Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
N° RG 25/00442 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DDTE
Minute n° 25/94
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 03 OCTOBRE 2025
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
M. COUDOURNAC, Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, assisté lors des débats par Madame Patricia CREANTOR, greffière et lors du délibéré de Madame Audrey Tavignot, greffière,
ENTRE
Madame [Q] [A]
née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 2]
, demeurant Établissement de santé de [Localité 3], - [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C2A004/2024/001083 du 05/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
Représentée par Me Morgane DE PERETTI, avocat au barreau d’AJACCIO
Assistée de Mme [X] [E], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, sa curatrice - [Adresse 3]
ET
Monsieur [G], [T] [L]
né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 4]
, demeurant [Adresse 4]
Non comparant ni représenté
Le
1 grosse+ 1 exp à Me Morgane DE PERETTI, par les voies du palais
1 copie pour le recouvrement de l’AJ
1 copie pour Mme [E], MJPM (LRAR)
1 copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :
Mme [Q] [A], née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 5] (Haute-Corse),
et
M. [G], [T] [L], né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 4] (Corse-du-Sud),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1975 à [Localité 4] (Corse-du-Sud) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 1082 du code de procédure civile ;
CONSTATE que les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date de l’assignation du 20 mars 2025 ;
RAPPELLE que les époux ne pourront pas faire usage du nom marital ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [Q] [A] et M. [G] [L] ont pu le cas échéant se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et dit qu'à défaut, le juge du partage sera saisi par la partie la plus diligente ;
DIT que les dépens de la présente instance sont à la charge de Mme [Q] [A], en application des dispositions de l’article 1127 du code de procédure civile, lesquels seront recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle elle en était bénéficiaire ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
DIT que la présente décision sera notifiée par voie de commissaire de justice ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'un recours devant la cour d'appel de Bastia, lequel doit être interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
A.TAVIGNOT P.COUDOURNAC
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