Texte intégral
Copie exécutoire : Cabinet d'Avocats CVA - Maîtres Harold VANDAMME et Baptiste DUMOND, GREVELLEC Morgane, NIAT Frégiste Bernard Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 6
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-11
JUGEMENT PRONONCE LE 17/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG J2025000044
AFFAIRE 2024008174
ENTRE :
SARL ASEDA BEAUTY, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 847807773
Partie demanderesse : comparant par Me Frégiste Bernard NIAT, Avocat au Barreau des Hauts de Seine, [Adresse 2] (RPJ054773) (toque 155)
ET :
1) EN PRESENCE DE : SAS UNIVERSAL EXOTIC, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 888267259
Partie défenderesse : assistée de la SELAS GELBLAT ASSOCIES - Me Nicole TEBOUL-GELBLAT Avocat (P402) et comparant par Me Morgane GREVELLEC Avocat (E2122)
2) SELARL ACTIS représentée par Me [S] [U] ès qualité de Mandataire Judiciaire liquidateur de la société AFRIKO, dont le siège social est [Adresse 3]
Partie défenderesse : comparant par le Cabinet d'Avocats CVA - Maîtres Harold VANDAMME et Baptiste DUMOND Avocats (K104)
AFFAIRE 2024028648
ENTRE :
SELARL ACTIS représentée par Me [S] [U] ès qualité de Mandataire Judiciaire liquidateur de la société AFRIKO, dont le siège social est [Adresse 3]
Partie demanderesse : comparant par le Cabinet d'Avocats CVA - Maîtres Harold VANDAMME et Baptiste DUMOND Avocats (K104)
ET :
SCI FANTA venant aux droits de la SCI VITORIA, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 797700119
Partie défenderesse : assistée de SELAS GELBLAT ASSOCIES - Me Nicole TEBOUL-GELBLAT Avocat (P402) et comparant par Me Morgane GREVELLEC Avocat (E2122)
AFFAIRE 2025002973
ENTRE :
SELARL ACTIS représentée par Me [S] [U] ès qualité de Mandataire Judiciaire liquidateur de la société AFRIKO, dont le siège social est [Adresse 3]
Partie demanderesse : comparant par le Cabinet d'Avocats CVA - Maîtres Harold VANDAMME et Baptiste DUMOND, Avocats (K104)
N° RG : J2025000044
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT DU LUNDI 17/11/2025 CHAMBRE 1-11
CC* - PAGE 2
ET :
SCI FANTA venant aux droits de la SCI VITORIA, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 900329640
Partie défenderesse : assistée de la SELAS GELBLAT ASSOCIES - Me Nicole TEBOUL-GELBLAT, Avocat (P402) et comparant par Me Morgane GREVELLEC Avocat (E2122)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Attendu que les affaires RG 2024008174, RG 2024028648 et RG 2025002973 ont fait l'objet d'une décision de jonction le 24 janvier 2025,
Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé électroniquement le protocole d'accord du 03 juillet 2025, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par le tribunal ;
Attendu que ledit protocole contient des concessions réciproques des parties :
* le tribunal homologuera l'accord intervenu dans les termes du dispositif ci-après, qui sera joint au présent jugement,
* dira que chaque partie conserve à sa charge ses propres frais et dépens exposés par elle à l'occasion du présent litige,
* constatera l'extinction de l'instance et son dessaisissement,
Par ces motifs
Le tribunal statuant par jugement contradictoire en dernier ressort,
Homologue, en application de l'article 2044 du code civil, le protocole transactionnel produit aux débats, lequel fait partie intégrante du présent jugement d'homologation.
Dit que chaque partie conserve à sa charge ses propres frais et dépens exposés par elle à l'occasion du présent litige,
Constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement en application des articles 384 et 385 CPC,
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 90,93 € dont 14,94 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 octobre 2025, en audience publique, devant M. Jérôme Simon, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Jérôme Simon, M. Thierry Vicaire et Mme Beatrix Rego Fernandez
Délibéré le 31 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jérôme Simon, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
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