Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/02956 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4SKU
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 08 septembre 2026 à
Nous, Sandrine CLOCHER-DOBREMETZ, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Justine NERBOLLIER, greffier.
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 04 septembre 2026 par la PREFECTURE DU RHONE ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 07 Septembre 2026 à 15 h 01 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [W] [P] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DU RHONE préalablement avisée , représentée par Maître Stanislas FRANCOIS, , avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[W] [P]
né le 09 Mai 1971 à [Localité 2] (ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative,
présent, assisté de son conseil Nathalie CHRISTOPHE-MONTAGNON, avocat au barreau de LYON, de permanence,
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître Stanislas FRANCOIS, , avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[W] [P] a été entendu en ses explications ;
Nathalie CHRISTOPHE-MONTAGNON, avocat au barreau de LYON, avocat de [W] [P], a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'une mesure d'expulsion fixant le pays de renvoi a été prise le 03 février 2026 par la PREFECTURE DU RHONE envers [W] [P] ;
Attendu que par décision en date du 04 septembre 2026 notifiée le 04 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [W] [P] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 04 septembre 2026;
Attendu que, par requête en date du 07 Septembre 2026 , reçue le 07 Septembre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète ;
REGULARITE DE LA RETENTION :
Attendu que le Conseil de [W] [P] fait état, à l’audience, de la situation médicale de son client justifiée par la remise des documents médicaux présentés lors des débats en considérant que si cette situation de vulnérabilité a été prise en compte en détention, ce n’est pas le cas au Centre de rétention où l’administration de ses médicaments n’est pas conforme aux prescriptions médicales ; que les difficultés rencontrées tant sur un plan somatique que sur un plan psychologique justifient sa remise en liberté, son état de santé n’étant pas compatible avec son placement en rétention en application des dispositions de l’article L 741-4 du CESEDA ;
Attendu que [W] [P] soutient la demande de mise en liberté de son avocate en confirmant les difficultés rencontrées sur un plan médical en ayant été vicitime d’une erreur médicale ce qui lui génère de graves difficultés qui ne sont pas prises en compte ;
Attendu que la Conseil de la PREFECTURE DU RHONE fait valoir que la situation médicale de [W] [P] ne fait pas obstacle à son maintien en rétention nonobstant l’ordonnance du 31 août 2026 produite aux débats ; qu’au surplus, en cas de difficulté spécifique, [W] [P] est en faculté de solliciter les médecins de l’[Etablissement 1], la prolongation de son maintien en rétention étant sollicitée ;
Attendu qu’aux termes de l’article L 741-4 du CESEDA :” la décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention” ;
Attendu en l’espèce, que [W] [P] produit aux débats des documents médicaux relatif à une intervention chirurgicale intervenue le 13 mars 2019 et relative à un pontage fémoro poplité haut prothétique droit dont il indique qu’elle a eu pour conséquence de le contraindre, à l’issue, à se déplacer en fauteuil roulant ; que “l’erreur médicale” dont il indique avoir été victime a des conséquences importantes tant sur un plan somatique que sur un plan psychique ;
Que pour autant, l’examen des documents transmis à l’appui de la requête préfectorale et notamment l’avis consultatif de la COMEX du 12 janvier 2026 permet de constater qu’il est fait état du bulletin numéro 2 de [W] [P] et de ses 21 condamnations entre 2002 et 2025 dont 9 condamnations entre 2020 et 2025, soit postérieurement à l’opération intervenue le 13 mars 2019, cette intervention n’ayant visiblement pas mis un terme à l’activité délinquantielle de [W] [P] ce qui remet en question les conséquences somatiques de cette dernière ; que [W] [P] se présente à l’audience en faisant usage d’une béquille afin de l’accompagner dans ses déplacements ; que [W] [P] bénéficie d’une prise en charge médicale au Centre de rétention même s’il en conteste la pertinence, ce dernier pouvant solliciter l’intervention des médecins de l’OFII enc a sde nécessité ;
Qu’en conséquence, la vulnérabilité de [W] [P] n’est pas établie ;
Attendu en outre que l'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA ;
Attendu que l'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention, la rétention étant régulière ;
ASSIGNATION A RESIDENCE :
Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [Etablissement 2] 552-4 du CESEDA, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ;
PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :
Attendu que la situation de l'intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention en ce que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre, que des mesures de surveillance sont nécessaires ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [W] [P] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION [W] [P] pour une durée de vingt-six jours ;
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [W] [P], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [W] [P] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER
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