Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03184 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4VGR
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 02 octobre 2026 à
Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Amandine APTEL-ALLEMAND, greffier.
Vu les articles L. 741-7, L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 04 août 2026 par la PREFECTURE DU RHONE à l’encontre de [X] [A] ;
Vu l’ordonnance rendue le 07/09/2026 par le juge du tribunal judiciaire de Lyon/ la cour d’appel de Lyon prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 01 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 01 Octobre 2026 à 14h00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [X] [A] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
PREFECTURE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Stanislas FRANÇOIS, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,
[X] [A]
né le 04 Décembre 2005 à [Localité 2] (ALGERIE) [Localité 3]
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative,
présent à l'audience,
assisté de son conseil Me Guillemette VERNET, avocat au barreau de LYON, de permanence,
En présence de M. [R], interprète assermentée en langue Arabe, inscrit sur la liste CESEDA
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Maître Stanislas FRANÇOIS, avocat au barreau de Lyon , substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[X] [A] a été entendu en ses explications.
Maître Guillemette VERNET, avocat au barreau de LYON, avocat de [X] [A], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Une décision du tribunal correctionnel de Lyon en date du 24 juin 2025 a condamné [X] [A] à une interdiction du territoire français, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale .
Par décision en date du 04 août 2026 notifiée le 04 août 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [X] [A] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 04 août 2026.
Par décision en date du 07/09/2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon / de la cour d’appel de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [X] [A] pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Par requête en date du 01 Octobre 2026 , reçue le 01 Octobre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
RECEVABILITE DE LA REQUETE
Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée.
Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L744-2 du CESEDA) et, en cas de saisine aux fins de prolongation de la rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement, des pièces afférentes aux mesures antérieures de manière à ce que conformément aux dispositions de l’article L741-7 III du CESEDA, le juge s’assure que la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
Attendu que par voie de conclusions, le conseil de l’ intéressé fait valoir l’ irrecevabilité de la requête préfectorale en l’ absence d e l’ arrêté de remise de ce dernier aux autorités néerlandaises alors que la préfecture se prévaut d’ un départ prévu au 19-10-2026;
que l’ arrêté de remise du 23-09-2026 et le laissez-passer consulaire délivré , produits à l’ appui de la requête préfectorale, ne concernent pas [X] [A] mais un certain [D] [E];
que cette carence ne met pas la juridiction en capacité de vérifier la possibilité d’une remise effective de l’ intéressé aux autorités néerlandaises;
Attendu en l’ espèce que sont notamment produits à l’ appui de la requête préfectorale :
- les diligences effectuées auprès des autorités consulaires algériennes et néerlandaises au nom de [X] [A],
- le constat d’un accord implicite et confirmation de reconnaissance de responsabilité ( Dublin) à destination des Pays Bas au nom de [X] [A], suite à l’ absence de réponse à la demande de reprise en charge du 07-09-2026,
- l’ accusé d e réception d’une demande de routing d’ éloignement à destination d’ [Localité 4] pour [X] [A],
- une fiche de la division de l’ éloignement sur les modalités de transfert d’ [X] [A] à destination d’ [Localité 4], avec un départ au 19-10-2026, le document faisant référence à un laissez- passer européen;
que si l’ arrêté portant remise d ‘un étranger aux autorités d’un pays signataire du Règlement UE n °2024-1351 et si le laissez-passer consulaire produits en procédure concernent non pas [X] [A] , mais un certain [D] [E], cette erreur de classement purement matérielle de pièces et la carence de ces documents dédiés à [X] [A] à la procédure , ne sont cependant pas de nature de mettre la juridiction dans l’ incapacité d’ exercer son contrôle au regard des autres pièces ci-dessus mentionnées et versées à la procédure, bien relatives à [X] [A] ;
que le moyen n’est pas fondé et doit être rejeté ;
REGULARITE DE LA PROCEDURE
En application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation.
Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention.
PROLONGATION DE LA RETENTION
Aux termes de l’article L. 742-4 du CESEDA :
« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »
La seconde prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 01 Octobre 2026 de la PREFECTURE DU RHONE et de prolonger la rétention de [X] [A] pour une durée supplémentaire de trente jours, en l’attente du vol fixé au 19 octobre 2026.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
REJETONS le moyen d'irrecevabilité ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DU RHONE à l'égard de [X] [A] recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [X] [A] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [X] [A] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires ;
LE GREFFIER LE JUGE
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