Texte intégral
N° RG 26/05647 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q73I
décision du Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE-TARARE
Au fond
2022j97
du 02 mai 2024
ch n°
[E]
C/
S.A. SOCIETE GENERALE
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT
DU 20 Octobre 2026
APPELANTE :
Madame [Y] [E]
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] (Maroc)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Pierre BATAILLE, avocat au barreau de LYON, toque : 1507
INTIMEE :
La SOCIETE GENERALE,
Société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 552 120 222, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés de droit ès qualité audit siège
Sis [Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean-claude DESSEIGNE de la SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA, avocat au barreau de LYON, toque : 797
*****
Audience tenue par Sophie DUMURGIER, magistrat chargé de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Céline DESPLANCHES,Greffier.
Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 22 Septembre 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 13 Octobre 2026, prorogé au 20 octobre 2026, les avocats en ayant été informés ;
Signée par Sophie DUMURGIER , magistrat chargé de la mise en état de la 3ème chambre A de la cour d'appel de Lyon, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE : Contradictoire
* * * * *
Par jugement rendu le 2 mai 2024, le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare, saisi par acte du 7 novembre 2022 délivré par la SA Société Générale, a :
- condamné Mme [Y] [E] à payer à la Société Générale la somme de 96 831,37 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 septembra 2022,
- condamné Mme [Y] [E] à payer à la Société Générale la somme de un euros symbolique au titre des pénalités,
- condamné Mme [E] à payer à la Société Générale la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance,
- accordé à Mme [E] la possibilité de s'acquitter de sa dette en 24 mensualités, la première échéance devant intervenir dans les quinze jours de la signification de la présente décision,
- dit qu'à défaut d'un seul versement à son échéance, la totalité de la dette deviendra immédiatement exigible et ce sans mise en demeure,
- condamné Mme [E] aux entiers dépens,
- maintenu l'exécution provisoire du jugement.
Ce jugement a été signifié le 25 juin 2024 à Mme [Y] [E] qui en a relevé appel par déclaration reçue au greffe le 28 mai 2024, portant sur l'ensemble des chefs de la décision expressément critiqués.
L'intimée a constitué avocat le 18 juin 2024.
L'appelante a remis ses conclusions au greffe le 27 août 2024.
Saisi d'un incident par la Société Générale, le conseiller de la mise en état a, par ordonnance du 2 septembre 2025, ordonné la radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro 24/04434, condamné Mme [Y] [E] aux dépens et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SA Société Générale.
'
Par conclusions d'incident notifiées par voie dématérialisée le 23 mars 2026, Mme [E] demande au conseiller de la mise en état de :
- lui donner acte de ce qu'elle se désiste de son appel et accepte le désistement sur l'appel incident,
- homologuer le protocole d'accord transactionnel signé entre les parties les 5 et 27 février 2026,
- constater l'extinction de l'instance,
- dire que les parties conserveront à leur charge les frais supplémentaires et les dépens.
Par conclusions aux fins de réinscription au rôle et d'homologation d'un protocole d'accord transactionnel notifiées par voie dématérialisée le 7 juillet 2026, la SA Société générale demande au conseiller de la mise en état de :
- homologuer le protocole d'accord transactionnel signé les 5 et 27 février 2026 par Mme [Y] [E] et la Société générale,
- juger que par l'effet de l'homologation judiciaire, le protocole d'accord transactionnel annexé à l'ordonnance reçoit force exécutoire,
- juger qu'aux termes du protocole d'accord transactionnel, Mme [E] se désiste de son appel et la Société générale se désiste de son appel incident au titre de la procédure enrôlée sous le n°RG 24/04434,
- juger que par l'effet du protocole d'accord transactionnel l'instance est éteinte et que la cour d'appel se trouve dessaisie,
- juger, conformément à l'accord des parties, n'y avoir lieu à statuer sur les dépens.
Par décision rendue le 30 juillet 2026, le conseiller de la mise en état a autorisé la réinscription de l'affaire au rôle après radiation.
L'affaire a été retenue à l'audience d'incidents du 22 septembre 2026.
'
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l'article 1541-1 du code de procédure civile, l'accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n'est pas issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative aux fins de résolution amiable, ne peut être homologué dans les conditions du présent titre que s'il constitue une transaction au sens de l'article 2044 du code civil.
L'article 1543 précise que sans préjudice des dispositions de l'article 1546, toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou à un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation selon les modalités de la présente section.
L'article 1544 énonce que le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.
Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.
Et l'article 1545 prévoit que la demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou par la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître.
À moins qu'il en soit disposé autrement, elle peut toujours l'être devant le juge déjà saisi du litige.
Le juge statue sans débat sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties.
Enfin, en application des articles 907 et 785 du code de procédure civile, dans leur version applicable au litige, le conseiller de la mise en état homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.
Il résulte du protocole transactionnel signé les 5 et 27 février 2026 par les parties que :
Article 2 :
- Mme [E] reconnaît la validité de son engagement de caution solidaire du 23 août 2016 de la société Ithaque au profit de la Société générale,
En acceptation de son obligation de garantie, Mme [E] a proposé le règlement d'une somme globale, forfaitaire et transactionnelle de 110 000 euros à la Société générale, couvrant le principal, les intérêts et tous les frais ( procédure et hypothèque conservatoire ),
- La Société générale accepte ce règlement de 110 000 euros pour solde de tout compte ; elle renonce à toute autre demande,
- Au jour de la signature du protocole d'accord, la somme de 110 000 euros a été encaissée au compte CARPA de la SCP J.C Desseigne&C.Zotta,
- De son côté la Société générale a donné mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire ci-dessus rappelée,
- Mme [E] et la Société générale renoncent définitivement et irrévocablement, tant au titre du passé que de l'avenir, à tous moyens, toutes demandes et/ou action et réclamation de quelque nature que ce soit au titre des faits ci-dessus rappelés.
Le contrôle du juge, saisi en application des dispositions légales susvisées, ne peut porter que sur la nature de la convention qui lui est soumise et sur sa conformité à l'ordre public et aux bonnes moeurs.
Le protocole, dont les termes ont été rappelés, comporte bien des concessions réciproques des parties et n'apparaît contraire ni aux bonnes moeurs ni à l'ordre public.
Dans ces conditions, il convient de faire droit aux demandes concordantes des parties et de conférer force exécutoire au protocole transactionnel signé entre Mme [Y] [E] et la SA Société générale les 5 et 27 février 2026.
Conformément à l'accord intervenu entre les parties, chacune conservera à sa charge ses propres dépens et frais d'avocat.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 1541-1 à 1545 du code de procédure civile,
Homologuons le protocole d'accord signé par les parties,
Donnons force exécutoire au protocole d'accord transactionnel signé Mme [Y] [E] et la SA Société générale les 5 et 27 février 2026,
Constatons en conséquence que la cour est dessaisie de l'affaire enrôlée sous le n°RG 24/04434, réinscrite sous le n°26/05647,
Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens d'appel.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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