Texte intégral
1 exp la SELARL CABINET ESSNER,
1 exp Me Aurélie CECI
1 exp dossier
Copie délivrée le
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
-=-=-=-
JUGE DE L’EXECUTION
Service des saisies immobilières
JUGEMENT
DU 23 JUILLET 2026
Cahier des conditions de vente N° RG 25/00140 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QSLS
Minute N° 26/131
A l'audience publique du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de GRASSE, tenue en ce tribunal, le vingt trois Juillet deux mil vingt six, prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente, délégué dans les fonctions de juge de l’exécution en matière de saisie immobilière et de distribution, assisté de Madame Fanny PAULIN, Greffière,
à la requête de :
LE CREDIT LYONNAIS (LCL), Société Anonyme, au capital de 2.037.713.591 EUROS, dont le siège social est à [Localité 3] (Rhône) [Adresse 1], et le siège central est : [Adresse 2], immatriculée au RCS [Localité 3] sous le N°954.509.741 - SIREN 954.509.741, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, demeurant en cette qualité audit siège.
Représenté par Me Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocat au barreau de GRASSE
Créancier poursuivant
à l’encontre de :
Monsieur [W] [V] [A] [H] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] [Adresse 4], de nationalité française, divorcé de Madame [L] [K], non remarié
Représenté par Me Aurélie CECI, avocat au barreau de GRASSE
Débiteur saisi
En présence de :
TRESOR PUBLIC SIP [Localité 5] créancier inscrit en vertu de son inscription d’hypothèque légale publiée le 01.04.2025 VOL 2025V N°2551., dont le siège social est sis [Adresse 5]
Non comparant ni représenté
Créancier inscrit
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A l'appel de la cause à l'audience publique du 07 Mai 2026 avis a été donné aux parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 02 juillet 2026, délibéré prorogé au 23 Juillet 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
En vertu de la copie exécutoire d'un acte reçu le 3 décembre 2014 par Maître [B] [I], notaire associé à [Localité 5], contenant prêt d'acquisition par le Crédit Lyonnais au profit de Monsieur [W] [H], d'un montant en capital de 208.000 €, au taux de 2,95% l'an remboursable en 300 mensualités, suivi d'une inscription de privilège de prêteur de deniers portant sur les biens ci-après désignés, la SA LE CRÉDIT LYONNAIS (LCL) a fait délivrer à ce dernier, par acte de commissaire de justice en date du 13 octobre 2025, un commandement de payer valant saisie immobilière pour avoir paiement de la somme de 210.310,86 € arrêtée au 13 octobre 2025 en principal, intérêts et accessoires, outre intérêts postérieurs, emportant saisie des biens suivants sis dans un ensemble immobilier situé à [Localité 6] (Alpes Maritimes) ([Adresse 6]) [Adresse 7] « [Adresse 8] »,
figurant au cadastre section AC numéro [Cadastre 1] pour 7 ha. 6 a. 56 ca
ayant fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété aux termes d'un acte publié le 23 octobre 1968 volume 9120 numéro 1, suivi de modificatifs publiés :
* le 3 avril 1969 volume 9587 numéro 17
* le 9 juillet 1973 volume 1925 numéro 12
* le 16 août 1973 volume 2009 numéro 8
* le 7 février 1977 volume 4049 numéro14, régularisé le 21 mars 1977 par visas radiation N°s 559 à 569
* le 27 mai 1977 volume 4196 numéro 10, régularisé le 16 juin 1977 par dépôt 6806
* par ordonnance du TGI DE [Localité 2] en date du 03/11/1987 publiée le 13/11/1987 volume 1987volume 1987P numéro 8228
* le 4 décembre 1987 volume 1987P N°8808
* le 13 janvier 1993 volume 1993P numéro 224 et le 12 mars 1993 volume 93P N°1765
à savoir :
le lot n°140 consistant en la propriété privative et particulière d'un appartement de trois pièces principales situé au 3ème étage, première porte arrivant sur le palier de l'étage, desservi par la montée d'escalier B4 dans le bâtiment 4, et les 47/10000èmes indivis des parties communes générales
le lot n°340 consistant en la propriété privative et particulière de la cave située au sous-sol de l'immeuble, desservie par la descente d'escalier B4 et portant le numéro ONZE au plan du sous-sol dans le bâtiment 4, ladite cave étant attachée au lot numéro 140, et les 5/10000èmes indivis des parties communes générales.
Ce commandement aux fins de saisie immobilière a été publié au service de la publicité foncière d'[Localité 7] le 12 novembre 2025 Volume S numéro 161.
Sur publication de ce commandement, ce service a délivré l'état hypothécaire joint au cahier des conditions de vente, certifié au 12 novembre 2025.
Suivant acte de commissaire de justice en date du 15 décembre 2025, le créancier poursuivant a fait assigner Monsieur [W] [H] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse du 5 février 2026 à 9 heures.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 décembre 2025, le créancier poursuivant a également dénoncé le commandement de saisie avec assignation au Trésor Public (SIP [Localité 5]/[Localité 5]), créancier inscrit en vertu d'une hypothèque légale publiée le 1er avril 2025 volume V numéro 2551.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse le 19 décembre 2025 et enrôlé sous le n° RG 25/140.
Aux termes de son assignation, LE CRÉDIT LYONNAIS demande au juge de l'exécution, au visa des articles R 322-4 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de :
- constater que la présente procédure est conforme aux articles L.311-2, L.311-4, et L.311-6 du code des procédures civiles d'exécution,
- statuer ce que de droit conformément à l'article R.322-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution,
A défaut de contestation et demande incidente,
- ordonner, conformément à l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, la vente forcée et en fixer la date,
- constater le montant de la créance du poursuivant en principal, intérêts majorés, intérêts des intérêts, accessoires s'élevant à la somme de 210.310,86 € selon décompte détaillé ci-joint arrêté au 13/10/2025, outre les intérêts moratoires calculés au taux de 2,95 % sur la somme de 203.104,54 € du 14/10/ 2025 jusqu'au jour du règlement, sans préjudice de tous autres dûs, droits, actions et frais de procédure de mise à exécution, s'il y a lieu et sous déduction, le cas échéant, de tous légitimes acomptes justifiés,
- dire et juger que les intérêts continueront à courir jusqu'à la distribution du prix de vente à intervenir et au plus tard à la date prévue par l'article R.334-3 du code des procédures civiles d'exécution complétant l'article R.334-2 du code des procédures civiles d'exécution,
- dire que la vente forcée aura lieu aux conditions générales des clauses du cahier des conditions de vente établi par l'ordre des avocats au barreau de Grasse, sur la mise à prix de 70.000 €,
- désigner conformément à l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, la SELARL JURICANNES LEPECULIER & MORISSEAU, commissaires de justice associés à [Localité 5] qui a établi le procès-verbal de description des biens, pour assurer deux visites des biens saisis, en se faisant assister si besoin est, d'un serrurier et de la force publique,
- dire que l'huissier se fera assister lors de l'une des visites de l'expert qui a établi les diagnostics amiante et termites (et éventuellement plomb), afin que ce dernier puisse les réactualiser si nécessaire,
- dire que la décision à intervenir, désignant l'huissier de justice pour assurer les visites, devra être signifiée, trois jours au moins avant les visites, aux occupants des biens saisis,
- aménager la publicité de la vente forcée conformément à la demande qui en a été faite ci-dessus,
- statuer éventuellement sur toutes demandes incidentes et toutes contestations.
- subsidiairement, statuer sur l'autorisation de vente amiable qui serait présentée par le débiteur saisi,
- plus subsidiairement encore, en cas d'autorisation de vente amiable, fixer le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché et aux conditions particulières de la vente dont s'agit et énumérer les diligences qui devront être accomplies par le propriétaire,
- fixer l'audience à laquelle il sera constaté les diligences du débiteur en vue de cette vente amiable, conformément à l'article R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution,
- dire et juger qu'après l'audience de rappel de l'article R.322-25 du code des procédures civiles d'exécution et si les conditions de cet article sont réunies, le juge de l'exécution ordonnera au notaire chargé de la vente, le transfert des fonds consigné à la Caisse des Dépôts et Consignations, après le jugement constatant la vente, au séquestre désigné conformément au cahier des conditions de vente,
- statuer sur le montant des frais de poursuite de vente du créancier en l'état de la procédure,
- dire et juger que les émoluments de l'avocat, calculés selon le tarif en vigueur seront payables par l'acheteur en sus de son prix comme les frais de poursuite,
- refuser, conformément au même article, toute prorogation à défaut de diligences,
- dire et juger qu'en cas de vente amiable sur autorisation de justice, comme de vente forcée, l'avocat qui poursuivra la procédure de distribution du prix de l'immeuble sera rémunéré conformément aux règles en vigueur pour les honoraires, émoluments et débours au titre des frais privilégiés de justice prélevés sur le prix, par priorité à tous autres, conformément à l'article R.331-2 du code des procédures civiles d'exécution,
- ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de vente, dont distraction au profit de Maître Renaud ESSNER aux offres de droit
Monsieur [W] [H] a constitué avocat et sollicité le renvoi de l'affaire, qui a finalement été évoquée à l'audience du 7 mai 2026. Lors de cette audience, son conseil a sollicité la suspension de la procédure en cours, en l'état de la décision de recevabilité rendue par la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes.
LE CRÉDIT LYONNAIS n'a pas formé d'observations sur cette demande.
Le Trésor Public (SIP [Localité 5]/[Localité 5]), créancier inscrit, n'a pas constitué avocat ni déclaré sa créance. Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il est constant qu'à la suite de la délivrance du commandement de payer valant saisie immobilière, Monsieur [W] [H] a saisi la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes d'une demande visant à traiter sa situation de surendettement et que la commission, lors de sa séance du 9 décembre 2025, a déclaré sa demande recevable.
Aux termes de l'article L 722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
L'article L 722-3 précise que les procédures et les cessions de rémunération sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.
L'article L 722-4 dispose qu'en cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d'adjudication ne peut résulter que d'une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées.
Enfin, l'article R 722-5 du même code dispose que la lettre notifiant la décision de recevabilité rappelle qu'elle a pour effets de suspendre et d'interdire les procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération qu'il a consenties et portant sur des dettes autres qu'alimentaires. Elle précise que la suspension ou l'interdiction produit effet, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, , jusqu'à l'homologation des mesures recommandées en application des dispositions des articles L. 733-7, L. 733-8 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans. Elle reproduit les dispositions de l'article L. 722-5.
Il convient en conséquence de constater, en application de l'article R 322-16 du code des procédures civiles d'exécution, la suspension de la procédure de saisie immobilière.
Conformément aux dispositions de l'article R 321-22 du même code, la mention du présent jugement en marge de la copie du commandement entraînera la suspension du délai de péremption du commandement de payer valant saisie.
Les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution en matière immobilière, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,
Vu la décision de la commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes du 9 décembre 2025 ayant déclaré Monsieur [W] [H] recevable en sa demande tendant à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et les dispositions des article L 722-2 et L 722-3 du code de la consommation,
Constate la suspension de la procédure de saisie immobilière entreprise par la SA LE CRÉDIT LYONNAIS (LCL) au préjudice de Monsieur [W] [V] [A] [H] ;
Dit que, conformément aux dispositions de l'article R 321-22 du code des procédures civiles d'exécution, la mention du présent jugement en marge de la copie du commandement entraînera la suspension du délai de péremption du commandement de payer du 13 octobre 2025, publié au service de la publicité foncière d'[Localité 7] le 12 novembre 2025 Volume S numéro 161, emportant saisie des biens et droits immobiliers sis dans un ensemble immobilier situé à [Localité 6] (Alpes Maritimes) ([Adresse 6]) [Adresse 9] »,
figurant au cadastre section AC numéro [Cadastre 1] pour 7 ha. 6 a. 56 ca
ayant fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété aux termes d'un acte publié le 23 octobre 1968 volume 9120 numéro 1, suivi de modificatifs publiés :
* le 3 avril 1969 volume 9587 numéro 17
* le 9 juillet 1973 volume 1925 numéro 12
* le 16 août 1973 volume 2009 numéro 8
* le 7 février 1977 volume 4049 numéro14, régularisé le 21 mars 1977 par visas radiation N°s 559 à 569
* le 27 mai 1977 volume 4196 numéro 10, régularisé le 16 juin 1977 par dépôt 6806
* par ordonnance du TGI DE [Localité 2] en date du 03/11/1987 publiée le 13/11/1987 volume 1987volume 1987P numéro 8228
* le 4 décembre 1987 volume 1987P N°8808
* le 13 janvier 1993 volume 1993P numéro 224 et le 12 mars 1993 volume 93P N°1765
à savoir :
le lot n°140 consistant en la propriété privative et particulière d'un appartement de trois pièces principales situé au 3ème étage, première porte arrivant sur le palier de l'étage, desservi par la montée d'escalier B4 dans le bâtiment 4, et les 47/10000èmes indivis des parties communes générales
le lot n°340 consistant en la propriété privative et particulière de la cave située au sous-sol de l'immeuble, desservie par la descente d'escalier B4 et portant le numéro ONZE au plan du sous-sol dans le bâtiment 4, ladite cave étant attachée au lot numéro 140, et les 5/10000èmes indivis des parties communes générales ;
Ordonne la mention du présent jugement en marge de la copie du commandement de payer valant saisie publié au service de la publicité foncière ;
Dit qu'il y sera procédé par les soins de ce service au vu d'une expédition du présent jugement exécutoire par provision ;
Dit que le dossier sera rappelé à l'audience du jeudi 03 juin 2027 à 9h00 afin de faire le point sur l'état d'avancement de la procédure de surendettement ;
Dit que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe.
Le greffier Le juge de l'exécution