Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d'ARGENTAN
Rue des Anciens Combattants - CS 70211
61203 ARGENTAN CEDEX
☎ : 02 33 67 97 97
Références : N° RG 25/00020 - N° Portalis DBZY-W-B7J-CM2M
N° minute :
JUGEMENT
DU : 09 Mars 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Alix DE LA RIVIERE
Greffier : Sophie LEMAROIS-ZANIN
dans l’affaire entre :
Monsieur [A] [J]
8 rue de la Cité
61370 STE GAUBURGE STE COLOMBE
- comparant en personne
ET :
Société SWISS LIFE
Groupe SWISS LIFE FRANCE
1 rue de Lattre de Tassigny
59671 ROUBAIX CEDEX 1
- non comparante, ni représentée
S.A. DIAC
14 avenue du Pavé Neuf
93168 NOISY LE GRAND CEDEX
- non comparante, ni représentée
ADVANZIA BANK
Chez Intrum Justitia - Pôle Surendettement
97 allée A.Borodine
69795 SAINT PRIEST CEDEX
- non comparante, ni représentée
FLOA
Chez SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
- non comparante, ni représentée
COFIDIS
Parc de La Haute Borne
61 avenue Halley
59866 VILLENEUVE D'ASCQ CEDEX
- non comparante, ni représentée
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Chez Neuilly Contentieux
Service Surendettement
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9
- non comparante, ni représentée
CAF DE L'ORNE
14 rue du 14 ème Hussard
61021 ALENCON CEDEX
- non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
M. [A] [J] a saisi, le 5 septembre 2025, la commission de surendettement des particuliers de l’Orne d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
La demande a été déclaré irrecevable par la commission le 23 octobre 2025 au motif de l’absence de bonne foi et l’incohérence entre la déclaration du débiteur et les justificatifs au dossier concernant sa situation familiale et de logement.
M. [A] [J] a formé un recours à l’encontre de la décision d’irrecevabilité par courrier expédié le 7 novembre 2025. Au soutien de son recours, il fait valoir qu’il ne comprends pas la décision et qu’il n’a que 650 euros de revenus.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 8 janvier 2026.
Suivant courrier reçu au greffe le 24 décembre 2025, la caisse d’allocations familiales de l’Orne indique que M. [A] [J] est redevable de la somme de 8 349, 74 euros.
A l'audience, bien que régulièrement convoqués, aucune partie ne comparaît ou n’a fait parvenir d’observations écrites préalables sur la procédure dans les conditions de l'article R713-4 du code de la consommation.
A l'issue des débats, la décision est mise en délibéré au 9 mars 2026.
MOTIFS
L’article 384 alinéa 1er du code civil dispose qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
En l’espèce, par courrier reçu au greffe le 29 janvier 2026, le département de l’Orne a communiqué l’acte de décès de M. [A] [J] en date 17 janvier 2026.
En matière de surendettement, le décès du débiteur entraîne l’extinction de l’instance. Cela sera constaté au dispositif.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, en matière de surendettement des particuliers, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en dernier ressort,
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
LA GREFFIERE LA JUGE
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