAF de ses demandes.
Elle indique que la société n’a généré aucun chiffre d’affaires ni activité depuis sa création en octobre 2022. Elle ajoute que la société ne dispose pas de fond et qu’elle est insolvable pour payer les cotisations réclamées ou procéder à une clôture formelle. Elle ajoute que la contrainte ne détaille pas les sommes réclamées et doit être déclarée nulle pour ce motif. Elle indique qu’au regard de l’inactivité, les cotisations minimales sont contestables. Elle sollicite qu’outre l’annulation de la contrainte, l’URSSAF soit condamnée aux dépens.
A l’audience, elle précise être avoir son conjoint dans une situation personnelle difficile, en raison d’une fille polyhandicapée née en 2021, de sorte que l’administratif est difficile à gérer pour le couple.
À l’audience, les parties ont été entendues et s’en sont remises à leurs écritures.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l'audience ont nécessairement la date de celle-ci.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Sur la régularité de la contrainte
Selon l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale, toute action en recouvrement forcé des cotisations et contributions sociales est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception. Il s’agit d’une formalité dont l’inobservation entraîne la nullité de la contrainte (Civ. 2ème, 21 février 2008, n°07-11.963).
Il sera rappelé que la charge de la preuve de la délivrance de la mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception incombe à l’URSSAF.
Conformément à l’article R.244-1 du même code, cette mise en demeure doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. L’inobservation de ces prescriptions, qui constitue l’omission d’un acte et non un simple vice de forme, affecte la validité de la contrainte, de sorte que l’exception de nullité peut être invoquée en tout état de cause. L’appréciation de ces éléments relève du pouvoir souverain des juges du fond, étant souligné que la mention « absence ou insuffisance de versement » permet de considérer la mise en demeure comme suffisamment motivée (Civ. 2ème, 10 mars 2016, n°15-12.506 et 11 juillet 2019, n°18-15.426).
Est régulière la mise en demeure qui permet au débiteur de connaître l’étendue de son obligation, en ce qu’elle mentionne le montant des cotisations et des majorations de retard réclamées ainsi que les périodes concernées (Civ. 2ème, 21 juin 2018, n°17-16.560 ; Civ. 2ème, 04 mai 2017, n°16-15.762 ; Civ. 2ème,12 mai 2021, n°20-12.265). La connaissance requise par le cotisant de la nature, la cause et l’étendue de son obligation peut résulter des mentions de la mise en demeure à laquelle se réfère la contrainte qui lui fait suite (Civ. 2ème, 18 février 2021, n°19-23.650 ; Civ. 2ème, 12 juillet 2018, n°17-19.796 ; Civ. 2ème, 07 juillet 2022, n°21-11.630).
En vertu des articles L.244-9 et R.133-3 du même code, si la mise en demeure est restée sans effet au terme d’un délai d’un mois à compter de sa notification, le Directeur de l’organisme créancier peut décerner une contrainte en vue du recouvrement des cotisations, contributions et majorations de retard dans un délai de trois ans à compter de l’expiration du délai prévu dans la mise en demeure. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. La contrainte doit ainsi permettre à l’intéressé d’avoir connaissance des nature, cause et étendue de son obligation.
En l’espèce, la contrainte délivrée par l’URSSAF Rhône Alpes à Madame [V] [T] a été signifiée par huissier le 07 octobre 2025. La contrainte a été délivrée à la suite d’une mise en demeure restée sans effet qui précise le montant des cotisations dues par Madame [V] [T] ainsi que les différentes périodes auxquelles elles se rapportent.
Il convient dès lors de constater que la contrainte litigieuse est régulière en la forme.
Sur la créance invoquée
L’article L.131-6 et L.131-6-2 du code de la sécurité sociale prévoit que les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, des accidents du travail et des allocations familiales sont versées par les employeurs aux organismes de recouvrement dont relève chacun de leurs établissements.
Selon l'article R. 243-18 devenu R. 243-16 du code de la sécurité sociale, il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité. A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d'exigibilité des cotisations et contributions.
En outre, il est rappelé que la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social incombe à l’opposant à contrainte (Cass. 2ème Civ., 19 déc. 2013, n°12-28.075).
Par ailleurs, le gérant majoritaire (étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en usufruit, au conjoint et aux enfants mineurs non émancipés d’un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier) est assujetti aux régimes des indépendants. Le régime social des indépendants (RSI) délègue aux URSSAF la mission de recouvrement de toutes les cotisations et contributions sociales personnelles des personnes affiliées à ce régime.
Les URSSAF recouvrent des sommes correspondant aux postes suivants :
la cotisation d’allocations familiales, qui est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée, quel que soit le montant de ses revenus, sans qu’il n’existe de dispense en fonction de la composition familiale ; les contributions CSG-CRDS : la contribution sociale généralisée (CSG) a été créée afin de diversifier le financement de la protection sociale. Elle permet de financer l’assurance maladie, le Fonds de solidarité vieillesse et les prestations familiales. Elle participe également au financement de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et de la caisse d’amortissement de la dette sociale. Quant à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), elle est affectée au financement de la Caisse d’amortissement de la dette sociale afin de résorber l’endettement de la Sécurité sociale ; les cotisations d’assurance vieillesse et les cotisations des régimes complémentaires d’assurance vieillesse et d’invalidité décès adossées aux régimes légaux d’assurance vieillesse ; la cotisation d’assurance maladie et maternité ;la contribution à la formation professionnelle.
Les sommes recouvrées par les URSSAF ne correspondent pas seulement à des cotisations sociales mais également, s’agissant de la CSG et de la CRDS, à des impositions.
L’ensemble de ces cotisations et contributions sont assises sur une même assiette, à savoir le revenu d’activité professionnelle au sens de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale.
En l’espèce, madame [V] [T] a été affilié du 28 septembre 2022 au 25 novembre 2025 au titre de son activité de gérante de la SARL [1].
Quand bien même cette société n’a eu aucune activité ni n’a généré aucun chiffre d’affaires, la radiation est intervenue d’office par le greffe du tribunal de commerce. Aussi et surtout, avant la radiation, les cotisations sont dues malgré l’absence de chiffre d’affaires et sont calculées sur le revenu d’activité professionnelle. L’URSSAF a donc tenu compte des revenus déclarés par madame [V] [T], à savoir 0 euro en 2024 et 2025. Il existe néanmoins un montant minimal de cotisations à régler. Ces montants minimaux, basés sur un revenu nul, sont détaillés en pages 12 et 13 des conclusions de l’URSSAF.
Ainsi, quand bien même Madame [V] [T] n’a perçu aucun revenu et quand bien même la société n’a généré aucun chiffre d’affaires, les cotisations et majorations de retard sont dues pour le 4ème trimestre 2024 à hauteur de 1.151 euros (1.192 euros de cotisations et 53 euros de majorations, déduction faite de 94 euros versés par la cotisante), ainsi qu’à hauteur de 194 euros pour les mois de mars et mai 2025 (186 euros de cotisations et 8 euros de majorations de retard).
Enfin, la situation personnelle de madame [V] [T] ne peut être prise en compte dans le calcul des cotisations dues. Elle ne peut davantage être prise en compte pour avancer la date de radiation.
Par conséquent, il convient de valider la contrainte pour son montant réduit à 1.345 euros, majorations de retard comprises, mais sans prise en compte des majorations de retard complémentaires qui continuent de courir jusqu’au paiement des cotisations dues.
Le tribunal n’est pas compétent pour octroyer des délais de paiement ou exonérer la cotisante des majorations de retard. Néanmoins, Madame [V] [T] pourra se rapprocher du commissaire de justice lui ayant signifiée la contrainte pour mettre en place des délais de paiement. Enfin et pour information, une fois que les cotisations sont réglées, l’URSSAF peut faire une remise des majorations de retard sur demande de la cotisante adressée au directeur de l’URSSAF.
Sur les autres demandes
L’article R.133-6 du code de la sécurité sociale dispose que « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée ». Il en est de même lorsque l’opposition n’est que partiellement fondée (Civ. 2ème, 9 novembre 2006, n°05-15.932).
En l’espèce, Madame [V] [T], dont l’opposition est mal fondée, sera condamnée au paiement des frais de signification afférents à la contrainte litigieuse, dont il est justifié pour un montant de 76,74 euros.
L’équité commande de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens exposés.
Il est par ailleurs rappelé qu’en vertu de l’article R.133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
MOTIVATION
Le tribunal judiciaire, Pôle social, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en dernier ressort,
VALIDE la contrainte émise le 30 septembre 2025 et signifiée le 07 octobre 2025 pour son montant réduit à 1.345 euros représentant les cotisations (1.284 euros) et les majorations de retard (61 euros) ;
CONDAMNE Madame [V] [T] à payer à l’URSSAF Rhône-Alpes la somme de 76,74 euros correspondant aux frais de signification de la contrainte ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire
Prononcé par mise à disposition au greffe du pôle social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Eva NETTER, Présidente, et Madame Laetitia GENTIL, greffier.
Le Greffier La Présidente
Il est rappelé, conformément aux dispositions de l’article 612 du Code de procédure civile, que la présente décision ne peut être attaquée que par la voie du pourvoi en cassation, dans les deux mois à compter de sa notification.
Le pourvoi en cassation est formé par ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation : COUR DE CASSATION - GREFFE CIVIL - Service des Pourvois - [Adresse 4] - TSA 19204 - [Localité 3]
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 06 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 10/09/2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires