Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE D’[Localité 1]
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
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[Adresse 3]
JAF CABINET 2
JUGEMENT
du 27 Octobre 2026
N° RG 26/00417
N° Portalis DBXA-W-B7K-GG74
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[F] [K] épouse [G]
C/
[C] [E] [G]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
JUGEMENT
du 27 Octobre 2026
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Juge aux Affaires Familiales :
Séverine MONIER
Greffier :
Noëmie BAUDRY
Vu l’article 778 alinéa 5 du code de procédure civile
Jugement prononcé le 27 Octobre 2026
par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
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Entre :
Madame [F] [K] épouse [G]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-16015-2025-03801 du 08/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d’[Localité 1])
DEMANDERESSE représentée par Me Adeline LABROUSSE-BACQ, avocat au barreau de CHARENTE
Et :
Monsieur [C] [E] [G]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 5]
DÉFENDEUR non comparant
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par décision mise à disposition au greffe ;
Vu l'assignation en date du 02 mars 2026,
Vu les articles 237 et 238 du code civil,
DÉCLARE recevable l’action en divorce formée par Madame [F] [K],
PRONONCE, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce d'entre :
Madame [F] [K]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 5] (16),
et de
Monsieur [C] [E] [G]
né le le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 6] (16),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2015 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 7] (16), sans contrat de mariage préalable,
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance de chacun des époux,
DIT que chacun des époux reprendra l'usage de son nom patronymique à l'issue du prononcé du divorce,
RAPPELLE que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial,
DIT que le divorce prendra effet entre les parties, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 01 janvier 2025,
DIT que Madame [F] [K] se verra attribuer à titre préférentiel le véhicule CITROEN C3 immatriculé [Immatriculation 1],
DIT que Monsieur [C] [G] se verra attribuer à titre préférentiel le véhicule CITROEN CACTUS,
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, en saisissant, si nécessaire, le notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les formes prévues aux articles 1369 et suivants du code de procédure civile,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
RAPPELLE que Madame [F] [K] et Monsieur [C] [G] exercent en commun l’autorité parentale concernant l’enfant [W] [R] [G] né le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 8] (16),
FIXE la résidence habituelle de l’enfant commun [W] [G] alternativement au domicile de Madame [F] [K] et au domicile de Monsieur [C] [G], sous réserve d'un meilleur accord, de la manière suivante :
Chez le père :
pendant les périodes scolaires : les semaines impaires, du vendredi (fin de semaines paires) au vendredi suivant sortie des classes,pendant les vacances scolaires de l’enfant : selon le même rythme que les périodes scolaires à l’exception des vacances de fin d’année et d’été, lors desquelles l’enfant sera au domicile de son père la première moitié les années paires et la deuxième moitié les années impaires, avec alternance hebdomadaire pour les vacances d’été, à partir de la première semaine au domicile du père les années paires et à partir de la deuxième semaine au domicile du père les années impaires,
Chez la mère :
pendant les périodes scolaires : les semaines paires, du vendredi (fin de semaines impaires) au vendredi suivant sortie des classes,pendant les vacances scolaires de l’enfant : selon le même rythme que les périodes scolaires à l’exception des vacances de fin d’année et d’été, lors desquelles l’enfant sera au domicile de sa mère la première moitié les années impaires et la deuxième moitié les années paires, avec alternance hebdomadaire pour les vacances d’été, à partir de la première semaine au domicile de la mère les années impaires et à partir de la deuxième semaine au domicile de la mère les années paires,
A charge pour le parent qui débute sa période d’accueil d’aller chercher l’enfant à l’école ou au domicile de l’autre parent,
DIT que par dérogation à ce calendrier, le père exercera un droit de visite à l'égard de l'enfant le dimanche de la fête des pères et la mère le dimanche de la fête des mères de 10h à 18h, sans compensation ni échange,
DIT que les dépenses de santé non prises en charge par les régimes obligatoires et facultatifs ainsi que les dépenses scolaires et extrascolaires de l'enfant [W] seront supportées par moitié par chacun des parents, sur présentation d'un justificatif de la dépense au parent concerné et après accord des deux parents sur la dépense, sauf urgence avérée, et au besoin CONDAMNE Monsieur [C] [G] et Madame [F] [K] au paiement de ces sommes,
DIT n’y avoir lieu pour le juge aux affaires familiales de statuer sur le rattachement social et fiscal de l’enfant,
RAPPELLE que les mesures portant sur l’exerccie de l’autorité parentale et ses modalités sont exécutoires de droit à titre provisoire,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Ainsi jugé à [Localité 1] le 27 octobre 2026.
Le greffier, Le juge aux affaires familiales,
N. BAUDRY S. MONIER
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