Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE SAINT BRIEUC
Affaire : [B] [P]/S.A.S. VERANDAS DU TREGOR, Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD
N° RG 26/00213 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GEUF
Ordonnance du : 01 Octobre 2026
N° minute
Expédition le :
à
ORDONNANCE
Rendue le UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par M. Emmanuel ROCHARD, Président,
Assisté de Madame Carol DUJARDIN, Greffier lors des débats et Madame Sylvie LE PAVOUX pour la mise à disposition ;
ENTRE
DEMANDERESSE
Madame [B] [P], demeurant Le Grand Maffay LAMBALLE-ARMOR - 22400 PLANGUENOUAL - Représentant : Maître Mathilde AUFFRET de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
D'UNE PART
ET
DEFENDERESSES
La S.A.S. VERANDAS DU TREGOR, dont le siège social est sis Crec’h Quillé - 22700 ST QUAY PERROS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - Représentant : Me Mikael GUEGAN, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
La Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche - 92727 NANTERRE en sa qualité d’assureur en responsabilité civile décennale de la société VERANDAS DU TREGOR, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - Représentant : Maître Bertrand LEROUX de la SELARL MARION LEROUX COURCOUX DEGOUEY, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
D'AUTRE PART,
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par actes de commissaire de justice en date des 3 et 9 juin 2026, Mme [P] a assigné la société Vérandas du Trégor et la société Axa France Iard, prise en sa qualité d'assureur de la société Vérandas du Trégor, à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, pour que soit ordonnée une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Mme [P] a également formé les prétentions suivantes :
¤Enjoindre à la société Vérandas du Trégor de produire ses attestations d'assurance responsabilité décennale au jour de la réclamation ainsi que ses attestations responsabilité civile professionnelle au jour de la réalisation des travaux et au jour de la réclamation ;
¤Assortir cette injonction d'une astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de huit jours suivant la signification de la décision à intervenir, ce durant un délai de deux mois passé lequel il pourra être à nouveau statué ;
¤Condamner la société Vérandas du Trégor aux dépens.
L'affaire a été retenue à l'audience du 17 septembre 2026.
A cette audience, Mme [P] a maintenu sa demande d'expertise judiciaire et a déclaré que sa demande de communication de pièces avait été satisfaite.
La société Vérandas du Trégor, représentée, renvoie à ses conclusions notifiées le 16 septembre 2026 aux termes desquelles elle a formé les prétentions suivantes :
¤Juger que la société Vérandas du Trégor n'a pas de moyens opposants à la mesure d'instruction sollicitée par Mme [P] et formule les protestations et réserves d'usage sur la demande d'expertise sollicitée, sans aucune reconnaissance de responsabilité, de garantie, tous moyens de droit étant réservés ;
¤Ordonner la mesure d'instruction au contradictoire de la société Axa France Iard prise en sa qualité d'assureur de la société Vérandas du Trégor ;
¤Débouter Mme [P] de sa demande d'injonction de produire sous astreinte les attestations des assurances couvrant la responsabilité civile professionnelle et décennale de la société Vérandas du Trégor pour les années 2023 et 2025 ;
¤Dépens comme de droit ;
¤Débouter l'ensemble des parties de leur demandes, fins ou conclusions contraires ou plus amples aux présentes.
La société Axa France Iard, représentée, a formulé protestations et réserves d'usage.
Pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se référer aux termes de l'assignation, aux conclusions et aux pièces du dossier.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, le tribunal rappelle qu'il ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et qu'il n'y a pas lieu de répondre aux demandes de constatations et de "donner acte" formées dans les écritures des parties, qui ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile.
Sur la demande d'expertise judiciaire
En vertu des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
En l'espèce, Mme [P] expose que selon devis en date du 31 mars 2021, elle a confié à la société Vérandas du Trégor la fourniture d'une véranda Installux rattachée à la façade Sud-Ouest de sa maison sise Le Grand Maffay à Lamballe-Armor, outre la réalisation de travaux de maçonnerie.
Elle ajoute que les travaux ont été réceptionnés suivant procès-verbal du 2 mars 2023 et qu'elle s'est acquittée de l'intégralité du coût des travaux à la même date.
Mme [P] fait valoir que moins d'un mois après la réception de la véranda, les premières pluies ont révélé diverses infiltrations. Malgré plusieurs tentatives afin de remédier aux désordres, la requérante soutient que les infiltrations persistent.
Au soutien de ses prétentions, Mme [P] produit un constat de reconnaissance de désordres établi par le cabinet Avis d'Expert le 17 février 2025 aux termes duquel l'expert indique avoir constaté :
" 1. Des infiltrations et dégradations entre bardage préexistant et les ouvrages de véranda
2. Des infiltrations entre le gros œuvre de la maison et les ouvrages de véranda
3. Des infiltrations sur le périmètre des ensembles menuisés constituant l'opinion de la véranda en lien avec une pause non conforme
L'ensemble de ces désordres constituent, selon nous, une impropriété à destination. Il est par ailleurs observé que ces ouvrages bénéficient d'une garantie décennale, pour avoir été réceptionné sans réserve.
La responsabilité et l'imputabilité des responsabilités relatives aux désordres relèveront de l'appréciation souveraine des tribunaux ".
Aucune solution amiable n'a été trouvée entre les parties.
Il résulte des pièces versées aux débats que la société Vérandas du Trégor était assurée auprès de la société Axa France Iard pour l'année 2023 et auprès de la société VHV Assurance France pour l'année 2025.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, Mme [P] justifie d'un motif légitime au sens de l'article précité pour voir ordonner une mesure d'expertise afin de faire établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige en cours.
Le juge des référés rappelle qu'il entre dans les pouvoirs de l'expert de concilier les parties sur les points relevant de sa mission, conformément à l'article 238 du code de procédure civile.
Il a été satisfait à la demande de donner acte des protestations et réserves des parties par sa mention dans le corps de la présente décision, sans qu'il y ait lieu de faire figurer dans le dispositif de celle-ci une formule qui serait dépourvue de toute valeur décisoire.
Il n'y a pas lieu de constater l'interruption des délais de prescription ou de forclusion alors que tels effets naissent de plein droit de la décision rendue sous réserve que la prescription ne soit pas déjà acquise.
Cette mesure d'instruction étant diligentée dans le seul intérêt de Mme [P], elle devra avancer la provision pour l'expert.
Sur la demande de communication de pièces
Aux termes de son assignation, Mme [P] sollicitait que la société Vérandas du Trégor soit condamnée à produire sous astreinte ses attestations d'assurance responsabilité décennale au jour de la réclamation ainsi que ses attestations responsabilité civile professionnelle au jour de la réalisation des travaux et au jour de la réclamation.
Cette demande a été satisfaite ; elle n'a dès lors plus d'objet.
Sur les dépens
En application des dispositions de l'article 491 du code de procédure civile, il sera statué sur les dépens qui seront supportés par la demanderesse dans l'intérêt de laquelle cette mesure d'expertise est ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe, en premier ressort, et exécutoire à titre provisoire,
ORDONNE une mesure d'expertise ;
DÉSIGNE en qualité d'expert :
* M. [F] [A]
9 rue de Rennes BP 39
22360 Langueux
Mail : thierry.castel@wanadoo.fr
Port : 0633451207
Fixe : 0296524514
DONNE à l'expert la mission suivante, lequel s'adjoindra si nécessaire, tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne :
I. Environnement
1. Situer et décrire l'immeuble, préciser qui en est le propriétaire, le ou les occupants, décrire son utilisation.
2. Décrire les travaux, tant d'un point de vue matériel que juridique, en identifiant chaque partie intervenue, son rôle et leurs relations contractuelles.
3. Réception. Dire si l'ouvrage a fait l'objet d'une réception expresse ; le cas échéant, en préciser la date, indiquer les réserves y figurant en relation avec les désordres allégués. En l'absence de réception expresse, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer la date à laquelle l'ouvrage était en état d'être conforme à son usage. Préciser quels désordres étaient apparents à cette date ; En l'absence d'accord des parties sur la date de la réception, préciser quels désordres étaient apparents pour chacune des dates en débat.
4. Décrire la façon dont l'ouvrage a été utilisé et entretenu après réception. Préciser et décrire les travaux intervenus postérieurement à la réception.
5. Mentionner les griefs, désordres ou malfaçons allégués par le ou les demandeurs, rappeler les discussions et les expertises amiables intervenues.
II. Procédure
6. Rappeler la mission d'expertise qui vous a saisi, sa date, la juridiction qui vous a désigné et la mission qui vous a été confiée.
7. Lister les pièces qui ont été communiquées par chaque partie. Lister les réunions d'expertise, et la façon dont chaque partie y a été convoquée. Lister chacun des dires.
III. Désordres
Numéroter les désordres, en regroupant le cas échéant les désordres identiques sous le même
numéro.
Pour chaque désordre, répondre aux questions suivantes (8 à 11), avant de passer au désordre
suivant :
8. Constat.
a) Décrire le désordre, malfaçon, non façon, non-conformité contractuelle allégué dans l'assignation, le constat de reconnaissance de désordres visé à l'assignation et le cas échéant, sans nécessité d'extension de mission, tous désordres connexes, ayant d'évidence la même cause mais révélés postérieurement à l'assignation ; préciser où il se situe, le photographier si cela est possible ou le représenter.
b) Préciser la date d'apparition des désordres dans toutes leurs composantes, leur ampleur et leurs conséquences (date des premières manifestations, aggravation éventuelle depuis la réception des travaux). Dire notamment si le désordre était apparent à la réception.
9. Nature du désordre. Préciser ensuite s'il s'agit d'une malfaçon, d'une non-conformité contractuelle ou d'un désordre esthétique. Estimer son importance. Préciser de façon motivée si les désordres compromettent, actuellement ou indiscutablement avant l'expiration d'un délai de dix ans après la réception de l'ouvrage, la solidité de celui-ci ou si, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, ils le rendent impropre à sa destination. Dans le cas où ces désordres, malfaçons, non façons, non-conformités contractuelles constitueraient des dommages affectant l'ouvrage dans un de ses éléments d'équipement sans rendre l'immeuble impropre à sa destination, dire si cet élément fait ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondation, ossature, clos ou couvert.
Dans l'affirmative, préciser si ces désordres affectent la solidité du bien ou son bon fonctionnement.
10. Causes du désordre et imputabilité. Donner tous éléments motivés sur les causes et origines des désordres et malfaçons dont s'agit en précisant s'ils sont imputables à la conception, à un défaut de direction ou de surveillance, à l'exécution, aux conditions d'utilisation ou d'entretien, à une cause extérieure. Dans le cas de causes multiples, évaluer, sous forme de pourcentage, de façon motivée notamment au regard des règles et pratiques professionnelles et des circonstances particulières du déroulement des travaux, la gravité respective des manquements d'ordre technique commis par chacun des intervenants concernés.
11. Reprise du désordre. Donner toutes observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres ; les décrire ; indiquer leur durée prévisible et décrire la gêne qu'ils peuvent occasionner pour le ou les occupants de l'immeuble ; chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux ; Évaluer les moins-values résultat des dommages non réparables techniquement.
12. À l'issue, établir un tableau de synthèse reprenant chaque désordre, le numéro des pages de votre rapport qui le concerne, sa nature, l'imputabilité et le chiffrage des travaux de reprise.
IV. Préjudices immatériels
13. Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres.
14. Fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état.
V. Travaux urgents
15. Dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ;
Dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussitôt que possible.
VI. Compte entre les parties (LE CAS ECHEANT, en cas de nécessité d'établir un compte entre les parties)
16. Donner son avis sur les mémoires et situations de l'entreprise ou sur le décompte général définitif vérifiés par le maître d'œuvre ou le maître de l'ouvrage, ainsi que sur les postes de créance contestés et notamment par exemple sur les pénalités de retard et créances relatives au compte prorata.
17. Proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins-values résultant de travaux entrant sur le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s'ils étaient techniquement nécessaires au regard de l'objet du contrat, et plus généralement en distinguant les coûts de reprise nécessaires en fonction de chacune des entreprises intervenues sur le chantier.
VII. Dires
18. Répondre aux dires récapitulatifs.
19. Faire toutes observations utiles au règlement du litige.
DIT que pour procéder à sa mission l'expert devra :
-convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
-se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, notamment, s'il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d'exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;
-se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
-à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :
-en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire la poursuite de ses opérations ;
-en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent ;
-en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;
-en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
-au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations ;
-fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
-rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.
RAPPELLE que l'expert dispose du pouvoir de concilier les parties sur les points relevant de sa mission, en vue de faciliter un règlement amiable du litige ;
FIXE à la somme de 3.500 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par Mme [P] entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire, par virement bancaire auprès du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc avant le 13 novembre 2026 (IBAN : FR76 1007 1220 0000 0010 0138 875), en précisant le numéro RG du dossier ;
DIT que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet;
DIT que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc (Contrôle des Expertises), avant le 10 novembre 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ;
DIT que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
DIT que l'expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d'expertise en utilisant OPALEXE ;
CONSTATE que la demande de communication de pièces formées par Mme [P] est devenue sans objet ;
LAISSE les dépens à la charge de Mme [P], partie demanderesse ;
RAPPELLE que les ordonnances de référé sont exécutoires, par provision, de plein droit.
Ainsi jugé au palais de justice de Saint-Brieuc, le 1er octobre 2026.
En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance est signée par le Président et le Greffier;
Le Greffier Le Président
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux
procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y
tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute de la présente revêtue de la formule exécutoire est signée et
délivrée par le greffier du Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc.