Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 2]
N RG 26/03842 - N Portalis DB2H-W-B7K-4YGP
Ordonnance du : 30 Octobre 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 21.10.2026 portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 22.10.2026, conformément aux articles L.3213-1, L.3214-1 et suivants, notamment l’article L.3214-3 ainsi que les articles R.3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [Z] [D]
né le 17 Août 1992
Vu la requête en date du 26 Octobre 2026 du Préfet du RHONE reçue au greffe le 26 Octobre 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 27.10.2026 au patient, à l’interprète, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Avec le truchement, sur place, de Madame [B] [T], interprète en langue arabe inscrite sur la liste CESEDA, serment préalablement prêté,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [Z] [D] assisté de Maître AIDER-PRUDHOMME Noelle Sonia, avocat de permanence,
A l’audience, le conseil du patient fait valoir que le certificat médical de 72h n’a été dressé que le 25 octobre 2026 à 12h11 alors que le patient était hospitalisé depuis le 22 octobre 2026 à 10h33.
Cependant, il n’est ni allégué ni démontré que ce bref délai de 74 heures entre la décision d’admission et le certificat susvisé causerait un grief au patient. Le moyen d’irrégularité n’est pas fondé.
Pour le surplus, il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [A] [I] [O], médecin de l’établissement, en date du 26.10.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [Z] [D] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [Z] [D] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu'appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 30 Octobre 2026
Le Juge
Romain BOESCH
N RG 26/03842 - N Portalis DB2H-W-B7K-4YGP
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX à Maître AIDER-PRUDHOMME Noelle Sonia, avocat de permanence le 30 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER - UHSA pour notification à Monsieur [Z] [D] le 30 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER LE VINATIER - UHSA le 30 Octobre 2026
- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 30 Octobre 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 30 Octobre 2026
Le Greffier,
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