Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
15/09/2026 JUGEMENT DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
N°
Audience publique du 15/09/2026
Références : 2026F261 / 2024RJ186
JUGEMENT PRONONCANT UNE MESURE DE FAILLITE PERSONNELLE
SUR ASSIGNATION :
SAS SAULNIER - PONROY & ASSOCIES ès-qualités de liquidateur de la SASU LE MARCHE DE L'AUTO 18 [Adresse 1] Comparution : représenté(e) par dirigeant de droit
CONTRE
Monsieur [D] [J]
[Adresse 2] Né le [Date naissance 1]/1979 A [Localité 1] De nationalité française
Comparution :
en personne
Débats à l'audience publique du 19/05/2026
Décision contradictoire et en premier ressort
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Sébastien PILLARD Juges : Monsieur Christian PETIGNY Monsieur Antoine FALLEUR
lors des débats et du délibéré. Greffier : Maître Philippe KINNA, greffier Ministère Public : Madame Céline VISIEDO
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
La SASU LE MARCHE DE L'AUTO 18, régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BOURGES sous le n° 949 506 323 a été créée par Monsieur [D] [J] le 13/03/2023 et exerçait, sous la présidence de ce dernier, une activité d'achat-vente de véhicule neuf ou d'occasion; l'activité de dépôt-vente de véhicule neuf ou d'occasion; la location de véhicules; la vente de tous produits en lien avec l'activité automobile.
Consécutivement aux difficultés financières que cette dernière devait rencontrer, elle déclarait son état de cessation des paiements auprès du Greffe de ce Tribunal et sollicitait l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Par décision de ladite juridiction en date du 05/11/2024, elle était ainsi placée en liquidation judiciaire simplifiée et la SAS SAULNIER-PONROY & ASSOCIES désignée à l'effet de conduire les opérations.
Par jugement en date du 06/05/2025, la liquidation judiciaire simplifiée était convertie en liquidation judiciaire régime normal par le Tribunal.
À l'occasion de la mission dont la SAS SAULNIER-PONROY & ASSOCIES était investie, elle a relevé que des agissements fautifs du dirigeant seraient à l'origine de la déconfiture de son administrée.
C'est dans ce contexte que suivant exploit de commissaire de Justice en date du 20/03/2026, la SAS SAULNIER-PONROY & ASSOCIES ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SASU LE MARCHE DE L'AUTO 18 demande au Tribunal de Commerce de BOURGES, d'apprécier l'opportunité d'étudier à l'encontre de Monsieur [J] [D], une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans, ceci conformément aux dispositions de l'article 653 et suivants du Code de Commerce.
À l'appui de sa demande, la SAS SAULNIER-PONROY ès-qualités soutient :
Qu'eu égard, à l'aune des documents communiqués, aux agissements répréhensibles, constitutifs de fraude, perpétrés par Monsieur [J] [D], elle est fondée à solliciter une sanction personnelle à son encontre.
Qu'il a, par ailleurs, poursuivi abusivement l'exploitation ce qui a aggravé le passif de la société.
Que de surcroit, Monsieur [J] [D] a usé des fonds de l'entreprise à des fins étrangères à son objet social.
Qu'il s'est, au surplus, abstenu de coopérer avec les organes de la procédure, que par son comportement il a fait obstacle au bon déroulement de celle-ci en ne produisant pas les documents demandés par le liquidateur judiciaire.
Qu'enfin, la SAS SAULNIER-PONROY & ASSOCIES sollicite le prononcé d'une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans.
En réponse, Monsieur [J] [D] indique :
Qu'il a subi des menaces. Que les arguments avancés par le liquidateur judiciaire sont plus ou moins justifiés.
Que les ventes se sont écroulées en janvier 2024 et admet que par moment il a fait de la cavalerie.
DISCUSSION
Pour un exposé plus complet des faits et des moyens, le tribunal s'en remet aux termes de l'assignation, aux conclusions des parties et aux pièces versées aux débats.
Il ressort de l'examens des relevés du compte bancaire détenu par la société LE MARCHE DE L'AUTO 18 dans les livres de SOGEXIA [Localité 2] que certains virements étaient effectués au profit de Monsieur [Y] [J] et Madame [T] [J], notamment 8 virements sur le mois
de septembre 2024 sans aucune justification, préjugeant que leur destination relève davantage d'un intérêt personnel que de l'objet social.
Que force est de constater d'une part, que Monsieur [J] [D] a exercé son activité de vendeur professionnel pendant seulement 20 mois et que d'autre part, il a poursuivi abusivement une exploitation déficitaire puisque dès le premier bilan arrêté au 30/09/2023, ce dernier laissait apparaître un chiffre d'affaires de 452 790,00 € avec un compte de résultat déficitaire de 73 434,00 € qui s'expliquait par la valeur achat au bilan s'élevant à 530 273,00 €.
Que d'ailleurs, Monsieur [J] a, de son propre aveu, admis que le coût de remise en état des véhicules n'avait pas été provisionné et que ces coûts pour certains véhicules dépassaient leurs valeurs.
Ce comportement a indubitablement eu pour conséquence l'aggravation du passif, générant subséquemment une importante distorsion entre le montant du passif déclaré qui s'élève à 629 004,42 € et l'actif qui est néant.
Attendu de plus qu'il s'avère que 85% du montant du passif, soit 537 004,42 €, est représenté par les créanciers chirographaires, pour la plupart des clients particuliers de la société ayant vendu ou déposé leur véhicule à la SASU LE MARCHE DE L'AUTO 18 en vue de leur vente et qui n'ont jamais été réglé.
Que plus encore, il apparait que des véhicules ont été revendus sans cartes grises, certaines toujours entre les mains des propriétaires ; des créanciers ont d'ailleurs déposé plainte pour vol et des acheteurs ont même dû être arrêtés par les Gendarmeries locales pour restituer ces véhicules ;
Surabondamment, Monsieur [D] [J] n'a pas communiqué, malgré plusieurs demandes, le livre des entrées et sorties des véhicules au liquidateur judiciaire ;
Un tel refus, assurément volontaire, de coopération avec les organes et de mutisme, nuit au bon déroulement de la procédure collective et à la poursuite du sort des actifs.
De la sorte, aucune vérification des encaissements de vente n'a pu être effectuée, sur les coordonnées bancaires communiquées.
Attendu qu'à l'audience, le Ministère Public requiert une mesure de faillite personnelle d'une durée de 10 ans à l'encontre de Monsieur [J] [D], au motif que l'activité de la société n'a été que de 20 mois et que les fais de fraudes sont caractérisés.
Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le juge-Commissaire se déclare favorable à une mesure de faillite personnelle.
Attendu que les articles L.653-3 à L.653-6 du Code de commerce prévoient que le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée dans les dispositions de l'article L.653-1 du Code de Commerce, à l'encontre de laquelle a été relevé l'un des faits qu'ils énoncent,
Attendu que Monsieur [D] [J], sera condamné à une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en en premier ressort,
Vu les articles L.653-3 à L.653-6 du Code de commerce et l'article L.653-8 du Code de commerce,
Vu les pièces du liquidateur judiciaire à l'appui de ses prétentions,
Vu le rapport écrit du Juge Commissaire,
Le Ministère Public entendu,
Prononce une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ANS (dix ans) à l'encontre de :
Monsieur [D] [J] [Adresse 2] Né le [Date naissance 1]/1979 A [Localité 1] De nationalité française
Précise que conformément aux dispositions de l'article L.653-2 du Code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante, et toute personne morale,
Dit que les publicités du présent jugement seront faites d'office par le Greffier,
Dit qu'en application des dispositions des articles L 128-1 et suivants et R 128-1 et suivants du Code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision nonobstant appel et sans caution.
Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 15/09/2026, par l'un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Philippe KINNA, greffier.
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