Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX
JUGEMENT du 22 SEPTEMBRE 2026
RG : 2026012308
COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, Madame FOSSE, Messieurs JOURDAN, THOMAS de MONTPREVILLE et VILAVONG, juges, assistés de Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.
DEBATS : A l'audience du 23 juin 2026 à 9 heures 30.
DELIBERE PAR LES MEMES JUGES
JUGEMENT : Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, par remise au greffe le 22 septembre 2026, qui a signé avec Maître Charlotte LAISNE, greffier associé.
Entre :
La société AXA BANQUE, SA immatriculée au registre de commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 542 016 993, dont le siège est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Demanderesse au principal, comparant par Maître Bertrand DURIEUX, de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocat au barreau de MEAUX, y demeurant [Adresse 2], substituant Maître Bernard-Claude LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, y demeurant [Adresse 3].
Et :
La société XPB EUROPE AST (anciennement ASTERION FRANCE), SAS immatriculée au registre de commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 379 440 670, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
Défenderesse au principal, non comparante.
Après avoir entendu Maître DURIEUX en sa plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré,
PROCEDURE :
Suivant exploit de la SAS ID FACTO, commissaires de justice associés à MELUN en date du 21 mai 2026, la société AXA BANQUE a donné assignation à la société ASTERION FRANCE actuellement dénommée XPB EUROPE AST, à comparaître le 23 juin 2026 devant ce tribunal à l'effet de :
Vu les articles 1302 et suivant du code civil,
Condamner la société XBP EUROPE AST à verser à la société AXA BANQUE SA les sommes suivantes :
* 21.075 euros TTC en principal,
* 4.000 euros à titre de dommages intérêts pour résistance abusive,
* 4.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Rappeler que l'exécution provisoire est de droit
Condamner la société XBP EUROPE AST aux entiers dépens.
Les FAITS :
La société AXA BANQUE a conclu avec la société ASTERION FRANCE actuellement dénommé XPB EUROPE AST, un contrat d'hébergement de la solution informatique MYCONSULT.
La société AXA BANQUE a résilié ledit contrat le 17 août 2022 avec une prise d'effet au 31 décembre 2022.
La société XPB EUROPE AST a fourni un certificat de purge attestant de la destruction des données.
La société XPB EUROPE AST a continué de facturer sa prestation d'hébergement de février 2023 à décembre 2024.
La société AXA BANQUE par l'intermédiaire de son conseil met en demeure la société XPB EUROPE AST de procéder au remboursement des factures émises et prélevées après ladite résiliation notifiée le 17 août 2022 avec une prise d'effet au 31 décembre 2022.
Malgré les tentatives de règlement amiable et de mise en demeure, la société XPB EUROPE AST ne s'est pas exécutée.
C'est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.
DEMANDES des PARTIES :
Vu les moyens et arguments développés par la société AXA BANQUE en son acte introductif d'instance,
Quant à ses demandes, la société AXA BANQUE s'en tient aux termes de son acte introductif d'instance.
La société XBP EUROPE AST ne comparaît pas à l'audience, ni personne pour elle.
CELA ETANT EXPOSE, le tribunal,
Attendu qu'il convient de statuer par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, la décision étant susceptible d'appel ;
Sur la demande en principal
Attendu qu'il convient de constater que la société XBP EUROPE AST ne se présente pas à l'audience, ni personne pour elle, laissant présumer qu'elle ne conteste pas la créance due, qu'elle ne fournit et ne développe aucun moyen de défense, qu'une telle attitude permet de supposer qu'elle n'a rien de sérieux à opposer aux arguments de la société AXA BANQUE ;
Attendu, conformément à l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ;
Attendu que le contrat d'hébergement a bien été résilié le 17 août 2022 avec une prise d'effet au 31 décembre 2022 ;
Attendu, au vu des pièces parfaitement versées par la société AXA BANQUE, que la société XPB EUROPE AST a continué de facturer et de prélever sa prestation d'hébergement de février 2023 à décembre 2024 ;
Attendu que la société AXA BANQUE a dûment échangé par mail ;
Attendu que la société AXA BANQUE a dûment par sa mise en demeure en date du 8 avril 2026 la société XPB EUROPE AST demandé le remboursement des sommes ;
Attendu que la société XPB EUROPE AST ne s'est pas exécutée ;
Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats et des explications fournies que la créance est certaine, liquide et exigible ;
Attendu, en conséquence, qu'il y aura lieu de recevoir la société AXA BANQUE en sa demande en principal, de la déclarer bien fondée et de condamner la société XPB EUROPE AST à payer à la société AXA BANQUE la somme de 21.075 euros TTC en principal ;
Sur la demande à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
Attendu que le recours à un moyen de justice ne constitue pas à lui seul une résistance abusive ; que la société AXA BANQUE SA n'apporte pas la preuve que cette initiative ne résulte pas d'une volonté délibérée de nuire ou de retarder indûment le déroulement de la procédure judiciaire ;
Attendu, en conséquence que le tribunal de commerce de MEAUX recevra la société AXA BANQUE SA en sa demande de dommages et intérêts, la dira mal fondée, et l'en déboutera;
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que pour faire valoir ses droits, la société AXA BANQUE SA a dû engager des frais irrépétibles dans cette instance, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser entièrement à sa charge, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de cette mesure à hauteur de 4.500 euros ;
Sur l'exécution provisoire
Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ;
Sur les dépens
Attendu que la société XPB EUROPE AST succombe à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens ;
PAR CES MOTIFS, le tribunal,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Constate que la société XBP EUROPE AST est non comparante,
Reçoit la société AXA BANQUE en ses demandes, au fond les dit bien fondées, y faisant droit,
Condamne la société XBP EUROPE AST à payer à la société AXA BANQUE la somme de :
* 21.075 euros TTC en principal,
Déboute la société AXA BANQUE de sa demande à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
Condamne la société XBP EUROPE AST à payer à la société AXA BANQUE la somme de :
* 4.500 euros
à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelle qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit,
Condamne la société XBP EUROPE AST en tous les dépens qui comprendront le coût de l'assignation qui s'élève à
57,93 euros TTC
, ainsi que les frais de greffe liquidés à
54,37 euros TTC
, en ce non compris le coût des actes qui seront la suite du présent jugement auquel elle demeure également condamnée.
Signé électroniquement par M. Axel KIVICI-PIREDDA
Signé électroniquement par Me Charlotte LAISNE.
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