Texte intégral
MINUTE N°
03 Novembre 2026
N° RG 26/05807 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OY5H
[Q] [F], entrepreneur individuel
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire bipatrimoniale
1 CC délivrée le
à
MJURIS
PR
TPG
Madame [Q] [F], EI
ORDRE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
-------------
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
Jugement du trois Novembre deux mil vingt six
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Frédérique PITEUX, Vice-Présidente, juge rapporteur
Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente
Assesseur : Pierrick CHATAL, Juge
Greffier : Nadine DANIELOU
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Constate l'état de cessation des paiements du patrimoine professionnel de Madame [Q] [F], EI ;
Constate l’état de surendettement du patrimoine personnel de Madame [Q] [F] ;
Fixe provisoirement, pour le patrimoine professionnel, la date de cessation des paiements au 14 août 2026 ;
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel de
Madame [Q] [F], EI
née le 04 Juin 1975 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Profession : Infirmier/ière
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]
N° RCS : [N° SIREN/SIRET 2] SIREN
Dit que le jugement emporte, ce jour, arrêt de l’activité ;
Désigne la SCP [1] en la personne de Me [K] [S], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;
Désigne madame [A] en qualité de juge-commissaire ;
Constate que l’ORDRE DES INFIRMIERS [Adresse 3] est d'office contrôleur, conformément aux dispositions des articles L. 631-9 et L. 621-10 du code de commerce et des articles R. 621-24 et R. 621-25 du code de commerce ;
Constate que les seuils fixés à l'article R. 621-11 du code de commerce ne sont pas atteints et dit n'y avoir lieu à désignation d'un administrateur judiciaire ;
Dit que le liquidateur tiendra le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public informés du déroulement des opérations au moins tous les trois mois conformément aux dispositions de l’article L. 641-7 du code de commerce ;
Constate l'absence de salariés employés par le débiteur ;
Désigne la SELARL [2] prise en la personne de Me [N] [J], commissaire-priseur judiciaire, [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et 621-4 du code de commerce ;
Dit que le mandataire liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 12 MOIS, à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture ;
Fixe provisoirement à UN AN le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application des dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce ;
Dit que le présent jugement sera notifié ou éventuellement signifié conformément aux dispositions de l'article R. 631-12 du code de commerce et sera communiqué aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ;
Dit que le présent jugement recevra les publicités prescrites par l'article R. 621-8 du code de commerce ;
Dit que les dépens seront inclus en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Nadine DANIELOU Frédérique PITEUX
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