Texte intégral
ORDONNANCE DU : 20 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01207 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4H4L
AFFAIRE : S.C.I. THA IMMO, S.C.I. WBG IMMO C/ S.A.R.L. [S] DU [Localité 1] SACRE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSES
S.C.I. THA IMMO,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Valérie MOULIN de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.C.I. WBG IMMO,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Valérie MOULIN de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [S] DU [Localité 1] SACRE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Alban MICHAUD, avocat au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 24 Août 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié en date du 21 février 2025, les sociétés WBG IMMO et THA IMMO, ont consenti à la SARL [S] DU [Localité 1] SACRE un bail à compter du 1er mars 2025, portant sur un local sis [Adresse 3] à [Localité 2] comprenant les lots de copropriété n° 4, 8 et 9, moyennant un loyer annuel révisable de 17 800,00 euros HT et HC, payable mensuellement et d'avance, outre une provision sur charges de 258,47 euros par mois.
En raison d'impayés locatifs, les bailleresses ont fait signifier au preneur, par acte de commissaire de justice daté du 23 janvier 2026, un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, pour une somme en principal de 2 090,60 euros, selon décompte arrêté au 23 janvier 2026.
L'arriéré locatif a été apuré.
Les bailleresses ont fait signifier au preneur, par acte de commissaire de justice daté du 24 avril 2026, un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, pour une somme en principal de 4 210,64 euros, selon décompte arrêté au 24 avril 2026.
L'arriéré locatif n'a pas été apuré dans le délai d'un mois à compter de la signification du commandement de payer, seule la somme de 2 105,32 euros étant versée le 28 avril 2026.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 juin 2026, les sociétés WBG IMMO et THA IMMO ont fait assigner en référé
la SARL [S] DU [Localité 1] SACRE ;
aux fins de constatation de l'acquisition des effets de la clause résolutoire, d'expulsion et de condamnation au paiement de diverses provisions.
La SA CIC LYONNAISE DE BANQUE, créancier disposant d'une inscription sur fonds de commerce, s'est vu notifier l'exercice de l'action le 29 juin 2026.
A l'audience du 24 août 2026, les sociétés WBG IMMO et THA IMMO, représentées par leur avocat, ont maintenu leurs prétentions aux fins de :
constater la résiliation du contrat de bail ;
ordonner la libération des lieux par la SARL [S] DU [Localité 1] SACRE et tout occupant de son chef dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la présentation de l'ordonnance à intervenir par commissaire de justice, sous astreinte définitive de 50,00 euros par jour de retard ;
ordonner l'expulsion de la SARL [S] DU [Localité 1] SACRE et celle de tout occupant de son chef avec, si besoin, le concours de la force publique, d'un serrurier et de déménageurs ;
condamner la SARL [S] DU [Localité 1] SACRE au paiement provisionnel d'une indemnité d'occupation fixée à un montant égal à celui du loyer majoré de 25%, augmenté des charges locatives, à compter du 26 mai 2026 jusqu'au départ définitif des lieux avec restitution des clefs ;
condamner la SARL [S] DU [Localité 1] SACRE à leur payer la somme provisionnelle de 6 315,96 euros au titre des loyers et charges échus et impayés au 26 mai 2026, avec intérêts au taux légal majoré de 2,5% à compter de la signification du commandement de payer ;
condamner la SARL [S] DU [Localité 1] SACRE à leur payer la somme de 947,39 euros, au titre de la clause pénale contractuelle ;
autoriser la conservation du dépôt de garantie en le jugeant définitivement acquis à leur profit ;
condamner la SARL [S] DU [Localité 1] SACRE à leur payer la somme de 2 000,00 euros au titre des frais irrépétibles ;
condamner la SARL [S] DU [Localité 1] SACRE aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer.
La SARL [S] DU [Localité 1] SACRE, représentée par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions et demandé de :
à titre principal, prononcer la nullité du commandement de payer fondant la procédure ;
se déclarer incompétent pour constater la résiliation du bail ;
débouter les demanderesses de toutes leurs prétentions ;
à titre subsidiaire, lui accorder rétroactivement des délais de paiement ;
constater que ces délais ont été respectés ;
juger que la clause résolutoire n'a pas produit ses effets ;
en tout état de cause, condamner les demanderesses à lui payer la somme de 3 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
ordonner l'exécution provisoire ;
condamner les demanderesses aux dépens.
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 20 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur la validité du commandement de payer signifié le 24 avril 2026
Aux termes de l'article 114 du code de procédure civile : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. »
En l'espèce, l'exception de nullité tirée de la confusion qui aurait été engendrée par la succession des commandements de payer des 23 janvier et 24 avril 2026 ne saurait prospérer, chacun des commandements détaillant l'arriéré locatif qui en est l'objet et la société preneuse ayant d'ailleurs réglé la somme de 2 105,32 euros quelques jours après la signification du second.
Ainsi, ils n'ont pu et n'ont manifestement engendré aucune confusion empêchant la défenderesse de prendre la mesure des injonctions qui lui étaient faites.
Par conséquent, l'exception de nullité sera rejetée.
II. Sur la résiliation du contrat de bail
En application de l'article L. 145-41, alinéa 1, du code de commerce : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. »
L'article 834 du code de procédure civile énonce : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »
En l'espèce, le contrat de bail contient une clause résolutoire stipulée en page 20 et 21, selon laquelle le contrat sera résilié de plein droit à défaut de paiement du loyer et des charges à leur date d'exigibilité, après un commandement de payer resté infructueux pendant un mois, compétence étant conférée au juge des référés de constater l'acquisition des effets de la clause précitée.
Un commandement de payer, comportant la mention du délai d'un mois prévue à peine de nullité par l'article L. 145-41 du code de commerce et visant cette clause résolutoire, a été signifié à la SARL [S] DU [Localité 1] SACRE le 24 avril 2026, pour la somme en principal de 4 210,64 euros, outre le montant de la clause pénale et les frais de l'acte.
La réalité de la dette est établie par le décompte joint au commandement et n'est pas contestée, tout comme le fait que le commandement soit demeuré infructueux pendant plus d'un mois.
Le 24 mai 2026 étant un dimanche et le lundi 25 mai 2026 un jour férié, le délai d'un mois a été prorogé au premier jour ouvrable suivant, soit le 26 mai 2026, en application des dispositions des articles 641 et 642 du code de procédure civile.
Par conséquent, il y a lieu de constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire au bénéfice des sociétés WBG IMMO et THA IMMO, à la date du 26 mai 2026 à vingt-quatre heures.
III. Sur la demande en expulsion
En application de l'article 835, alinéa 1, du code de procédure civile : « Le président du tribunal judiciaire [peut] toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »
En l'espèce, la SARL [S] DU [Localité 1] SACRE étant devenue occupante sans droit ni titre, faute de libération spontanée des locaux, depuis le 27 mai 2026, son occupation des lieux constitue un trouble manifestement illicite auquel il sera remédié en :
lui enjoignant de libérer les lieux à compter de la signification de la présente décision et sous astreinte provisoire, passé un délai de deux mois à compter de cette d'un montant de 25,00 euros par jour calendaire, pendant une durée de six mois ;
disant que son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son chef, pourra être poursuivie, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier.
IV. Sur les demandes provisionnelles en paiement au titre de l'arriéré locatif, des indemnités d'occupation et de la clause pénale
L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 1728 du code civil dispose : « Le preneur est tenu de deux obligations principales : [...]
2° De payer le prix du bail aux termes convenus. »
L'article 1240 du code civil énonce : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile énonce : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire peut] accorder une provision au créancier [...] »
En l'espèce, les bailleresses demandent le paiement de l'arriéré des loyers et charges, ainsi que celui d'indemnités d'occupation d'un montant équivalent, jusqu'au départ de la SARL [S] DU [Localité 1] SACRE des locaux. Elles sollicitent encore sa condamnation au paiement d'une somme en application des dispositions de la clause pénale stipulée au contrat de bail.
S'agissant de la somme sollicitée au titre de l'arriéré locatif, il ressort du commandement de payer et du décompte versé aux débats que :
l'arriéré locatif s’élevait à 4 210,64 euros au jour du commandement de payer du 24 avril 2026 et comprenait les loyers et provisions sur charges de mars et avril 2026 ;
le montant du loyer et des charges dus pour la période du 1er mai 2026 au 26 mai 2026 inclus s'élève à 1 765,75 euros (2 105,32 / 31 * 26) ;
les bailleresses reconnaissent, au travers de leur pièce n° 10, que l'ensemble de ces sommes ont été réglées, de même que les loyers échus jusqu'à la date de l'audience.
La dette locative, arrêtée au 26 mai 2026 inclus, est désormais apurée, de sorte que l'obligation de payer revendiquée par les bailleresses s'avère sérieusement contestable sur ce point.
S'agissant de la provision à valoir sur les indemnités d'occupation dues depuis le 27 mai 2026, les sommes dores et déjà réglées par la société preneuse correspondent au montant des loyers et charges qui auraient été perçus si le bail n'avait pas été résilié. L'obligation de payer une indemnité d'occupation basée sur un montant du loyer majoré de 25%, découlant de la clause pénale stipulée en page 21 du contrat de bail, s’avère sérieusement contestable dans ces conditions.
Dès lors, il convient de fixer le montant de l'indemnité d'occupation due à compter du 27 mai 2026 et jusqu'à la libération définitive des lieux, au montant des loyers et charges, éventuellement révisés, qui auraient été payés si le bail avait continué.
Pour ce qui est de la somme provisionnelle de 947,39 euros, sollicitée en application de la clause pénale contractuelle, l'obligation de payer s'avère sérieusement contestable au regard de l'apurement de la dette et de son caractère manifestement excessif dans ces conditions.
Par conséquent, il conviendra de dire n'y avoir lieu à référé sur les demandes provisionnelles en paiement :
d'une somme de 6 315,96 euros au titre des loyers et charges échus et impayés au 26 mai 2026, avec intérêts au taux légal majoré de 2,5% à compter de la signification du commandement de payer ;
d'une somme de 947,39 euros, au titre de la clause pénale contractuelle ;
et de condamner la SARL [S] DU [Localité 1] SACRE à payer aux sociétés WBG IMMO et THA IMMO une indemnité d'occupation d'un montant correspondant à celui des loyers et charges, éventuellement révisés, qui auraient été payés si le bail avait continué, à compter du 27 mai 2026 et jusqu'au départ définitif des lieux avec restitution des clefs.
Il sera dit n'y avoir lieu à référé sur l'application de la clause pénale tendant à majorer le montant de l’indemnité d'occupation de 25% du montant du loyer.
V. Sur la demande de conservation du dépôt de garantie
L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile énonce : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire peut] accorder une provision au créancier [...] »
En l'espèce, le dépôt de garantie ayant pour objet de garantir le paiement du loyer, des charges et des réparations locatives éventuelles, il est sérieusement contestable qu'il puisse être acquis au bailleur en l’absence d'impayé locatif ou de réparation locative.
Par conséquent, il sera dit n'y avoir lieu à référé sur cette prétention.
VI. Sur la demande de délai de paiement
L'article 1343-5 du code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. »
Aux termes de l'article L. 145-41, alinéas 2 à 4, du code de commerce : « Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
L'octroi de délai de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pour non-paiement des loyers sont, par ailleurs, conditionnés à la capacité du preneur à régler la dette locative et à la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience.
Le présent article s'applique aux demandes tendant à la suspension des effets de la clause résolutoire introduites à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique. »
En l'espèce, eu égard à l'apurement de sa dette locative par la société preneuse avant la date de la première audience, il conviendra de lui accorder un délai de paiement et de suspendre les effets de la clause résolutoire pendant son cours, ceci de manière rétroactive à compter du 27 mai 2026 et pour une durée de deux années.
Etant constaté que, dans ce délai, les causes du commandement de payer et la dette subséquente ont été apurées, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais joué.
VII. Sur les autres dispositions de la décision
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
En l'espèce, le preneur, succombant à l'instance, sera condamné aux entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer délivré le 24 avril 2026, d'un montant de 157,31 euros.
Sur les frais irrépétibles
En vertu de l'article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. [...] Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. »
En l'espèce, le preneur, condamné aux dépens, devra verser aux bailleresses une somme qu’il est équitable de fixer à 500,00 euros et sera débouté de sa demande au titre des frais irrépétibles.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,
REJETONS l'exception de nullité du commandement de payer délivré le 24 avril 2026, tirée de la prétendue confusion engendrée par la délivrance de deux commandements successifs ;
CONSTATONS l'acquisition des effets de la clause résolutoire au profit des sociétés WBG IMMO et THA IMMO et la résiliation du contrat de bail conclu le 21 février 2025 avec la SARL [S] DU [Localité 1] SACRE, portant sur le local commercial sis [Adresse 3] à [Localité 2] à la date du 26 mai 2026 à vingt-quatre heures ;
ORDONNONS à la SARL [S] DU [Localité 1] SACRE d'immédiatement libérer les lieux sis [Adresse 3] à [Localité 2] à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte provisoire, passé un délai de deux mois à compter de cette date, d'un montant de 25,00 euros par jour calendaire, pendant une durée de six mois ;
DISONS qu’à défaut pour la SARL [S] DU [Localité 1] SACRE de libérer les lieux, les sociétés WBG IMMO et THA IMMO pourront, après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DISONS que le sort des meubles laissés dans les lieux par la SARL [S] DU [Localité 1] SACRE sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 à L. 433-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
DISONS n'y avoir lieu à référé sur les demandes provisionnelles en paiement :
d'une somme de 6 315,96 euros au titre des loyers et charges échus et impayés au 26 mai 2026, avec intérêts au taux légal majoré de 2,5% à compter de la signification du commandement de payer ;
d'une somme de 947,39 euros, au titre de la clause pénale contractuelle ;
CONDAMNONS la SARL [S] DU [Localité 1] SACRE à payer aux sociétés WBG IMMO et THA IMMO, une indemnité d'occupation provisionnelle d'un montant correspondant à celui des loyers et charges, éventuellement révisés, qui auraient été payés si le bail avait continué, à compter du 27 mai 2026 et jusqu'au départ définitif des lieux avec restitution des clefs ;
DISONS n'y avoir lieu à référé sur l'application de la clause pénale tendant à majorer le montant de l’indemnité d'occupation de 25% du montant du loyer ;
DISONS n'y avoir lieu à référé sur la demande tendant à la conservation par les bailleresses du dépôt de garantie ;
ACCORDONS à la SARL [S] DU [Localité 1] SACRE un délai de paiement rétroactif d'une durée de deux ans à compter du 27 mai 2026 ;
SUSPENDONS, pendant ce délai, les effets de la clause résolutoire ;
CONSTATONS que les causes du commandement de payer délivré le 24 avril 2026 ainsi que les loyers courants ont été intégralement acquittés et qu'ainsi la clause résolutoire est réputée n'avoir pas joué et n'avoir produit aucun effet ;
CONDAMNONS la SARL [S] DU [Localité 1] SACRE aux dépens de la présente instance, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer délivré le 24 avril 2026, d'un montant de 157,31 euros ;
CONDAMNONS la SARL [S] DU [Localité 1] SACRE à payer aux sociétés WBG IMMO et THA IMMO la somme de 500,00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS la demande de la SARL [S] DU [Localité 1] SACRE au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire et rejetons la demande de la ASRL [S] DU [Localité 1] SACRE en suspension de l'exécution provisoire ;
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Catherine COMBY, greffier ;
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.