Texte intégral
ORDONNANCE DU : 08 OCTOBRE 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00156 - N° Portalis DBX7-W-B7K-DWHU
AFFAIRE : S.C.I. ECUREUIL C/ S.A. ALIANZ IARD assureur de la SAS [B] PNEUS, S.A.S. [B] PNEUS, S.A.S. COLAS FRANCE
50D
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
JUGE DES RÉFÉRÉS : Laëtitia DAUTEL
GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX
DEBATS : Audience publique du 02 Juillet 2026
QUALIFICATION :
- réputée contradictoire
- prononcée par mise à disposition au Greffe
- susceptible d’appel dans le délai de 15 jours
DEMANDERESSE :
S.C.I. ECUREUIL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Nicolas DROUAULT, avocat au barreau de LIBOURNE, vestiaire : 8
DEFENDERESSES :
S.A. ALIANZ IARD en qualité d’assureur de la SAS [B] PNEUS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, non représentée
S.A.S. [B] PNEUS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, non représentée
S.A.S. COLAS FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, non représentée
FAITS — PROCÉDURE — MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La SCI ECUREUIL a confié à la société COLAS FRANCE sur la base d'un devis en date du 24 septembre 2021, régulièrement accepté, des travaux de fourniture et de mise en œuvre d'enrobés et de revêtement bicouche sur un bien immobilier lui appartenant situé [Adresse 5] BLANC (33560) pour un montant de 17 093,60 € HT, soit 20 500,32 € TTC.
À l'issue des travaux, la SCI ECUREUIL et la SA COLAS FRANCE ont réalisé un procès-verbal de réception avec réserves.
Selon procès-verbal en date du 14 avril 2022, il a été acté la levée des réserves énoncées dans le procès-verbal de réception initial.
Quelque mois après l'achèvement des travaux, la SCI ECUREUIL va constater des désordres, notamment le décollement d'une partie du revêtement bicouche.
Par courrier en date du 23 juin 2022, la SCI ECUREUIL sollicitait de la SA COLAS FRANCE qu'elle intervienne pour réparer les désordres constatés au titre de la garantie de parfait achèvement.
La SA COLAS FRANCE a refusé au motif que des travaux de mécanique sur des voitures ont été opérés à même le revêtement bicouche par la SAS [B] PNEUS, le locataire de la SCI ECUREUIL. La SAS [B] PNEUS est assurée auprès de la SA ALLIANZ IARD.
Un protocole d’accord transactionnel entre la SCI ECUREUIL et la SA COLAS FRANCE a été conclu aux termes duquel la SA COLAS FRANCE acceptait la reprise du revêtement bicouche à l'identique sur une surface de 320 m² pour la partie endommagée.
Selon courrier en date du 28 octobre 2024 la SA COLAS FRANCE informait la SCI ECUREUIL ne plus être en mesure d'exécuter ce protocole au motif que lors de son intervention sur les lieux pour préparer la réalisation du revêtement bicouche, la présence de pollution sur le sol support avait été détectée de sorte qu'aucun travaux ne pourrait être réalisé sans dépollution au préalable du sol support. Elle faisait également valoir que le support actuellement présent le long de la clôture mitoyenne n'était pas conforme à la réalisation de 2021 et ne permettait pas l'application du revêtement dans des conditions optimales.
Par actes de commissaire de justice, la SCI ECUREUIL a assigné la SA ALLIANZ IARD le 26 mai 2026, la SA COLAS FRANCE le 29 mai 2026 et la SAS [B] PNEUS le 2 juin 2026 au visa de l’article 145 du Code de procédure civile devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LIBOURNE aux fins de :
- Désigner tel Expert qu'il plaira avec mission habituelle en pareille matière et telle que détaillée dans l’assignation ;
- Fixer les modalités de consignation à la charge des requérants ;
- Fixer le délai et les modalités du dépôt du rapport d'expertise ;
- Réserver les frais irrépétibles et dépens ;
- Rappeler l'exécution provisoire de droit.
Elle soutient que les désordres affectant le revêtement bicouche réalisé par la SA COLAS FRANCE s’aggravent. L’origine des désordres est contestée par les parties, la SA COLAS FRANCE invoquant notamment la responsabilité de la SAS [B] PNEUS, locataire des locaux au moment des travaux. Dès lors, elle estime qu’une expertise est nécessaire afin de vérifier la conformité des travaux réalisés par la SA COLAS FRANCE, de rechercher d’éventuelles malfaçons et d’en déterminer les causes et responsabilités.
A l’audience, Monsieur [L] [B] s’est présenté en qualité de gérant de la SAS [B] PNEUS et a indiqué louer ses locaux où il exerce son activité professionnelle à la SCI ECUREUIL. Il n’a pas constitué avocat pour l’audience.
La SA ALLIANZ IARD, bien que régulièrement citée à personne n’a pas comparu et n’était pas représentée.
La SA COLAS FRANCE, bien que régulièrement citée à étude n’a pas comparu et n’était pas représentée.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures régulièrement communiquées.
L’affaire retenue à l’audience du 2 juillet 2026, a été mise en délibéré au 8 octobre 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’article 450 du Code de procédure.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif.
Ainsi, les demandes de « dire et juger », « constater », ne sauraient s’analyser comme des prétentions, ces demandes ne conférant aucun droit à la partie qui les requiert, hormis les cas prévus par la loi.
En conséquence, il ne sera pas statué sur de telles demandes, simple rappel des moyens invoqués.
Il en sera de même pour les « donner acte », dépourvus de toute valeur juridique.
Sur la non-comparution des défendeurs
Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée. La SA ALLIANZ IARD et la SA COLAS FRANCE, non-comparantes, et la SAS [B] PNEUS non assistée d’un conseil, ayant été régulièrement assignées, il sera statué malgré leur absence ou non représentation.
L’ordonnance sera réputée contradictoire.
Sur la demande d’expertise
Le Juge des référés peut en application de l’article 145 du Code de procédure civile ordonner toutes mesures d’instruction dont peut dépendre la solution d’un litige en vue d’établir ou de conserver avant tout procès la preuve de certains faits.
Ce texte ne faisant, par ailleurs, pas référence à la notion de contestation sérieuse, la mesure d’expertise peut donc être ordonnée qu’il en existe une ou non et ce n’est que si la prétention - le rapport d’expertise permettra éventuellement de la soutenir - était manifestement vouée à l’échec que la mesure ne pourrait être ordonnée.
L’existence de contestations sérieuses ne constitue nullement un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article 145, l’application de ce texte n’impliquant aucun préjugé sur la responsabilité éventuelle des personnes appelées comme parties à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
Le motif légitime ainsi visé suppose qu’il existe un litige potentiel à objet et fondement suffisamment caractérisés, que la prétention du demandeur à la mesure d’instruction ne soit pas vouée à l’échec et que les faits invoqués soient pertinents, mais encore que la preuve de ceux-ci soit utile.
En l'occurrence, cette mesure est légitime et s'impose dès lors qu'il résulte des éléments de la cause et des pièces et documents versés, que l'intervention d'un expert est nécessaire pour vérifier la réalité et les incidences de la situation litigieuse évoquée dans l'acte introductif d'instance.
En l’espèce, la SCI ECUREUIL a confié à la société COLAS FRANCE des travaux de fourniture et de mise en œuvre d'enrobés et de revêtement bicouche sur un bien immobilier loué à la SAS [B] PNEUS. A l’issue des travaux, un procès-verbal de réception avec réserves a été établi le 24 janvier 2022, lesdites réserves ayant été levées suivant procès-verbal du 14 avril 2022.
Quelques mois après, la SCI ECUREUIL a constaté des désordres, notamment le décollement d'une partie du revêtement bicouche.
Un protocole d’accord transactionnel en date du 7 juin 2023 a été conclu entre la SCI ECUREUIL et la SA COLAS FRANCE aux termes duquel la SA COLAS FRANCE s’engageait à reprendre le revêtement bicouche à l'identique sur une surface de 320 m² pour la seule partie endommagée.
Cependant, par courrier du 28 octobre 2024, la SA COLAS FRANCE a informé la SCI ECUREUIL ne plus être en mesure d’exécuter cet accord, en invoquant la présence de pollution sur le sol support. Elle indique également que le support actuellement présent le long de la clôture mitoyenne n'est pas conforme à la réalisation de 2021 et ne permet pas l'application du revêtement dans des conditions optimales.
Par un devis en date du 9 janvier 2025, la SAS COLAS estime les travaux de dépollution du sol et de reprise du revêtement bicouche à 61 241,70 € HT, soit 73 490,04 € TTC.
Ainsi, par courriers en date du 23 février 2026 adressés respectivement à la SA ALLIANZ IARD et à la SAS [B] PNEUS, les services de protection juridique de la SCI ECUREUIL a repris les constatations de la SA COLAS FRANCE et a sollicité la prise en charge du coût du forage nécessaire pour déterminer l’existence d’une pollution du sol.
Le demandeur produit des justificatifs suffisants établissant la nécessité de l’expertise demandée qui, en tout état de cause, rejoint l’intérêt de chacune des parties dans la perspective d’une défense loyale de leurs droits respectifs, sans préjudicier au fond.
En conséquence, il sera fait droit à la demande d'expertise sollicitée.
Le demandeur aura la charge de la consignation.
Afin de permettre une analyse objective des préjudices subies notamment au regard de leurs incidences sur la situation de la victime, l’expertise sera ordonnée selon la mission telle que précisée au dispositif.
Sur les demandes accessoires
L’article 491 du Code de procédure civile dispose le juge des référés statue sur les dépens.
En l’espèce, les dépens seront mis à la charge de la SCI ECUREUIL s’agissant d’une demande d’expertise, aucune partie ne succombant exclusivement à l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant, en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, après en avoir délibéré conformément à la loi,
ORDONNE l’organisation d’une mesure d’expertise et COMMET pour y procéder :
M. [D] [C], expert près la cour d'appel de Bordeaux, demeurant [Adresse 6]
[Courriel 1]
0640171012
avec mission de :
1°) De se rendre au [Adresse 7] à [Localité 1], après avoir convoqué les parties et s’être fait communiquer toutes pièces utiles à l’exercice de sa mission,
2°) D’entendre les parties,
3°) De visiter les lieux et les décrire ;
4°) Vérifier si les désordres allégués dans l’assignation et les conclusions des parties existent et en ce cas les décrire et en déterminer l’origine et leur date d’apparition ;
5°) Décrire les travaux réalisés et dire si ceux réalisés sont conformes aux règles de l’art ou affectés de malfaçons ;
6°) En cas de malfaçons avérées, en rechercher la cause et dire s’il y a eu vice du matériau, malfaçon dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction, le contrôle ou la surveillance des travaux, défaut d’entretien ou tout autre cause ;
7°) Préciser l’importance des désordres en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l’ouvrage qu’ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d’apprécier s’il s’agit d’éléments constitutifs ou d’éléments d’équipements faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature ou de couvert ;
8°) Préciser la date de début effectif des travaux, la date de la réception des travaux par procès-verbal si elle a eu lieu, ou à défaut la date de prise de possession effective des locaux ;
9°) Dire si les désordres étaient apparents ou non lors de la réception ou de la prise de possession, pour un profane ;
10°) Dans le cas où ces désordres auraient été cachés, rechercher leur date d’apparition ;
11°) Dire si ces désordres apparents ont fait l’objet de réserves, s’il y a eu des travaux de reprise, et préciser si et quand les réserves ont été levées ;
12°) Préciser si les désordres sont susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination ; s’ils sont d’ores et déjà apparents dans leur intégralité et, à défaut fournir tous éléments techniques permettant d’apprécier le délai approximatif probable d’apparition totale ou partielle de cette atteinte à la solidité de l’ouvrage ;
13°) Donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût et la durée, désordre par désordre ;
14°) Donner tous éléments techniques et de fait de nature à permettre au tribunal de déterminer les responsabilités éventuellement encourues par les différents intervenants, de déterminer la nature et l’importance des préjudices subis et en proposer une base d’évaluation ;
RAPPELLE à l’expert qu’il doit, dès sa saisine, adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission. Tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine. Si le magistrat chargé des expertises accepte sa position, l’expert sera remplacé par simple ordonnance ;
INDIQUE à l’expert qu’il devra procéder à la première réunion dans un délai maximum de 45 jours. À son issue, il adressera au juge chargé de la surveillance des expertises, une fiche récapitulative établie et adressée en la forme simplifiée, reprenant tous les points ci-dessous visés, en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations ;
DIT que l’expert devra déposer un rapport accompagné de toutes les pièces complémentaires avant le 30 mai 2027, terme de rigueur sauf prorogation accordée ;
ORDONNE à la SCI ECUREUIL de consigner au greffe du tribunal judiciaire de LIBOURNE, par virement bancaire (IBAN [XXXXXXXXXX01] - BIC TRPUFRP1), en spécifiant le N°PORTALIS et le nom du consignataire, la somme de 3 000 € au total avant le 30 novembre 2026, sous peine de caducité de la présente désignation conformément à l’article 271 du Code de procédure civile ;
DIT que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces introduites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport qu’il établira de façon systématique, éventuellement sous forme de synthèse pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu’elles sont irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé ;
INDIQUE que l’expert, dès sa saisine, précisera sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur ;
RAPPELLE que, selon les nouvelles modalités de l’article 276 du Code de procédure civile : « Lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge. Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. À défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties. L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées » ;
DEMANDE à l’expert de vérifier le contenu de sa mission et la qualité des parties et des intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer éventuellement la mise en cause d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises, Ce magistrat sera notamment informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure. Il accordera, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert. Le magistrat fixera, s’il y a lieu, toute provision complémentaire. Il sera saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise. Il décidera aussi, saisi sur incident et après note spéciale de l’expert, de l’exécution de travaux urgents, au besoin pour le compte de qui il appartiendra ;
AUTORISE l’expert, en vertu de l’article 278 du Code de procédure civile, à s’adjoindre tout technicien ou homme de l’art, distinct de sa spécialité ;
RAPPELLE que l’expert n’autorise aucun travail de reprise, sauf urgence et après débats éventuels devant le juge des référés ou de la mise en état selon le cas, saisi par la partie la plus diligente ;
DONNE délégation au magistrat chargé du contrôle des expertises pour en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;
CONDAMNE la SCI ECUREUIL aux dépens de la présente instance ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la décision.
La présente ordonnance a été signée par Laëtitia DAUTEL, juge des référés et par Stéphanie VIGOUROUX, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS