Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 11
L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 02 NOVEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/06323 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COCBT
Décision déférée : ordonnance rendue le 30 octobre 2026, à 12h00, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANTS :
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS,
MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Mariana Caballero, avocat général,
INTIMÉS :
1°) M. [D] [K] [S]
né le 09 Janvier 1991 à [Localité 1], de nationalité Espagnole
non comparant, le greffe ayant été informé par courriel du 2 novembre 2026 à 08h43 du fait que l'intéressé ne souhaitait pas se présenter à l'audience de la cour d'appel
RETENU au [Etablissement 1]
rerprésenté par Me Alain Dikor, avocat de permanence au barreau de Paris
2°) LE PRÉFET DE POLICE,
représenté par Me Thibault Faugeras du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 30 octobre 2026, à 12h00, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, disant n'y avoir lieu à statuer sur la requête en contestation de la décision de placement en rétention, constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ;
- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 30 octobre 2026 à 15h31 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ;
- Vu l'ordonnance du 31 octobre 2026 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de la République ;
- Vu l'appel du préfet de Police reçu le 02 novembre 2026 à 12h10 - soit postérieurement à l'examen du dossier à l'audience et à l'expiration du délai d'appel ;
- Vu la décision de jonction, par mention au dossier, des deux appels ;
- Vu les observations :
- de l'avocat général tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil de la préfecture lequel, qui soulève l'irrecevabilité des moyens des conclusions de première instance en l'absence de conclusions propres à la procédure d'appel et s'associant à l'argumentation développée par le ministère public, nous demande d'infirmer l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 26 jours ;
- du conseil de M. [D] [K] [S] qui indique reprendre l'intégralité des conclusions déposées in limine litis en première instance et demande la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
A titre liminaire, il convient de préciser que l'appel du préfet est irrecevable en raison de sa tardiveté.
Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l'étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. (2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.002, Bull. 1995, II, n° 221, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.006, Bull. 1995, II, n° 212, 2e Civ., 28 juin 1995, pourvoi n° 94-50.005, Bull., 1995, II, n° 211).
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger.
Sur le moyen pris de la notification tardive des droits en garde à vue :
Il résulte des dispositions de l'article 63-1 du Code de procédure pénale que la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire des droits attachés à cette mesure, tout retard dans la mise en 'uvre de cette obligation devant être justifié par des circonstances insurmontables ou l'état de la personne elle-même comme en relevant.
En l'absence d'une circonstance insurmontable justifiant la décision de différer tant la notification de ses droits à l'intéressé que l'information du procureur de la République, un délai d'une demi-heure à trois quarts d'heure entre le placement de la personne en garde à vue et le respect de ces formalités est excessif et justifie l'annulation de la garde à vue et de la procédure subséquente (Crim., 24 mai 2016, pourvoi n°16-80.564) ' l'heure du début de la garde à vue, pour l'application de cette disposition s'entendant de la présentation à l'officier de police judiciaire (Crim., 24 octobre 2017, pourvoi n° 17-84.627).
La seule référence à des taux d'alcool est suffisante à caractériser l'incapacité de la personne en garde à vue à comprendre la portée de la notification de ses droits, constitutive d'une circonstance insurmontable ayant pu retarder leur notification, lorsque ces taux caractérisent l'imprégnation alcoolique de l'intéressé au sens de l'article R. 234-1 du Code de la route (Crim., 17 septembre 2025, pourvoi n° 25-80.555), soit une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,50 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,25 milligramme par litre.
Il doit dès lors être établi que la personne gardée à vue présente un taux d'alcool tel que ci-dessus défini, ou bien des motifs concrets sur l'état et le comportement de la personne ne lui permettant pas de comprendre la portée de la notification des droits et justifiant un report lorsqu'il ne figure pas de taux à la procédure et en-dessous de ce taux (Crim., 4 janvier 1996, pourvoi n°95-84.330, Bull. crim 96, n°5; Crim., 5 juin 2019, pourvoi n° 18-83.590 ; Crim.16 février 2021, pourvoi n° 20-83.233).
En l'espèce, M. [D] [K] [S] a été interpellé et placé en garde à vue à compter du 25 octobre 2026 à 21 heures 45.
Après les premières constatations circonstanciées tenant aux signes caractéristiques de l'ivresse qu'il présentait et tentative de contrôle puis contrôle de son alcoolémie, il a présenté un taux de 0,40 mg/L d'air expiré de à 04 heures 18 puis de 0,24 mg/L d'air expiré à 06 heures 05. L'interprète nécessaire a été requis à 06 heures 15 et la notification de ses droits à M. [D] [K] [S] est intervenue à 06 heures 20.
Etant rappelé que le certificat délivré par le médecin requis est exclusivement destiné à s'assurer de la compatibilité de l'état de santé avec la garde à vue et non avec la notification des droits et que dès que le taux vérifié avec l'éthylomètre a permis, au sens des exigences qui précèdent ' soit moins de 0,25 milligramme par litre, il a été procédé dans le quart d'heure suivant à la notification discutée, il ne peut être considéré qu'un quelconque retard est établi.
Ce moyen, retenu par le premier juge, doit être rejeté.
Sur le moyen pris de l'absence de signature du procès-verbal de notification des droits en garde à vue :
Ce moyen avait été soulevé in limine litis devant le premier juge par conclusions écrites. Compte-tenu du caractère mixte de la procédure devant la cour en matière de rétention administrative, son cartère oral pour l'intimé s'oppose à l'application de l'article 954 du code de procédure civile (Civ 2, 30 avril 2002 pourvoi n° 00-15917), en sorte que le conseil de l'intéressé est recevable à reprendre oralement y compris en s'y rapportant ces conclusions, par ailleurs à la disposition des parties.
L'article 63-1 du code de procédure pénale dispose :
'La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu'elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa :
1° De son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l'objet ;
2° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62-2 justifiant son placement en garde à vue ;
3° Du fait qu'elle bénéficie :
-du droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l'Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l'article 63-2 ;
-du droit d'être examinée par un médecin, conformément à l'article 63-3 ;
-du droit d'être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ;
-s'il y a lieu, du droit d'être assistée par un interprète ;
-du droit de consulter, dans les meilleurs délais et au plus tard avant l'éventuelle prolongation de la garde à vue, les documents mentionnés à l'article 63-4-1 ;
du droit de présenter des observations au procureur de la République ou, le cas échéant, au juge des libertés et de la détention, lorsque ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu'il soit mis fin à cette mesure. Si la personne n'est pas présentée devant le magistrat, elle peut faire connaître oralement ses observations dans un procès-verbal d'audition, qui est communiqué à celui-ci avant qu'il ne statue sur la prolongation de la mesure ;
-du droit, lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. "
L'article 429 du même code rappelle les conditions de la valeur probante d'un procès-verbal.
Il convient de rappeler qu'en application de l'article 9 du code de procédure civile, si le ministère public ou l'autorité préfectorale estime que le procès-verbal figurant au dossier a été signé ou que l'intéressé a refusé de signer, il lui appartient d'en rapporter la preuve.
Par ailleurs, si un tel procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire en application de l'article 537 du code de procédure pénale, ce n'est que sous réserve qu'il était dûment établi et dès lors régulier en la forme.
Il ressort de l'examen du procès-verbal de notification des droits en garde à vue qu'il n'est revêtu de la signature de l'intéressé ni de l'indication que soumis à sa signature, l'intéressé a refusé de le signer comme il le peut.
Il s'en déduit que faute de pouvoir s'assurer des circonstances ayant présidé à la notification des droits en garde à vue de l'intéressé (heure, demandes faites) et dès lors de l'exigence fondamentale à la régularité de cette dernière, il ne peut qu'être retenu qu'il s'agit d'une irrégularité ayant porté une atteinte substantielle à ses droits, eu égard au nombre de droits concernés par cette mesure privative de liberté et à la nécessité par ailleurs de pouvoir s'assurer de l'heure du cette notification différée en raison de l'état d'ébriété présenté par M. [D] [K] [S].
Il ne peut d'ailleurs qu'être relevé ici que si M. [D] [K] [S] a bénéficié de l'assistance d'un avocat commis d'office, aucun autre droit n'a été exercé y compris celui à un examen médical puisque le certificat établi le 25 octobre 2026 à 23 heures 40 ne l'a été que sur demande des services de police compte-tenu de l'état d'ébriété présenté par M. [D] [K] [S] et qu'il a refusé de signer le procès-verbal récapitulatif de fin de garde à vue.
En conséquence et par substitution de moyen, l'ordonnance sera confirmée.
PAR CES MOTIFS,
DECLARONS irrecevable l'appel du préfet de police,
CONFIRMONS l'ordonnance,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à Paris le 02 novembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé L'avocat général